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Discussion : Droit des contrats

  1. #1
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    Détail d'une jurisprudence judiciaire

    J'aimerai comprendre pourquoi les sommes versées par la société X ne sont pas déduites de la créance.

    Cordialement
    Maskagaz
    La cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi alors que mathématiquement la période d'essai du salarié avait été rompue hors délai.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Peut être parce qu'en droit, pour que ce montant soit déduit il aurait fallu qu'il y ait des créances réciproques qui n'auraient pas été déjà réglées. La cour de cassation n'a pas vocation à juger en faits mais uniquement en droit. Or, l'appréciation du montant des sommes dues est du domaine des faits et pas du domaine du droit. La Cour s'est donc contentée de rechercher s'il existait des créances réciproques, certaines, liquides et exigibles et liant les parties dans les deux sens. N'ayant constaté qu'il n'en existait que dans un sens, elle ne pouvait pas décider autrement...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Excusez moi Marsu mais je n'ai pas compris votre réponse. Certes la Cour de Cassation ne juge qu'en droit mais il s'agit d'une cassation sans renvoi.
    La cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi alors que mathématiquement la période d'essai du salarié avait été rompue hors délai.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Et alors ? Le fait qu'il n'y a pas de renvoi est tout à fait possible et se justifie par le fait que la Cour considère qu'en dehors des éléments cassés dans la décision qui lui est soumise, pour lesquels sa décision est suffisante, il n'y a pas lieu de faire rejuger l'affaire par une cour d'appel. Mais sur quel point ne comprenez-vous pas ma réponse ?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Pilier Sénior

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    La société Y verse des sommes à la société X qui rémunère les époux Z.
    La société X n'arrive pas à équilibrer ses comptes et ne procure pas de revenus suffisants aux époux Z.
    Ces derniers se retournent contre la société Y pour faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail (la solution est limpide dans le code du travail).
    La Cour d'appel accepte mais déduction faites des rémunérations déjà versées par la société X.
    La Cour de Cassation rejette cette solution.

    Soit, une fois le problème posé je comprends mais quelle serait donc le sort des sommes versées de Y à X et de X à Z ? Sont t'elles répétitibles ?
    La cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi alors que mathématiquement la période d'essai du salarié avait été rompue hors délai.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Dans votre histoire, si j'ai bien compris, il y a un point que vous avez oublié: la société X est en faillite et les sommes réclamées ne sont pas que des salaires mais des dommages et intérêts ou pénalités de retard sur le versement des salaires. Or, les sommes réclamées continuent à produire des intérêts, le code civil prévoyant que, faute pour le créancier d'avoir accepté autrement, les sommes versées par le débiteur sont prioritairement imputées sur les intérêts. Donc refuser l'imputation sur le principal n'est pas en soi choquant...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #7
    Pilier Sénior

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    La Cour d'appel reconnait une délégation imparfaite. La Cour de cassation rejette toute convention tripartite. Sur quel point en droit civil se base la Cour de cassation ?
    La cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi alors que mathématiquement la période d'essai du salarié avait été rompue hors délai.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Où est-ce que cet arrêt évoque, donc rejette une convention tripartite ?? J'avoue ne pas l'avoir vu (en lisant rapidement, certes).

    Sinon, je n'ai pas compris le reste de votr question dans votr précédent message...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Merci, je ne pouvais pas comprendre sans avoir ingurgité le mécanisme de la compensation, c'est chose faite.
    La cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi alors que mathématiquement la période d'essai du salarié avait été rompue hors délai.

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