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Discussion : Loi du 25 juin 2008

  1. #1
    Membre Junior

    Infos >

    Bonsoir,

    Je voulais savoir si la rupture conventionnelle du contrat de travail - instaurée par la dite loi - a remplacé la rupture d'un commun accord.
    Oui ou non?
    Ou bien l'a-t-elle remplacé que dans le cas de CDI?

  2. #2
    Jinko
    Visiteur
    Plus exactement, la rupture conventionnelle de la relation de travail instituée par la loi du 25 juin 2008 impose une procédure et des formes à respecter lors d'une rupture d'un commun accord. Elle est applicable aussi bien dans le cadre d'un CDD que dans celui d'un CDI.
    Cependant, une transaction à la suite d'un licenciement reste possible.
    Dernière modification par Jinko ; 20/05/2010 à 13h50.

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    La rupture conventionnelle ne s'applique qu'au CDI.

    Il est possible de signer une transaction derrière.

    Le gros avantage est que le salarié peut prétendre à l'indemnité chômage.

    L'inconvénient : l'employeur va essayer de pousser le salarié qu'il veut licencier dans cette voie
    L'autre inconvénient : le salarié a 12 mois pour saisr les prud'hommes pour contester l'homologation et ceci fait reculer les employeurs.
    La cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi alors que mathématiquement la période d'essai du salarié avait été rompue hors délai.

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