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Discussion : art 2 c.civ

  1. #1
    Membre Benjamin

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    G des difficultés pour le commentaire de l'art 2 du c.civ si qqn peut m'aider à trouver le plan et qlq élements. merci d'avance

  2. #2
    Pilier Junior

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    La Constitution n'ayant pas prohibé la rétroactivité de Loi, le législateur dispose de la faculté de lui donner un effet rétroactif mais le Juge ne le peut pas si le Législateur ne l'a pas prévu.
    Tel est le schéma en raccouri.
    DETHAU

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par article2 du Code civil
    La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
    Après avoir reproduit le texte de l'article 2, qui pose donc le problème de l'application de la loi dans le temps, vous pouvez envisager plusieurs choses à mon avis:

    - qu'est-ce que la rétroactivité : le fait que la loi s'applique à une situation antérieure au texte ou à une procédure antérieure au texte ?

    - quelle sanction pour une situation qui serait contraire à un texte abrogé ou remplacé par une nouvelle loi ?

    - quelle influence pour la notion d'ordre public dans ce contexte ?

    - quel contrôle, quelle sanction pour une loi qui serait rétroactive ?

    Ce ne sont que des pistes pour vous pousser à réfléchir et analyser votre sujet.
    Dernière modification par Marsu ; 25/11/2005 à 15h00.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  4. #4
    Membre Benjamin

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    merci pr cette indication, penses tu que je puisse faire un plan en
    I. la non rétroactivité de la loi
    II. l'effet immédiat

  5. #5
    Pilier Sénior

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    le problème, ça risque d'être dans les subdivisions...?

    ce commentaire d'article, il est dans quel cadre (fac, bts...?)

    parce que j'aurais volonteirs vu un truc genre:

    I La notion de rétroactivité en rapport avec les situations (titre à revoir)
    A L'application aux situations présentes et futures (traitant de l'application immédiate et de la marque de l'entrée en vigueur concrète d'une loi civile, voire pénale)
    B La prise en compte des situations antérieures par la loi (traitant de la question de l'ordre public, de l'existence d'une procédure antérieure à l'entrée en vigueur d'une loi)

    II La possibilité d'une rétroactivité encadrée
    A Les conditions d'une rétroactivité légale (traitant de l'intervention du législateur, de la position de la Constitution, voire de la Convention Européenne des Droits de l'Homme)
    B Les condtions d'application de la rétroactivité des lois (traitant du pouvoir du Juge et des modalités de contrôle de cette rétroactivit&#233

    PS: non rétroactivité et effet immédiat, ça ne revient pas un peu au même...?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  6. #6
    Membre Benjamin

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    je suis en DUT carrières juridiques pr un TD d'introduction au droit. merci pr ce plan.

  7. #7
    Pilier Junior

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    Bonjour !

    Si j'ai bien compris, il s'agit d'une dissert sur l'article 2 du C.C. A ce qui vous a été dit précédemment, j'ajouterai qu'il me paraît essentiel de commencer par une définition de la loi et de sa nécessité . Ensuite, les raisons de la non rétroactivité comme principe général, puis, dans un 3e temps, un examen des cas de dérogations possibles et de leur fondement. Et en conclusion, une envolée lyrique sur une Justice juste , comme la préoccupation essentielle du législateur .

    PS : je ne suis pas prof de droit, ni avocat, ni juge,ni notaire, ni un quelconque professionnel en la matière. N'oubliez pas de nous tenir au courant de la suite.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Je pense que pas mal des points soulevés par Protis (sinon tous) peuvent et même doivent être traités en introduction de manière à cerner le sujet et vous permettre d'annoncer le coeur de votre analyse, celle de la problématique juridique posée par cet article.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  9. #9
    Pepelle
    Visiteur
    Et tu vois quoi comme problématique juridique Marsu ?

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Ben, comme l'article le mentionne tout seul, l'application de la loi dans le temps et la question de la sécurité juridique qui se pose en cas de rétroactivité.C a vous va madame le professeur?

    Si j'ai bon, je fais des TD l'an prochain, vu le temps qu'il ma fallu pour boucler cette affaire là...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  11. #11
    Pilier Sénior

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    En préambule, un passage par l'article 34 et 37 de la constitution de 58, le principe elevé au rang de PGD (? sûr ça ?) de la non rétroactivité, sauf les cas prévus par la loi, ou lorsque c'est prévu expressément par le législateur (pourquoi).
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  12. #12
    Pepelle
    Visiteur
    Je propose un plan moins compliqué que Marsu, vu le niveau d'examen annoncé par notre internaute et donc je me rapproche de Protis
    - principe de non-rétroactivité des lois
    1. justification
    2 .portée
    ce qui amène à la deuxième partie
    -mais comportant des exceptions
    1.justification
    2.encadrement
    Pour l'intro, toujours pareil ( accroche, définition des termes juridiques contenues dans le sujet, problématique, annonce de plan)
    Pour la conclusion, idem ( résumé des idées essentielles de chaque partie et ouverture du sujet )

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Moi je dis que tout ça, ça pourrait faire partie des développements, anissa...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  14. #14
    Membre Benjamin

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    J'ai vraiment un pb avec les dissert intitulées en "et"
    qlq1 a une méthode pr faire les plans de ce type...

    Si qqn à qlq idées sur ce sujet n'hésiter pas... par avance, merci.

  15. #15
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior

    Infos >

    je me connecte un peu tard et j'espère ne pas dire de bêtise, mais si je me souviens bien il y a une exception à l'art 2 : lorsque la loi pénale est plus favorable est est d'application immédiate non ?
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  16. #16
    Pilier Junior

    Infos >

    Affirmatif.
    DETHAU

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