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Discussion : le mineur et les parts sociales

  1. #1
    Membre Benjamin

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    J'ai un exercice de droit où il faut choisir la société la plus approprié pour 4 personnes qui désirent s'associés. J'ai choisit la SARL notamment à cause de "éric" qui ne peut être commerçant car il n'est pas majeur.

    Néanmoins j'aimerais savoir si éric peut vraiement posseder des parts sociales dans la SARL : éric a 15 ans et apporte 750 euros pour la constitution de la société. Pour être associé ne faut-il pas avoir 16 ans ?

    Merci à celui qui aura la réponse à ce casse-tête !!! Parce que franchement j'ai pas encore de boukin et ya rien sur le net ...

  2. #2
    Pilier Sénior

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    N'importe qui peut être titulaire de parts sociales d'une SARL. Il n'y a pas de contrainte d'âge. La condition des 16 ans ne s'applique que dans les formes sociales où le fait d'être associé confère le statut de commerçant à titre personnel (SNC, les commandités dans les SCS ou SCA par exemple).
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Membre Sénior

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    Entièrement d'accord avec Marsu (comme souvent).

    J'ajouterai juste que si le mineur n'est pas émancipé, c'est son représentant légal qui souscrira au capital en son nom.

    Il faudra donc l'accord et la signature de ses deux parents sur les statuts (l'apport n'est pas considéré comme un acte d'administration pour lequel un seul des parents pourrait engager les biens de l'enfant) ou à defaut celui du juge des tutelles pour que l'apport en numéraire soit valable. Pour les apports en nature c'est un peu plus compliqué...

    C'est beau quand même la technologie moderne ; on peut trouver des réponses à ses exercices de droit sans même aller chercher à la bibliothèque. Ou est passé le bon vieux temps ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Si on veut aller jusqu'au bout des choses, en cas de divorce des parents du mineur associé, l'acte de souscription devra être signé de celui des parents (voire les deux) qui aura l'autorité parentale. Le plus souvent aujourd'hui, cette autorité est partagée, mais il arrive qu'elle soit exclusivement accordée à l'un ou l'autre des parents selon les circonstances du divorce.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Merci les gars !!! Alors si j'ai bien compris mon p'tit éric n'a pas de souci à se faire, ses 750 euros seront pris en compte dans le capital.

    Dans la question 3) de mon exo, il s'agit de préciser les démarches spécifiques à effectuer compte tenu des états et apports de chaque associé.

    Eric a-t-il un papier quelconque à fournir ?

    Ya un autre associé qui est anglais ( la société est créée en France ) est-ce-qu'il doit apporter un papier comme quoi il a le droit de devenir associé car il est ressortissant de l'U.E. ?

    Une autre petite question et puis j'arrête de vous embêter : Quant les associés n'ont pas précisé la durée de vie de leur société, dois-je dire dans ma réponse qu'il faut qu'il se décident ou bien c'est 99 ans dès qu'il n'y a rien d'écrit ?

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par carole.y
    Merci les gars !!! Alors si j'ai bien compris mon p'tit éric n'a pas de souci à se faire, ses 750 euros seront pris en compte dans le capital.

    Dans la question 3) de mon exo, il s'agit de préciser les démarches spécifiques à effectuer compte tenu des états et apports de chaque associé.

    Eric a-t-il un papier quelconque à fournir ?
    La réponse a déjà été donnée, il s'agit d'une autorisation formelle de celui et/ou celle qui a l'autorité parentale et qui a donc le pouvoir légal de le représenter et l'engager.

    Citation Envoyé par carole.y
    Ya un autre associé qui est anglais ( la société est créée en France ) est-ce-qu'il doit apporter un papier comme quoi il a le droit de devenir associé car il est ressortissant de l'U.E. ?
    Par application des règles de non discrimination communautaire, issues du principe de la libre circulation des personnes et des capitaux contenues dans le traité CEE de Rome, un ressoritssant de l'UE doit être soumis aux mêmes conditions de formalités qu'un français. Son droit d'être associé ne peut en aucun cas être entravé en la matière ni même être soumis à un formalisme spécifique. A noter que si la qualité d'associé lui avait conféré la qualité de commerçant (dans une SNC par exemple), votre anglais n'aurait pas eu à obtenir la carte de commerçant étranger parce qu'il est ressortissant de l'UE et que ces ressortissants en sont dispensés.

    Citation Envoyé par carole.y
    Une autre petite question et puis j'arrête de vous embêter : Quant les associés n'ont pas précisé la durée de vie de leur société, dois-je dire dans ma réponse qu'il faut qu'il se décident ou bien c'est 99 ans dès qu'il n'y a rien d'écrit ?
    Il faut qu'ils se décident. La jurisprudence de droit des contrats impose la détermination d'une durée dans tout contrat. Cette jurisprudence classique a été reprise dans larèglementation et je vous renvoie donc vers les conditions de bases fixées dans le livre 2 du Code de commerce en ses dispositions relatives à la SARL si c'est votre choix.

    On ne va quand même pas vous faire tout votre cas pratique ?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #7
    Membre Benjamin

    Infos >

    Ne vous inquiétez pas !!! Mon cas pratique est composé de nombreuses questions et je n'ai pas l'intention de toutes les poser !!!!

    Mais il y a des points sur lesquels je ne peux attendre la rentrée pour savoir la réponse. Il y a même des questions que je me pose alors qu'elles n'apparaissent dans aucun exercice, c'est une histoire de réflexion .. et d'une faible base en droit. On a fait une commande groupé du mémento de francis lefebvre que nous attendons impatiemment. Cela satisfera ma curiosité et me donnera les éléments nécessaire pour répondre correctement à un problème posé.

    Notre prof de droit trouve d'ailleurs que le groupe 2 ( le mien ) pose tellement de question qu'il doit nous arrêter pour avancer dans le cour !!!

    En tout cas merci de vos réponses, qu'aurais-je fait sans vous Je crois que je n'aurais pas pu faire mon exo correctement.
    Dernière modification par Carole.y ; 30/10/2005 à 10h36.

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