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Discussion : Cas pratique de droit administratif sur la responsabilité sans faute de l'administration.

  1. #1
    Hutimo
    Visiteur
    Bonjour à tous,

    Pour la semaine prochaine (pour jeudi) j'ai un cas pratique a réaliser en droit administratif qui porte sur la responsabilité sans faute de l'administration seulement le prof étant en retard sur les TD je n'ai pas encore le cours à ce sujet, après avoir passé quelques heures a tenter d'en dénicher un sur le net je m'adresse à un éventuel étudiant de droit qui pourrait me donner un petit coup de pouce car je ne sais pas du tout comment m'y prendre surtout que depuis le début de l'année nous n'avons fait que des commentaires d'arrêts ... les faits sont les suivants :


    M. Blanc a été condamné le 23 mais 2005 par le Tribunal correctionnel de Pontoise à six mois d'emprisonnement. Le 02 septembre 2005 il bénéficie d'une permission de sortie de quatre jours. Durant cette permission, M. Blanc blessa de quatre coups de couteau M. Dupont, chauffeur de taxi de son état, qui le conduisait à Neuilly avec une autre personne, alors qu'il empruntait une contre-allée de l'avenue Foch.


    Effectuant sa ronde habituelle, une patrouille de la troisième brigade territoriale qui passait par là donna l'alerte et se mit immédiatement à la poursuite des délinquants. M. Blanc fut rapidement appréhendé tandis que son complice était poursuivi par un jeune gardien de la paix qui n'était pas encore totalement habitué au maniement des armes à feu et par un passant, M. Brun, qui s'était joint spontanément à lui.


    Après les sommations d'usage, le policier tira plusieurs balles sans atteindre le délinquant mais blessa accidentellement M. Richard qui promenait son chien. En ripostant, le délinquant, qui réussit à s'enfuir, atteint M. Brun qui fut tué sur le coup.


    Les sieurs Dupont et Richard et la dame veuve Brun demandent que soit reconnue la responsabilité de l'État et que leur soit versée une indemnité de 55 000 euros pour les deux premiers, et de 450 000 euros pour la dame Brun.
    1. Les sieurs Dupont, Richard et la dame veuve Brun peuvent-ils engager une action devant le juge administratif ?
    2. La responsabilité de l'administration peut-elle être engagée ? Sur quels fondements ?

    Voilà je pensais à la responsabilité sans faute fondée sur le risque mais je ne sais pas comment structurer mes réponses ....

    J'attends vos réponses avec impatience !!! MERCI d'avance.
    ET bon week end à tous
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 27/03/2009 à 10h11.

  2. #2
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,
    Un bon petit cas pratique, intéressant c'est un de ce style que j'ai eu à mon examen de premier semestre !
    Donc : conseil : vois au cas par cas :
    Pour le chauffeur de taxi, tu veux tester la responsabilité sans faute sur le risque : tu en as 4 ( grandes) en tout : pour risque créé, pour risque au profit des collaborateurs des S.P, pour risque au profit des tiers victimes d'accidents de travaux publics, pour risque du fait des attroupements.
    Ici, laquelle vas-tu choisir ?

    La permission ne serait-elle pas créer un risque à l'entourage ?

    Pour Richard : là même chose : l'arme à feu est une chose dangereuse, donc...??

    Pour la veuve, là n'oublie pas de citer avant que le CE admet de réparer les préjudices pour les victimes par ricochet depuis l'arrêt Letisserand 1961 : avant ce n'était pas le cas...

    Et avant de commencer ton cas pratique : justifie pourquoi tu choisis la responsabilité sans faute...

    Bon courage,
    Cordialement

  3. #3
    Hutimo
    Visiteur
    Alors on a un peu avancer dans le cours, je suis allée à la BU prendre des livres sur le sujet et pour le chauffeur de taxi je pensais au risque fondé sur les méthode dangereuses : cf l'arrêt CE, 1981 "THEYS".

    Pour M.Richard éventuellement le risque assumé du fait de la garde ? je sais pas vmt je pensais à cela en me basant sur le fait que le gardien de la paix était dans l'exercice de ses fonctions ... non ?

    Pour M. BRUN le risque sans la collaboration aux services publics, la protection des collaborateurs occasionnel du SP : cf CE, 1970 "Gaillard" en vérifiant que les deux conditions posées par l'arrêt ....

    Et pour la dame veuve Merci pour la précision de l'arrêt je l'avais pas noté

    Par contre la première question de mon cas pratique pose le problème de la compétence de requérant a saisir le JA est ce que je doit réserver une partie entière la dessus ? ...

    Merci. Cordialement.

  4. #4
    Membre Exclu des Forums

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    Bonsoir.

    Votre professeur a de drôles de sujets Nissniss.
    en effet est-il acceptable de laisser porter de telles accusation contre les forces de l' ordre qui nous assurent la paix civile et au péril de leur vie luttent contre le Crime.
    Vous indiquez :
    Citation Envoyé par Nissniss
    Mon professeur nous dit:
    .....
    tandis que son complice était poursuivi par un jeune gardien de la paix qui n'était pas encore totalement habitué au maniement des armes à feu
    De telles insinuations sont de nature à porter préjudice à l' ordre public et à l' Honneur de nos vaillantes Forces de l' Ordre.
    Sans en appeler à la modération car ce n' est pas mon genre, soyez plus respectueux je vous prie envers la Police.
    Signé : un bon Français.
    Dernière modification par Chicanau ; 23/03/2009 à 22h53.

  5. #5
    Hutimo
    Visiteur
    LoL nan mais ce n'est qu'un cas pratique ! Mon professeur n'a pas a prendre parti pour telle ou telle chose ni moi d'ailleurs c'est simplement une mise en situation !! De plus je souhaite devenir OPJ donc je vois pas du tout pourquoi je critiquerai la police. Il n'y a aucune question de respect dans mon cas pratique mais je le répète simplement une mise en situation parmi tant d'autre pour amener les étudiants à réfléchir et que cela vous plaise ou non ces situations peuvent arriver ET les gendarmes qui sont sous la tutelle de l'Etat peuvent le mettre en cause de plus je tiens a préciser que dans ce cas il n'est pas question de la responsabilité PENAL du gendarme mais bien de la responsabilité de l'ADMINISTRATION ....

  6. #6
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Hello.

    Bien sur Nissniss.
    C' était pour rire.
    bon courage pour votre pensum.

    A plus.
    Chicanau.

  7. #7
    Hutimo
    Visiteur
    J'ai tout de même une question si quelqu'un la lit avant jeudi
    En ce qui concerne la dame veuve ... même si le CE admet les victimes par ricochet il faut que le lien de causalité entre le dommage (la mort de son mari) et la faute de l'administration (le gendarme "incompétent") soit directe non ? parce que si cela est le cas alors elle devrait plutôt se retourner devant le juge judiciaire étant donné que ce n'est pas directement la faute du gendarme mais plutôt le fait que son mari se soit joint à lui pour la poursuite du délinquant qui a fait qu'il était là quand la personne poursuivie a tiré ... Car en effet le JA interprétant cette jurisprudence Letisserand assez strictement il est peu concevable que celle ci obtienne réparation ???

    J'attends vos réponse
    Merci

  8. #8
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Bien vu pour le chauffeur de taxi, tout bon.

    Par contre pour Richard, j'aurais plutôt pensé à la responsabilité sans faute des choses dangereuses, en l'occurrence des armes à feu : CE, 1949, Lecomte et Daramy...mais je ne m'en souviens plus très bien , à vérifier.

    Pour M.Brun , je ne connais pas ceta rrêt, je connais plus l'arrêt Commune de Saint-Priest-le-Plaine, qui permet aux citoyens intervenus même de manière spontanée de bénéficier de cette responsabilité pour risque.

    Pour le lien de causalité, cf la théorie de la causalité adéquate :cela me semble cependant suffisant ici : M Brun est venu aider l'officier, celui ci le blesse malencoutreusement.
    Après, si tu as déjà vu le cours sur la responsabilité du fonctionnaire, utilise le : il s'agit a priori d'une faute commise dans le service : donc compétence : le juge administratif.

    Enfin, pour la veuve, privilégie la piste selon laquelle il est préférable qu'elle demande réparation à l'administration, plus solvable...( un arrêt de 1911, tu n'as plus qu'à rechercher le nom !)

    Bon courage, tiens nous au courant de la correction s'il te plaît.

    Cordialement

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Concernant les préjudices subis par Mr Dupont

    Ce cas pose le problème de la responsabilité sans faute de l'admnistration pour risque crée et plus précisement pour les tiers victime des activités et méthodes dangereuses de l'administration.
    La méthode employée par l'admnistration est celle de la réinsertion qui engage la responsabilité de l'Administration. Ainsi dans un arrêt de 1956, Touzellier, une personne qui se trouvait dans un centre d'éducaton surveillé a commis des vols et des braquages. Le juge administratif en a déduis une responsabilité sans faute de la personne publique dès lors que le dommage est immédiat et qu'il existe un lien de causalité direct entre le disfonctionnement du service publique et le dommage.
    Dommage immédiat? Jusqu'ou? La réponse se trouve dans l'arrêt de 1987 Garde des sceaux contre Banque populaire de la région économique de strasbourg. Braquage qui a lieu quelque jours après que les individus ait été mis en liberté surveillé. Le dommage est considéré comme immédiat

    En l'espèce, Mr Blanc a subis son dommage du fait de la permission de sortie.


    Mr Blanc ne devra que prouver un préjudice et un lien de causalité.
    Le préjudice pour être réparable doit être direct (CE 1962 Ministre des forces armées contre Chauvey) certain, et en cas de responsabilité sans faute (sauf si théorie du collaborateur occasionnel ou attroupements et regroupements) anormal et spécial. Anormal = grave, spécial= restreint à un petit nombre de personne.

    En l'espèce .....


    Préjudices de Mr Brun et Richard, et veuve Brun
    Pareil, direct certain, anormal spécial
    Attention veuve agis pour son mari, mais aussi pour elle! Depuis CE 1961 Letisserand préjudice moral peut être réparé. Sauf si elle est divorcée (CE 1957 Demoiselle Artus)
    Pour les autres...

    Responsabilité de l'administration ? Bien distinguer les tiers des autres.
    Si tiers, responsabilité sans faute CE 1919 Lecomte
    Deux condition: 1 victime doit être un tiers à l'opération de police 2 dommage doit être causé par un arme dangereuse
    En l'espèce .......
    Si non tiers, responsabilité pour faute LOURDE
    Responsabilité des services de police peut être engagé depuis CE 1905 Tomaso Greco
    Si activité intellectuelle de police (CE 1983 lefèvre) faute simple en principe
    Si activité matérielle de police faute lourde exigée CE 1987 Dame Virmaux


    On peut se demander si on ne peut pas également cumuler cette faute de service (si faute il y a) avec une faute personnelle même si peu probable.

    Concernant Monsieur Brun, il pose quant à lui le cas de la responsabilité sans faute de l'Administration pour risque crée, précisment pour dommages subis par les colllaborateurs occasionnels et bénévoles des services publiques.

    Solution consacrée par arrêt de 1946 Commune de saint priest la Plaine 5 conditions
    -activité auquelle participe la personne doit être un SP
    il faut que concours du collabo soit sollictée ou que l'administration l'ait acceptée ou que urgence à intervenir (CE 1970 Commune de blatz sur mer)
    - il faut que la collaboration ait été bénévole
    - il faut qu'elle soit occasionelle

    En l'espèce.....

    Exonération faute de la victime ou force majeure, fait du tiers marche pas
    Dernière modification par Mikeportnoy69 ; 23/04/2009 à 18h35.

  10. #10
    Membre

    Infos >

    Bonjour,

    je me permets de poster un message ici, car j'ai un cas pratique du même genre .. Sauf qu'il y a une partie sur laquelle je séche, si quelqu'un a une idée pour m'éclairer. Le cas pratique étant sur la responsabilité non fondée sur la faute :

    " De retour de vacances, M. Contentieux a la surprise de trouver sa voiture, garée en contrebas d'une petite route du village, gravement endommagée. A la suite de l'effondrement d'une partie de la route, en effet, le véhicule de la mairie est tombé, écrasant à moitié celui de M. Contentieux."


    Et la question est de savoir sur quel fondement et auprès de quelles personnes les victimes peuvent elles obtenir reparation des différents dommages subis ? Mais voila M. Contentieux me pose pb lol

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