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Cas pratique sur la charge de la preuve

Question postée sur le forum Entraide aux étudiants en droit.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2018
    Messages
    1
    Bonjour,
    Je suis actuellement en première année de droit et je dois faire deux cas pratiques sur la charge de la preuve avec lesquels je rencontre quelques difficultés.

    Voici le cas pratique 1 :
    "Axelle a acheté une voiture d'occasion dans un garage en aout 2016. Thomas, le garagiste a accepté de lui vendre la voiture à crédit et les parties se sont entendues pour qu'Axelle paie le prix de 12.500 euros en 15 mensualités. Thomas qui estime ne pas avoir été payé des mensualités des mois de septembre et octobre 2017, souhaiterait récupéré le véhicule. Axelle prétend que les remboursements ont bien été faits. Thomas n'est pas dupe et raconte à qui veut bien l'entendre qu'Axelle est un escroc (notamment à Hélène Mathilde, ses clientes). Thomas intente alors une action en paiement contre Axelle. Comment se repartira la charge de la preuve ? Axelle forme contre thomas une demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts pour diffamation, comment se répartira la charge de la preuve ?"

    Voici mon problème de droit : le garagiste va-t-il pouvoir récupérer le véhicule? Va-t-il pouvoir apporter la preuve des mensualités impayés?

    Pour ce cas ci, j'ai d'abord pensé que c'était au garagiste de prouver les faits, puisque c'est lui qui intente un procès, et que selon l'article 1353 alinéa 1 du Code civil, c'est au demandeur de prouver les faits. Et par ailleurs, l'acheteuse pourra apporter des contres preuves, (comme quoi elle a bien payé les mensualités).
    Mais depuis peu j'hésite. Car en effet selon l'alinéa 2 de cet article, "celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation".
    Donc, comme l'acheteuse a normalement payé toutes les mensualités, elle est libérée de son obligation, par conséquent c'est à elle de prouver les faits ?

    Et d'autre part, pour la demande reconventionnelle, la charge de la preuve incombe à l'acheteuse, elle devra prouver qu'elle a bien été victime de propos diffamatoires, et pourra s'appuyer sur les témoignages des clientes du garagistes?

    J'espère que vous pourrez m'aider
    Merci d'avance

  2. #2
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2018
    Messages
    2
    Bonjour,

    Si je puis apporter mon aide :

    Cas n° 1 : votre problème de droit est mal posé. Il faut que la question soit posée de manière générale tout en cadrant avec le cas pratique
    En l'espèce, le problème vous est pratiquement donné : tout tourne autour de la charge de la preuve
    Ainsi, cela pourrait donner : sur qui repose la charge de la preuve dans le cadre d'une action en justice ? Quels sont les modes de preuves admissibles en ce cas ?

    Chacune de parties doit rapporter la preuve de ses prétentions. Si l'une apporte un élément de preuve, l'autre doit forcément réfuter l'élément produit.
    Mais, vous avez raison, il appartient à celui qui engage une action de faire la prétention de son droit

    Ensuite, n'oubliez pas qu'il s'agit d'une action ayant un montant supérieur à 1500€ (art. 1359 du C. civ.). Donc, la preuve ne peut être rapporter qu'au moyen d'un écrit

    Enfin, pour chacune des actions entamées par les deux parties, votre devoir devra s’intéresser à 2 points : 1 – la charge de la preuve ; 2 – les moyens de preuve.

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