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Installation d'un Greffier après son changement de Juridiction

Question postée sur le forum Entraide aux étudiants en droit.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2018
    Messages
    2
    Bonjour,
    Je souhaiterai connaitre les textes régissant l'installation "officielle" d'un greffier de justice, lorsque ce dernier change de juridiction : mutation de Paris vers la Province par exemple ?
    Merci de votre aide rapide.
    Bien cordialement
    Monia57

  2. #2
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2018
    Messages
    2
    Bonjour Mounia,
    Le texte régissant la mobilité des agents de la fonction territoriale de l'Etat est l'article 14 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2018
    Messages
    2
    Bonjour Latif,
    Je pense que je me suis mal exprimée....
    En effet, ce que je recherche c'est la législation relative à l'installation du greffier de justice muté de Paris en province.
    A son arrivée dans la nouvelle juridiction de province, est-ce que ce greffier de justice doit être installé par ordonnance contresignée des Chefs de Cour ?
    Dans le cas où il n'est pas installé par ordonnance dans ses nouvelles fonctions provinciales, les jugements, les documents, signés par ses soins ont ils une valeur juridique ou sont-ils contestables ?
    Merci par avance pour votre aide précieuse.
    Très cordialement
    Monia57

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