Bonjour
Etant étudiant en deuxième année de droit, je dois faire une dissertation sur le sujet suivant : Le juge administratif et le droit international et européen.
Le sujet me parait vaste et j'ai du mal a trouver une problématique.
J'ai déjà fait une première partie mais je ne sais pas si cela correspond bien au sujet, j'ai pensé a faire une deuxième partie sur les limites de la supériorité des engagements internationaux avec l'arrêt SARRAN, en parlant également des lois inconventionnelles qui continuent de s'appliquer dans l'ordre interne et qui sont simplement écarté mais pas abrogé lors d'un conflit, puis de l'effet direct qui serait une limite au principe de primauté du droit de l'UE mais je ne sais pas si c'est juste.

Voici ma première partie :

I - L’intégration du droit de l’UE dans l’ordre juridique national par le juge administratif.

A) La reconnaissance par le juge administratif d’une spécificité du droit de l’UE et de sa primauté sur les normes nationales




Costa vs Enel 15 juillet 1964 : consacre le principe de primauté : Les Etats membres doivent respecter le droit de l’UE.

CJCE : Droit de l’UE absolue, tous les actes nationaux sont soumis à l’ensemble des actes européens ayant une force obligatoire.

Le juge administratif a reconnu la primauté du droit de l’union sur les lois nationales : En effet le Conseil d’Etat le 20 octobre 1989 a rendu une décision : le juge administratif accepte d’effectuer un contrôle de conventionnalité, c’est à dire de contrôler la conformité d’une loi, même postérieure, avec un traité. Il convient donc d’observer un revirement de jurisprudence important puisqu’auparavant, dans une décision du 1er mars 1968 (Syndicat général des fabricants de semoules de France), le Conseil d’Etat considérait qu’il appartenait au Conseil Constitutionnel d’effectuer ce contrôle. Mais ce dernier, dans une décision de 1975 a jugé qu’il ne lui appartenait pas de contrôler la conformité d’une loi à un traité.

Le 3 décembre 2001 : le CE reconnaît la place spécifique du droit de l’union européenne dans l’ordre interne.

La Constitution va également en ce sens, puisque dans son article 88-1 elle précise que “la transposition en droit interne d’une directive communautaire résulte d’une exigence constitutionnelle.

Dans sa décision du 8 février 2007, le CE juge qu’il n’est pas compétent pour juger si un acte administratif transposant une directive européenne, est inconstitutionnel, si le principe méconnu par cet acte à son équivalent dans le droit de l’UE. Le juge pourrait éventuellement intervenir si ce principe n’est pas garanti par le droit de l’UE.




B) L’adaptation du juge administratif aux spécificités du droit de l’Union européenne et leurs conséquences sur l’administration.

Lorsqu’une norme de droit interne est contraire à une norme de droit originaire ou dérivé, le juge doit écarter cette norme, au profit de la norme européenne, si celle-ci est d’effet direct, : . C’est ce que le Conseil d’Etat explique dans son arrêt GISTI le 11 avril 2012. Le juge doit également veiller, à ce que l’administration ne prenne pas d’acte règlementaire contraires aux objectifs définies par les directives qui ne sont pas encore transposées. (CE ; 7 décembre 1984, confédération française des sociétés de protection de la nature).

Ensuite, une fois cette directive transposée, c’est au juge administratif de vérifier si l’Etat a bien transposé cette directive, si ce n’est pas le cas : le juge va annuler cet acte administratif. (CE, 28 septembre 1984, Confédération nationale des sociétés de protection des animaux de France et des pays d’expression française).

Le juge administratif assure donc le respect du principe de primauté : cela crée des obligations pour l’administration : En effet, la responsabilité de l’Etat peut être engagée en cas de méconnaissance du droit de l’UE. (CJCE, 2003, Kobler) mais aussi CE Philippe Morris et CE Gardedieu : loi méconnait engagements internationaux de la France.

Une autre conséquence du principe de primauté du droit de l’UE : celui-ci neutralise parfois l’obligation d’assurer l’application des lois. Cela s’applique à toutes les lois méconnaissant les engagements internationaux de la France : CE, 16 juillet 2008. M. Masson

Merci