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Cour administrative d'appel

Question postée sur le forum Entraide aux étudiants en droit.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2018
    Messages
    1
    Bonjour,

    Quelqu’un peut-il m'expliquer ce qui signifie "formation à 3" dans les arrêts des Cours administrative d'appel? Pourquoi est-il précise?

    Je vous remercie d'avance pour vos réponses et l'aide que vous pouvez m'apporter.
    Remerciers.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    8 290
    Bonjour,

    Cela veut dire que c'est arrêt pris par une chambre et qu'elle était régulièrement constituée.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

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