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Expression juridique

Question postée sur le forum Entraide aux étudiants en droit.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2018
    Messages
    2
    Bonjour,


    Je ne comprends pas la formule suivante :



    "A plus prétendre"


    C'est issu d'une décision de Tribunal civil et je ne trouve nul part sur internet une réponse à sa signification.


    Merci,


    - L0C0

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 904
    Bonjour,


    Sortie du contexte, cela ne veut pas dire grand chose...


    Cdt
    J'adore parler de rien, c'est le seul domaine où j'ai de vagues connaissances.
    Oscar Wilde

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2005
    Localisation
    à l'ouest
    Messages
    2 509
    Bonjour,

    Cette expression n'est plus utilisée, à ma connaissance (retrouvée dans des décisions remontant à 2 siècles).

    Elle signifie, à mon sens, qu'une partie des prétentions d'un demandeur ayant été admises, les prétentions supplémentaires sont rejetées (telle l'indemnisation d'un préjudice non certain).

    A faire confirmer par un spécialiste de l'histoire du droit.
    Cordialement.
    ml44

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2018
    Messages
    2
    Bonjour,


    Merci Ml44, ta définition est vraisemblablement celle que mon texte entend. La partie civile demandait des dommages-intérêts et d'autres bricoles et certaines de ces bricoles justement n'ont pas été retenues par le TI, la CA et la CC.


    -L0C0

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