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  • 1 Posté par Anaisjuriste

Infidelite et pacs

Question postée sur le forum Entraide aux étudiants en droit.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    2
    Bien le bonsoir à vous tous, je suis actuellement en 1iere année de droit et j'étudie au second semestre le droit de la famille.
    Concernant l'infidélité dans le PACS, elle est par principe exclus, c'est ce qui est écrit dans les textes.
    Cependant en faisant des recherches, un jugement du TGI de Lille en 2002 a jugé que "Que l’obligation de devoir exécuter loyalement le devoir de communauté de vie commande de sanctionner toute forme d’infidélité entre partenaires. "

    Donc de surcroît, que faut il retenir ? J'ai un cas pratique à rendre concernant l'infidélité d'un homme, j'ai précisé qu'en principe le devoir de fidélité n'existe pas et ne pourra pas demander des dommages et intérêts ( il en demande ) .

    Mais le jugement de 2002 me met un doute, cet homme pourrait t'il l'utiliser comme moyen de défense pour espérer une indemnisation ?

    De plus, le cas pratique me demandait si l'un des deux partenaires ayant contractés des dettes qui ne peut pas rembourser pouvaient se voir aider solidairement par l'autre, en analysant le cas pratique, j'en ai déduis que non pour les dépenses excessives qu'il avait fais.
    Cependant, j'ai pu constaté qu'il pourrait se voir solidaire pour un crédit contracté au vu des dépenses courantes.
    Cependant, l'autre partenaire ne veut pas l'aider solidairement, les créanciers l'ont menacés de saisir ces biens propres et biens communs du couple, j'ai pu en déduire qu'ils ne peuvent saisir ces biens propres, cependant, concernant les biens communs du couple, ( qui sont en principe régit par le régime de l'indivision ) les créanciers peuvent t'il forcer le partage des biens indivis pour se servir sur la part du partenaire endetté ?

    Merci d'avance
    Dernière modification par Anaisjuriste ; 16/03/2018 à 21h04.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Wilma Pierrafeu
    Ancienneté
    août 2007
    Localisation
    la tête dans les étoiles
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    1 962
    Bonjour,

    Je n'ai pas la réponse à vos interrogations mais je peux peut-être vous aider d'une autre manière, sachant qu'en droit chaque mot, chaque tournure de phrase compte. Par exemple en vous conseillant de reprendre en parallèle de vos études de droit des cours d'orthographe et de de grammaire !

    Si je lis ce que vous avez écrit :
    Citation Envoyé par Anaisjuriste Voir le message
    J'ai un cas pratique à rendre concernant l'infidélité d'un homme, j'ai précisé qu'en principe le devoir de fidélité n'existe pas et ne pourra pas demander des dommages et intérêts ( il en demande ) .
    Je ne peux que répondre : le devoir de fidélité n'existant pas, je ne vois pas comment il pourrait demander des dommages et intérêts ? et même si il existait, d'ailleurs, puisqu'il ne s'agit ni d'une personne ni d'une entité mais d'un texte...


    Et vous allez très vite voir vos notes diminuées avec ce genre de texte :
    Citation Envoyé par Anaisjuriste Voir le message
    De plus, (le) dans ce cas pratique on me demande(ait) si l'un des deux partenaires ayant contracté(s) des dettes (qui) qu'il ne peut pas rembourser pouvai(en)t se voir aider solidairement par l'autre, en analysant le cas pratique, j'en ai déduit(s) que non pour les dépenses excessives qu'il avait faites.
    Le cas pratique ne peut rien vous demander, c'est votre professeur qui vous demande au travers de ce cas pratique...

    ...flemme de corriger la fin du texte ! Je vous souhaite de réussir dans vos études, mais orthographe et grammaire impeccables sont des conditions incontournables pour y arriver
    Pluie en novembre, Noël en décembre...

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    2
    Merci à vous d'avoir pris le temps de corriger mes erreurs de français
    Wilma Pierrafeu a trouvé ce message utile.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    mai 2018
    Messages
    3
    Bonjour, oui pas de devoir de fidélité, mais de loyauté. Je pense qu'il faut préciser la situation avant et après cet arrêt du TGI de 2002 non ? Même citer l'arrêt : "qu'il découle de l'article 515-1 du code civil une obligation de vie commune entre partenaires d'un Pacte civil de solidarité, qui doit être exécutée loyalement. Que l'obligation de devoir exécuter loyalement le devoir de communauté de vie commande de sanctionner toute forme d'infidélité entre partenaires. Que le manquement à l'obligation de vie commune justifie une procédure en résiliation de PACS aux torts du partenaire fautif."
    Il peut y avoir sanction, mais il faut apporter la preuve de l'infidélité.

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