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Résolution anticipée d'un contrat de bail de 3 ans

Question postée sur le forum Entraide aux étudiants en droit.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    10
    Bonjour à toutes et à tous.

    J'aurais besoin d'un peu d'aide concernant un cas qui m'a été soumis.

    Le cas en question désigne un contrat de bail de 3 ans, qui a été résilié unilatéralement et fautivement par le locataire, au cours du mois de Décembre de la première année.

    Le locataire a quitté les lieux sans pré-avis, en omettant de payer les loyers des mois d'Octobre et de Novembre.

    Quels sont les recours dont dispose le bailleur? A quelle(s) indemnité(s) aurait-il droit, sachant qu'un bail de 3 ans résilié au cours de la première année par le locataire, octroie au moins 3 mois de loyer en indemnité pour le bailleur?

    Je suis un peu perdue car lorsque je me réfère à l'article 1184 du Code civil, je lis que le bailleur, dans ces conditions, est en droit de demander les loyers dus jusqu'à la fin du bail, ce qui me paraît beaucoup.

    Quelqu'un pourrait-il me donner un avis là-dessus?

    Je vous remercie d'avance.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    21 296
    Bonjour
    concernant un cas qui m'a été soumis.
    Qui êtes vous dans cette affaire?

    qui a été résilié unilatéralement et fautivement par le locataire, au cours du mois de Décembre de la première année.
    Le locataire a tout a fait le droit de résilié si c'est un contrat loi juillet 1989

    sachant qu'un bail de 3 ans résilié au cours de la première année par le locataire, octroie au moins 3 mois de loyer en indemnité pour le bailleur?
    Première nouvelle. Et cela résulte de?

    lorsque je me réfère à l'article 1184 du Code civil, je lis que le bailleur, dans ces conditions, est en droit de demander les loyers dus jusqu'à la fin du bail,
    Vous 'semblez' intervenir en tant que juriste au profit de quelqu'un d'autre. Qu'est-ce qui vous fait cherher dans le code civil en premier?
    Dernière modification par ribould ; 25/02/2018 à 17h41.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2018
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    10
    Je suis une étudiante, veuillez donc excuser mes modestes connaissances du droit et mon langage légèrement maladroit.

    L'article 1184 du Code civil est simplement la première source sur laquelle je suis tombée.

    N'est-ce donc pas une rupture fautive du contrat de bail que de quitter les lieux sans pré-avis, avec en plus deux mois de loyer impayés?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
    Ancienneté
    novembre 2007
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    lyon
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    9 687
    Bonjour
    Citation Envoyé par Ribould
    Qui êtes vous dans cette affaire?
    He ben Ribould, vous oubliez de lire le nom du forum
    Les juristes sont comme les critiques littéraires; ils parlent beaucoup de textes dont ils n'ont pas écrit une ligne.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2018
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    10
    Rires.. Effectivement j'ai expressément posté ma question ici car je suis vraiment débutante.

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    21 296
    vous oubliez de lire le nom du forum
    j'ai bien du mal avec ces sous-titres qui apparaissent parfois, mais parfois seulement. Si on cherche un fil dans un forum, on n'a accès qu'au chapitre, pas aux sous-chapitres.
    Je vais donc plaider pour mon grand âge, si ca peut m'aider à éviter la Guillotine.

    Ceci dit ca n'empêche nullement l'étudiante d'indiquer dans quel domaine elle étudie et à quel niveau

    L'article 1184 du Code civil est simplement la première source sur laquelle je suis tombée
    C'est un peu ce qui arrive quand on met tout un moteur de recherche.

    Quel type de bail avez-vous, est-ce un bail pro, commercial, d'habitation? AU titre de logement principal du locataire, autre?

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    lyon
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    9 687
    Commencez déjà avec le bon texte, qui est d'ordre public
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20171201

    Ribould est quasi incollable dessus...
    Dernière modification par Aie Mac ; 25/02/2018 à 18h12.
    Les juristes sont comme les critiques littéraires; ils parlent beaucoup de textes dont ils n'ont pas écrit une ligne.

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    21 296
    Je suis meilleur que sur les sous-titres, en tout cas;...

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    10
    Je vous remercie grandement pour l'aide et le temps que vous me consacrez.

    J'ai bien regardé le lien: je ne savais pas que je m'étais inscrite sur un forum français rires.

    En tout les cas, si le locataire doit recevoir indemnité parce que le locataire lui a fait fausse compagnie, je suppose que le montant exact de cette indemnité sera déterminée par le juge?

    Concernant les deux mois de loyer impayés, le propriétaire peut alors se reporter sur la garantie locative, mais rien de plus? C'est bien cela?

  10. #10
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    21 296
    On va y aller par étapes:

    Vous n'avez pas répondu sur le type de bail don il s'agit.
    Ou lisez vous le droit à une indemnité (indemnité = indemnité de préjudice je suppose)?
    Est-il dit dans votre cas qu'il existe une assurance loyer impayé (ce que vous désignez pas garantie locataive)?

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2018
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    10
    Bonjour, il s'agit d'un bail à loyer d'une durée déterminée de 3 ans.

    Je pourrais retaper tout le cas ici-même, mais je trouve que cela fait fort copier-coller bêtement et ce n'est pas trop mon style.

    Le locataire a payé le loyer du mois de Septembre. Les loyers de Octobre et Novembre n'ont pas été payés et il a quitté les lieux, sans laisser de pré-avis, au mois de Décembre.

    Ce que je veux dire par garantie locative, c'est la somme octroyée au bailleur(équivalant généralement à deux mois de loyer) lors de la conclusion du contrat de bail, et qui est rendue au preneur à la fin du contrat.

    Je me demande si "mon client", Monsieur le bailleur, peut recevoir des dommages et intérêts compensatoires du preneur, pour sa faute contractuelle.

    Selon l'article 1760 du Code civil, si il y a résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le bail pendant le temps nécessaire à la relocation.

    Je pensais dans mes conclusions, demander le paiement des loyers impayés(les deux mois de loyer Octobre et Novembre) et une indemnité de 3 mois de loyer.

    Evidemment je ne suis sûre de rien. C'est bien pour cela que je vous demande votre avis. Cela me semble si compliqué.

  12. #12
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    21 296
    Je vous aide
    Ce que je veux dire par garantie locative, c'est la somme octroyée au bailleur(équivalant généralement à deux mois de loyer) lors de la conclusion du contrat de bail, et qui est rendue au preneur à la fin du contrat.
    Cela ne se nomme pas la GARANTIE LOCATIVE et cela ne se nomme pas plus la CAUTION.
    Cela a un autre nom qu'il vous faut trouver.

    équivalant généralement à deux mois de loyer
    Généralement pas.

    Je me demande si "mon client", Monsieur le bailleur, peut recevoir des dommages et intérêts compensatoires du preneur, pour sa faute contractuelle
    Amiablement oui, encore faut-il démontrer une faute, et la j'ai bien peur que Aie Mac ne se soit décarcassé pour pas grand chose, et il ne va pas aimer.
    Ne posez pas rapidement une question d'assurance, parce que c'est LA personne pour cela, et si vous l'avez chagriné...

    il s'agit d'un bail à loyer d'une durée déterminée de 3 ans
    ca ne répond pas a la question. Faites une recherche sur les divers types de bail habituel, et revenez pour nous dire si c'est de l'habitation, du commercial, du pro, etc...... parce que à ce niveau vous ne savez pas encore nous dire de façon certaine sous quel régime vaut ce contrat.

    il s'agit d'un bail à loyer
    d'un contrat de bail de xxxxx d'une durée de xxxxx non renouvelable, renouvelable, etc.... avec un loyer de www
    Dernière modification par ribould ; 26/02/2018 à 14h11.

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