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Résolution anticipée d'un contrat de bail de 3 ans

Question postée sur le forum Entraide aux étudiants en droit.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2018
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    10
    Je m'excuse de vous contredire, mais le terme garantie locative se trouve dans un texte de loi et je n'ai rien inventé.

    Article 10 de la loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur
    "§ 1er. Si, indépendamment des sûretés prévues à l'article 1752 du Code civil, le preneur donne pour assurer le respect de ses obligations, une des formes de garanties prévues à l'alinéa suivant, celle-ci ne peut excéder un montant équivalent à 2 ou 3 mois de loyer, selon la forme de la garantie locative.
    Les garanties mentionnées à l'alinéa précédent peuvent prendre au choix du preneur, trois formes : soit un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d'une institution financière, soit une garantie bancaire qui permet au preneur de constituer progressivement la garantie, soit une garantie bancaire résultant d'un contrat-type entre un CPAS et une institution financière.
    Lorsque le preneur opte pour un compte individualisé, la garantie locative ne peut excéder un montant équivalent à 2 mois de loyer. Les intérêts produits sont capitalisés au profit du preneur et le bailleur acquiert privilège sur l'actif du compte pour toute créance résultant de l'inexécution totale ou partielle des obligations du preneur.
    Lorsque le preneur opte pour une garantie bancaire qu'il s'engage à reconstituer totalement par mensualités constantes pendant la durée du contrat, avec un maximum de trois ans, celle-ci est d'un montant équivalent à trois mois de loyer maximum(...)".

    Vous utilisez un autre terme, que je tenterais de trouver, mais dire que la somme octroyée au bailleur à la conclusion du contrat n'est pas une garantie locative, cela me paraît bizarre... Même si je ne suis pas une juriste...

    Je vous avoue que je ne sais plus trop quoi vous dire et me sens sensiblement découragée..

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
    Ancienneté
    novembre 2007
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    9 687
    J'ai bien regardé le lien: je ne savais pas que je m'étais inscrite sur un forum français rires. 
    Otez-moi d'un doute; vous parlez bien d'un cas qui relève du droit français?
    Les juristes sont comme les critiques littéraires; ils parlent beaucoup de textes dont ils n'ont pas écrit une ligne.

  3. #15
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    21 296
    Ach Mein Gott!

    Même si je ne suis pas une juriste...
    Peut-être mais vous venez de progresser en droit civil français. Welcome comme on dit chez nous.

    une garantie bancaire résultant d'un contrat-type entre un CPAS
    Help Aie Mac, vous qui parlez étranger, cékoiça un CPAS?
    Dernière modification par ribould ; 26/02/2018 à 14h39.

  4. #16
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    10
    Mon cas ne relève pas du droit français mais du droit belge.

    Je ne pensais pas qu'il y avait autant de dissonances entre les deux concernant les baux.

    Erreur de ma part.

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    Poitou-Charentes
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    8 038
    En fait j'ai eu un "hénaurme" doute dès que vous avez parlé du 1184 civ ; cet article n'existe plus dans la version française du code civil depuis fin 2016... ce qui semblait indiquer que nous parlions du code civil belge, qui lui n'a pas été renuméroté.

    Nous ne vous serons d'aucune aide, désolé. La loi française distingue baux d'habitation, pro, ruraux et commerciaux. Les baux d'habitation sont régis chez nous par une loi de 1989. C'est intransposable à votre cas.

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Help Aie Mac, vous qui parlez étranger, cékoiça un CPAS?
    Un Centre public d'action sociale. Il n'y a pas vraiment d'équivalent en France.


    Edit : je suis 1/4 belge.

    Edit bis : le 1er qui fait remarquer que ça explique bien des choses gagne un aller simple pour très loin d'ici par voie postale (envoi par plusieurs enveloppes séparées).
    Dernière modification par VincentB_ ; 26/02/2018 à 15h52.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  6. #18
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2018
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    10
    Je vous remercie(quand même).

  7. #19
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    21 296
    Edit : je suis 1/4 belge
    Comment dit-on 'De rien' en belge?

  8. #20
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
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    janvier 2013
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    8 038
    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Comment dit-on 'De rien' en belge?
    ...

    (fond sonore : musique des Dents de la Mer...)
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  9. #21
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
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    novembre 2007
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    !;!;!;!; !!!!!!!!!!!!
    Musique de woody woodpicker
    Les juristes sont comme les critiques littéraires; ils parlent beaucoup de textes dont ils n'ont pas écrit une ligne.

  10. #22
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2018
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    10
    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    vous qui parlez étranger, cékoiça un CPAS
    je sens un léger mépris dans ce message, mais j'espère me tromper.

    ---------- Message ajouté à 18h27 ---------- Précédent message à 18h23 ----------

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Comment dit-on 'De rien' en belge?
    M'inscrire sur un forum français ne m'aura peut-être pas servi à rien au final... Vous ne cachez même pas votre aversion des "étrangers" comme vous dites...

  11. #23
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    21 296
    Je me moquais de Vincent, rien de bien méchant.
    Le CPAS, ça ne peut pas sauter aux yeux d'un étranger, il ne peut même pas savoir ce que c'est . C'est un peu comme si je vous parlais de la CODDERST ou des problèmes liés au nouvel impot prélevé cet année en France, le GEMAPI.

  12. #24
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    10
    Je vous faisais juste la remarque parce que ce genre de réflexions peut être mal interprété... Mais si ce n'est que du second degré...

    Bonne continuation

    Thelambily

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