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Fiche d'arrêt

Question postée sur le forum Entraide aux étudiants en droit.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    1
    Bonjour je suis étudiant en Dut Gea 1 ère année.
    Dans mon cours " droit des obligations" je dois réalisé une fiche d'arrêt en rapport avec la caducité d'un contrat. Serait il possible d'avoir un avis sur ma fiche d'arrêt svp.
    Je vous met d'abord l'arrêt et ensuite la fiche d'arrêt.
    Merci d'avance!

    Arrêt :

    Arrêt n° 1066 du 12 juillet 2017 (15-23.552) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO0106 6
    CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - CONTRATS INTERDÉPENDANTS - CADUCITÉ
    Cassation
    Demandeur : société Baur

    Défendeur : société Diffus’Est

    Sur le moyen unique :

    Vu l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 ;

    Attendu que, lorsque des contrats sont interdépendants, la résiliation de l’un quelconque d’entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l’origine de l’anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute ;

    Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, le 23 avril 2007, la société Baur a conclu un contrat de prestation de surveillance électronique avec la société Diffus’Est, qui a fourni et installé le matériel nécessaire, d’une durée de quarante-huit mois renouvelable ; que le 2 mai suivant, la société Baur a souscrit un contrat de location portant sur ce matériel auprès de la société Grenke location (la société Grenke), d’une durée identique, moyennant le paiement d’une redevance mensuelle ; qu’avant l’échéance du terme des contrats, la société Baur a obtenu, en accord avec le bailleur, la résiliation du contrat de location, en s’engageant à payer les échéances à échoir ; qu’estimant qu’en l’absence de résiliation, le contrat de prestation de services avait été reconduit au terme de la période initiale, la société Diffus’Est a vainement mis en demeure la société Baur d’accepter l’installation d’un nouveau matériel ou de payer l’indemnité contractuelle de résiliation anticipée, avant de l’assigner en paiement de cette indemnité ;

    Attendu que, pour condamner la société Baur au paiement de l’indemnité prévue à l’article 12 du contrat de prestation souscrit auprès de la société Diffus’Est, l’arrêt retient que c’est à tort que les premiers juges ont estimé que l’indivisibilité entre les contrats en cause permettait de considérer que la résiliation anticipée du contrat de location avait nécessairement provoqué la résiliation du contrat de prestation de services, dès lors qu’il ressort des énonciations mêmes de ce dernier contrat, conclu pour une durée fixe et irrévocable, qu’une telle résiliation était contraire à la loi convenue entre les parties ;

    Qu’en statuant ainsi, après avoir relevé, d’abord, que les contrats litigieux s’inscrivaient dans un même ensemble contractuel, ensuite, que le contrat de location conclu avec la société Grenke avait été résilié avant le terme initial, ce dont il résulte que, ces deux contrats étant interdépendants, cette résiliation avait entraîné la caducité, par voie de conséquence, du contrat de prestation conclu entre la société Baur et la société Diffus’Est, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 avril 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Metz ;
    Fiche d'arrêt :




    (L'arrêt de cassation rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 juillet 2017, au visa de l'article 1134 du code civil vient préciser le droit des contrats et obligations conventionnelles, l’interdépendance et plus précisément la caducité d’un contrat.)

    Dans l'espèce donnant lieu à l’arrêt, une société a conclu un contrat avec un prestataire, qui a fourni et installé le matériel nécessaire. Le preneur a ensuite souscrit un contrat de location portant sur les mêmes biens auprès d’un bailleur. Le contrat avec le bailleur a été résillé à terme accompagné d’échéances payable par le preneur.
    Le prestataire saisit donc le juge afin d'obtenir l’acceptation de la nouvelle installation ou de recevoir les indemnités contractuelles de résiliation anticipée.

    Le tribunal rejette cette demande.
    La cour d'appel de Nancy infirme le jugement rendu au fond le 8 avril 2015.
    En effet, la cour d’appel considère que, les contrats étant indivisibles, la réalisation anticipée d’un contrat ne provoquait pas la résiliation de l’autre. Les contrats étant d’une durée fixe et irrévocables, le second ne pouvait être résilier.
    Le preneur ayant été débouté forme un pourvoi en cassation. Ce qui donnera lieu à un arrêt rendu à la chambre commerciale le 12 juillet 2017.

    Cela conduit la Cour de cassation à s'interroger sur le point suivant : Peut-on faire valoir la caducité d’un contrat s’il est lié de manière interdépendante à un contrat ayant été résilié ?

    A cette question, la Cour de cassation répond par l'affirmative et casse l'arrêt d'appel, au visa de l'article 1134 du Code civil. En effet, elle considère que la cour d’appel a violé le texte susvisé. Les contrat étants interdépendant, la résiliation du contrat entre le bailleur et le preneur entraîne la caducité du contrat entre le prestataire et le preneur.

  2. #2
    Membre
    Ancienneté
    mai 2018
    Messages
    3
    pour le contenu, je ne sais pas trop mais concernant la forme, est-ce qu'il ne faut pas mettre les titres des parties de la fiche ?? (faits, procédure, problème de droit, etc. etc.)
    au passage je te file mon code parrain si tu souhaites publier ta fiche ou ton commentaire d'ailleurs sur docs.school

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