Bonjour,

La dernière réunion du COR (conseil d'orientation des retraites) - le 31 janvier 2019 - a été consacrée à la réforme des avantages conjugaux de retraite rebaptisés depuis peu en droits conjugaux de retraite.
A cette occasion, plusieurs documents ont été publiés que l'on peut facilement trouver sur le site du COR.

Le document numéro 11 http://www.cor-retraites.fr/IMG/pdf/doc-4409.pdf, cite certaines pistes et contient la mention "Document de travail, n'engage pas le Conseil".

Première question: à votre avis que signifie cette mention ? Car soit le document a été écrit par les membres du conseil et alors il engage le Conseil, soit il a été écrit par une autre personne et alors cela pose un problème de fond car la presse a relaté ce document en lui donnant le statut de pistes de réforme proposées par le Conseil.

Deuxième question: dans ce document est citée la piste d'un partage à 50-50 des droits à la retraite obtenus par les deux conjoints pendant le mariage (donc déconnexion entre la retraite et le travail).
Cela signifierait que les droits à la retraite seraient des biens communs. Or l'article 1404 du code civil stipule que les droits à la retraite sont des biens propres (et non des biens communs) même lorsqu'ils sont acquis pendant le mariage. Il en existe confirmation dans plusieurs arrêts de la Cour de Cassation.
Il me semble donc que cette piste est impossible puisqu'au moment du mariage les conjoints ont pacté que les droits à retraite seraient des biens propres.

Je n'imagine pas que les experts du COR puissent ignorer le code civil donc je m'interroge sur la façon dont cela pourrait devenir possible car alors il faudrait remettre en cause rétroactivement tous les biens propres et pas seulement celui-là pour des raisons d'équité.

Si un juriste pouvait apporter des éclaircissements, merci.