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  • 3 Posté par VincentB_

fusion des tribunaux

Question postée sur le forum Débats et interprétations.

  1. #1
    Pilier Sénior Avatar de beuneut
    Ancienneté
    avril 2012
    Localisation
    Finistère
    Messages
    6 923
    Bonjour,

    que penser de la fusion de tribunaux d'instance et de grande instance adoptée tout récemment et quelles conséquences cela aura t-il ?
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mai 2014
    Messages
    1 362
    Qu'il n'y a que le président et le ministre de la Justice pour faire semblant de croire que supprimer ou fusionner des tribunaux permettra de remédier au manque criant de budget pour la justice...

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2016
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    2 516
    Citation Envoyé par Enpassant Voir le message
    Qu'il n'y a que le président et le ministre de la Justice pour faire semblant de croire que supprimer ou fusionner des tribunaux permettra de remédier au manque criant de budget pour la justice...
    Et pour donner des chiffres, je me réfère au récent tableau donné par le gouvernement sur où vont 1000€ de dépense publique: 4€ pour la justice et 22€ pour le pseudo environnement. Donc la justice n'est pas une priorité.
    Change ton regard et le monde changera

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
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    9 038
    Comme j'étais dans la rue pour manifester contre ce projet de loi mardi dernier...

    Le but est de faire du TI non plus une juridiction en tant que telle mais une chambre délocalisée du TGI. Et l'on nous dit " mais on ne supprimera rien".

    Mais bien szur...

    Petit cours d'organisation judiciaire à l'usage des nuls : supprimer une juridiction est difficile. Mais supprimer une chambre d'une juridiction est d'une simplicité désarmante.

    Vous avez compris la suite.

    On n'a pas encore digéré la réforme DATI alors bon.

    Les TI ce sont les "petits litiges" ; souvent impliquant des personnes désargentées, incapables de se défendre sans avocat et fréquemment à l'AJ ; or, un avocat à l'AJ avance tous les frais de sa poche ; l'AJ est une somme forfaitaire qui couvre à la fois les frais et le travail de l'avocat et c'est un montant fixe, indépendant de la réalité du coût du dossier pour l'avocat ; si jamais on supprime un TI, les coûts de transport des avocats augmentent et les temps de déplacement aussi et le temps c'est de l'argent ; or, si on voit que les coûts générés par un dossier à l'AJ sont trop élevés ben on refuse de le prendre, qu'est-ce que vous croyez !

    Donc, la conséquence à terme de cette fusion est inéluctable : les gens seront moins bien défendus.

    A noter que nous sommes également contre le réforme de la saisine du TI par voie de déclaration au greffe qui contient une belle chausse trappe faite exprès pour rejeter les demandes faites sans avocat...
    July, beuneut et Stéphane B ont trouvé ce message utile.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de beuneut
    Ancienneté
    avril 2012
    Localisation
    Finistère
    Messages
    6 923
    Stéphane B et Vincent B ..... Un lien de famille ?
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    25 349
    or, si on voit que les coûts générés par un dossier à l'AJ sont trop élevés ben on refuse de le prendre, qu'est-ce que vous croyez !
    J'ai peur d'avoir constaté un phénomène différent.
    Les avocats en palce refusent de prendre les dossiers ou en effet il y a plus d'argent à perdre qu'a gagner.

    Mais je constate (me trompes-je) l'émergence d'une classe (est-ce le bon mot) d'avocats pauvres, qui cumulent les dossier d'AJ pour faire du chiffre, mais clairement (ont-ils d'ailleurs le choix) les traitent par dessus la jambe.
    Je me suis deja trouvé (je suis particulier non avocat) en face de dossiers traités par l'AJ:
    1/ Bourrés de fautes
    2/ non relus
    3/ Dates de naissance, métiers prétendus erronnés

    j'ai même des cas ou l'avocat A se trouve remplacé par l'avocat B qui connait encore moins le dossier.

    Pour revenir au sujet initial après cet aparté, je ne comprends pas non plus les différentes réformes judiciaires à jet continue. EN dix ans, on 'y retrouve plus ses petits dans aucun type de procédure, tout change constamment.
    A mon avis de justiciable, ce qui ne change pas mais constitue la plaie des audiences, c'est le taux effarent des reports, a mon avis autour de 80% des dossiers. Le Juge passe son temps précieux a constituer des piles, il y a la pratiquement zero valeur ajoutée.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    Poitou-Charentes
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    9 038
    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Mais je constate (me trompes-je) l'émergence d'une classe (est-ce le bon mot) d'avocats pauvres, qui cumulent les dossier d'AJ pour faire du chiffre, mais clairement (ont-ils d'ailleurs le choix) les traitent par dessus la jambe.
    Hélas non, tu ne te trompes pas.

    Un bémol, les 3 points que te relèves ne sont pas forcément significatifs. Ils sont souvent plutôt le signe de délais serrés... et de la dégradation de la maîtrise de l'ortho.

    Par contre, oui, le fond des dossiers est alors survolé.

    Un autre souci - "chut fô pas l'dire sinon on va raconter partout que tu es pro-Macron !" - est que souvent, des personnes ayant droit à l'AJ lancent du coup des procédures pourries en sachant que de toutes façons c'est l'état qui paye. Et les avocats nécessiteux ne les découragent pas trop... et prennent.

    J'en ai quatre comme ça que j'ai accepté pour l'argent alors que je le sais ingagnables. Mais je me refuse à les traiter par dessus la jambe, question de dignité - et de réputation. Et chose curieuse : j'en ai gagné un sur un point de procédure et pour les 3 autres j'ai de l'espoir pour les mêmes raisons !

    Bon. Go CCI.
    Dernière modification par VincentB_ ; 24/01/2019 à 15h07.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 349
    est que souvent, des personnes ayant droit à l'AJ lancent du coup des procédures pourries en sachant que de toutes façons c'est l'état qui paye
    Je suis au courant, un locataire expulsé m'a envoyé en cours d'appel de cette manière. C'était perdu pour lui d'avance, mais ca m'a couté plus de 1500 euros pour rien, et lui zéro. A l'époque, j'ai du payer la vignette sarkozy à 150 € en plus, si je me souvins bien, alors que je ne demandais rien à la cour d'appel, moi.

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Chaber
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    4 015
    bonjour


    si jamais on supprime un TI, les coûts de transport des avocats augmentent et les temps de déplacement aussi et le temps c'est de l'argent
    entièrement d'accord; on supprime le TI de ma ville, l'avocat devra faire près de 100Km AR pour un dossier;sa matinée sera bouclée avec éventuellement en prime l'AJ qui est une aumône. donc pas de rentabilité au contraire


    De même, en parcourant les forums: déposez plainte (pour tout et rien),. On peut comprendre la réticence des forces de l'ordre à l'enregistrer.

    Si refus, saisissez le procureur qui se retrouve encombré et les délais de décision sont retardés.


    J'en au discuté avec des avocats que je cotoie régulièrement et je suis d'accord avec leur position
    Amicalement

  10. #10
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 349
    Sauf que aujour'hui plus aucune plainte ne progresse.... On n'est même pas informé du non lieu.Les forums ne sont pas la seule cause des problèmes. La réduction du nombre de gendarmes et de policiers, l'augmentation pour ceux qui reste des taches administratives compte pour beaucoup.

    Dit autrement tout est mal géré.

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