Vos question à l'Avocat
+ Répondre à la discussion
Page 3 sur 3 DébutDébut 1 2 3
Résultats 51 à 58 sur 58
Arborescence des messages utiles81Message(s) Utile(s)

Récupération de l'ASPA, les aides sociales, questions et avis.

Question postée sur le forum Débats et interprétations.

  1. #51
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    6 539
    Citation Envoyé par Stéphane B Voir le message
    En clair, coco se plaint qu'il n'y ait pas de retour de la CAF quand on signale des fraudeurs. J'ai moi-même été surpris qu'il n'y ait pas de retour aux dénonciations. Pourtant une simple lettre suffirait pour dit que le courrier dénonciateur a été pris en considération et qu'il sera traité.
    Pour elle, on peut signaler des cas de fraude à la CAF, mais celle-ci ne les traitera pas.
    elle préfèrerait sans doute recevoir une lettre-type du style "nous vous remercions de votre courrier et le transmettons au service compétent" !

    PS : pour les dénonciations aux impôts, c'est pareil : pas de nouvelles = bonnes nouvelles ?
    ilyama a trouvé ce message utile.

  2. #52
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 899
    Quelle que soit la dénonciation auprès de n'importe quelle administration, le "dénonciateur" n'aura pas de nouvelle.
    A ma connaissance, la CAF traite les "dénonciations". Il en a déjà été question lors d'une commission, et comme en 40 la chargée de mission me disait qu'ils en recevaient beaucoup. Mais que les vérifications informatiques étaient faites. En cas de doute, le dossier était confié à un contrôleur. Ceci étant, avec un simple ordinateur, c'est simple.
    Solitrid, ilyama, Stéphane B et 1 autres ont trouvé ce message utile.
    J'adore parler de rien, c'est le seul domaine où j'ai de vagues connaissances.
    Oscar Wilde

  3. #53
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2016
    Messages
    2 579
    A une nuance près toutefois concernant toutes les administrations. Nous, nous faisions un courrier à la personne qui nous avait donné l'information qui était à peu près celui-ci:
    "Nous avons bien pris en compte votre courrier en date du .... et nous vous en remercions. Toutefois, nous vous informons que nous ne pourrons vous donner les suites des actions qui seront menées......" Je précise administration Etat en charge des infractions au code de l'Urbanisme.
    Au moins, la personne ne nous harcelait pas.
    ilyama et yapasdequoi ont trouvé ce message utile.
    Change ton regard et le monde changera

  4. #54
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
    Messages
    9 511
    Article L583-3
    Modifié par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 41 (V)
    Les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul des prestations familiales, notamment les ressources, peuvent être obtenues par les organismes débiteurs de prestations familiales selon les modalités de l'article L. 114-14.

    Sans préjudice des sanctions pénales encourues, la fraude, la fausse déclaration, l'inexactitude ou le caractère incomplet des informations recueillies en application du premier alinéa du présent article exposent l'allocataire, le demandeur ou le bailleur aux sanctions et pénalités prévues à l'article L. 114-17.

    Lorsque ces informations ne peuvent pas être obtenues dans les conditions prévues au premier alinéa, les allocataires, les demandeurs ou les bailleurs les communiquent par déclaration aux organismes débiteurs de prestations familiales.

    Ces organismes contrôlent les déclarations des allocataires ou des demandeurs, notamment en ce qui concerne leur situation de famille, les enfants et personnes à charge, leurs ressources, le montant de leur loyer et leurs conditions de logement. Ils peuvent contrôler les déclarations des bailleurs, afin de vérifier notamment l'existence ou l'occupation du logement pour lequel l'allocation mentionnée à l'article L. 542-1 est perçue.

    Pour l'exercice de leur contrôle, les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques, notamment les administrations financières, et aux organismes de sécurité sociale, de retraite complémentaire et d'indemnisation du chômage, qui sont tenus de les leur communiquer.

    Les informations demandées aux allocataires, aux demandeurs, aux bailleurs, aux administrations et aux organismes ci-dessus mentionnés doivent être limitées aux données strictement nécessaires à l'attribution des prestations familiales.

    Un décret fixe les modalités d'information des allocataires, des demandeurs et des bailleurs dont les déclarations font l'objet d'un contrôle défini dans le présent article.

    Les personnels des organismes débiteurs sont tenus au secret quant aux informations qui leur sont communiquées.

    Le versement des prestations peut être suspendu si l'allocataire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent article.

    Le présent article est applicable aux informations demandées au parent débiteur et au parent créancier nécessaires pour l'application de l'article L. 582-2 et du 4° du I de l'article L. 523-1.
    Par de là, ils ne peuvent pas confirmer avoir reçu telles ou telles informations, ni affirmer donner suite , même si ils le font .
    ilyama et yapasdequoi ont trouvé ce message utile.

  5. #55
    Pilier Junior Avatar de Coco11
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    1 921
    Citation Envoyé par Stéphane B Voir le message
    En clair, coco se plaint qu'il n'y ait pas de retour de la CAF quand on signale des fraudeurs. J'ai moi-même été surpris qu'il n'y ait pas de retour aux dénonciations. Pourtant une simple lettre suffirait pour dit que le courrier dénonciateur a été pris en considération et qu'il sera traité.
    Pour elle, on peut signaler des cas de fraude à la CAF, mais celle-ci ne les traitera pas.
    Stéphane a compris ce qui était assez simple. Quand un locataire fait une fausse quittance de loyer et remplit à la place du bailleur le document nécessaire à la perception des APL, je me demande comment la CAF fait pour identifier le fraudeur... si elle n'interroge pas le bailleur : Avez vous réellement fait cette attestation de loyer ? Avez vous signé cette pièce ??? Précision : ces fraudes aux APL ont été deux fois faites en 18 mois par des locataires qui n'ont jamais payé leur loyer et qui ont dû vivre qq mois avec les APL versés par la dite CAF. Désolé, on est loin de la commission des pénalités qui, je pense, ne verra jamais ces dossiers.
    ilyama a trouvé ce message utile.

  6. #56
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 870
    Bonjour

    J'avoue que je ne comprends plus la continuation de cette discussion.
    Personne ne peut contester l'existence de fraudes, il en existe dans tous les domaines.
    Les points évoqués me semblent des points techniques, sans rapport avec la discussion initiale d'abord, et sans rapport non plus avec la tentative intermédiaire de discussion sur le bien-fondé général de l'existence des aides, et ici des aides au logement. Ce sujet existe et est certes pertinent, mais il n'est pas juridique;

    Juridiques en revanche sont les deux points techniques de 1/ l'information du plaignant sur la suite donné à sa dénonciation, mot honnis en France, ou plutôt son information et 2/ La description technique d'une certaine type de fraude par la fourniture d'une fausse déclaration du bailleur;

    Comme deja dit plus haut, nombreux sont les services de l'état qui prennent en compte les informations de fraude présumée sans toutefois informer de la suite de l'enquête: DGCCRF et successeurs, ACPR (assurances, banques), les impôts mais on peut même rappeler qu'au pénal, l'accès au dossier n'est ouvert que dans certaines conditions après certains actes, et pas n'importe quand n'importe comment par n'importe qui

    Pour ce qui est de fournir de fausse déclarations du bailleur, je dirais que d'abord si la personne est vraiment locataire, la demande systématique de versement direct prévient ce genre d'affaire, mais il faut avouer que cela ne fonctionne pas à la Caf: On m'a informé il y a 5 ans que désormais tout nouveau locataire serait systématiquement pour moi en versement direct, et j'ai bien observé... que non
    Ensuite, peut-on reprocher a la Caf et à l'état de ne pas immédiatement pouvoir contrer tout type de fraude, quand on sait que la fraude est une guerre continuelle entre deux camps, et qu'elle ne peut jamais finir; La question réelle est, ce type de fraude est il important et peut-on réellement accuser la Caf d'ignorer ce type de fraude. J'attends de lire les arguments...

    Sur le plan non-juridique, et en tant que bailleur je suis autrement inquiet par le siphonnage en cours des ressources de la Caf pour la modification de la prime d'activité, laquelle s'accompagne de l'inscription probable d'un nombre important de candidat pour lesquels la forte augmentation présente évidemment un intérêt légitime; Les Cafs vont être à la ramasse pour quelques mois au minimum.
    Solitrid et yapasdequoi ont trouvé ce message utile.

  7. #57
    Membre Benjamin Avatar de ilyama
    Ancienneté
    mars 2013
    Localisation
    Gironde
    Messages
    16
    Je ne vois aucun inconvénient à ce que les membres de ce forum s'expriment sur d'autres sujets
    Ne connaissant rien au domaine juridique, je trouve leurs interventions très intéressantes


    ---------- Message ajouté à 22h29 ---------- Précédent message à 22h15 ----------


    A Rosalina :
    Non, non, rien de tout cela
    Mes parents, et ma mère en particulier, prend juste les devants, en cherchant des infos bien en amont, car elle est très anxieuse concernant son avenir
    Pour l'instant tout va bien, certes elle a des problèmes de santé, mais n'est pas seule
    Comme elle s'inquiète beaucoup, nous prenons des renseignements sur les aides auxquelles elle pourrait prétendre si, malheureusement, un jour, elle se retrouvait seule
    et dans une situation de dépendance

    ---------- Message ajouté à 22h37 ---------- Précédent message à 22h29 ----------

    Modérateur :
    Tous ces témoignages sont intéressants

  8. #58
    Pilier Junior Avatar de Coco11
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    1 921
    2/ La description technique d'une certaine type de fraude par la fourniture d'une fausse déclaration du bailleur;

    Cette fraude aux APL est un grand classique : la CAF accepte les pièces fournies par le locataire et ne vérifie aucune d'entre elles. Pour preuve, j'ai constaté le versement des APL dans au moins deux cas ces dix huit derniers mois, plus spécialement à un locataire défaillant quand la CAF m'a demandé une actualisation semestrielle des loyers à faire par internet sur son site >>> en fait, le locataire avait fourni une attestation de loyer au nom de mon fils, gérant de la SARL, mais jamais actif dans cette SARL, et la CAF a créé un compte spécifique à son nom pour m'interroger plus tard sur le loyer.
    En terme de vérification, il suffirait de renvoyer les pièces fournies en demandant de les contresigner... par exemple.

    La demande systématique de versement direct prévient ce genre d'affaire : cela ne fonctionne pas... L'allocataire, "propriétaire de son allocation", choisit sa solution, versement direct au propriétaire ou à l'allocataire... Et les employés de la CAF voient parfois des annulations de versement direct et des demandes de versement à l'allocataire qui permettent de subodorer une possible fraude... C'est ainsi qu'un locataire m'a "enfumé" en se faisant verser les APL à titre perso durant les six derniers mois de location, sans payer le dit loyer.

    Dernier point : est ce que la CAF ignore ce type de fraude ? Je ne peux y répondre, faute d'infos sur la suite donnée à ces fraudes dûment signalées.

+ Répondre à la discussion
Page 3 sur 3 DébutDébut 1 2 3
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Récupération de l'ASPA, les aides sociales, questions et avis.
    Par ilyama dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 49
    Dernier message: 05/01/2019, 18h48
  2. récupération par conseil général des aides sociales
    Par alainbud dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 1
    Dernier message: 20/08/2016, 11h00
  3. Récupération, et recours sur succession de l’Aspa
    Par skiper dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 2
    Dernier message: 09/02/2013, 10h33
  4. récupération de L "ASPA, temps?
    Par skiper dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 10
    Dernier message: 09/02/2013, 10h33
  5. récupération d'aides sociales sur succession
    Par xenn dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 1
    Dernier message: 28/02/2012, 08h48

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum