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  • 1 Posté par July

Article 73 du CPC et retour de bâton

Question postée sur le forum Débats et interprétations.

  1. #1
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2017
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    491
    Bonjour, aux termes de l'art. 73 du CPP : "Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche." (...).



    Un avocat à la télévision a affirmé que "toute personne" ne veut pas dire tout citoyen, mais seulement toute personne habilitée ou autorisée tels que les vigiles de magasins par exemple.


    J'ai donc 2 interrogations :



    1- Qui peut réellement appliquer, cet article ? toute personne ou quelques unes "habilitées" seulement ?



    2- En cas de classement sans suite, ou ne non lieu, ou de relaxe... une action en "dénonciation calomnieuse" ou "abus de pouvoir" est elle possible contre l'auteur de l'arrestation ?


    Merci



    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Var
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    9 537
    Ce n'est pas parce qu'un avocat a dit à la télévision, que l'article 73 du cpp ne s'appliquait qu'aux personnes habilitées, qu'il faut le croire sans sourciller. Cet article est applicable à tout citoyen, je ne suis pas avocat, suffit de lire l'article 73 . Il n'y a pas d'ambiguïté : "toute personne a qualité"
    Dernière modification par July ; 26/07/2018 à 19h55.
    Anarys95 a trouvé ce message utile.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
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    avril 2005
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    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
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    11 203
    Citation Envoyé par Anarys95 Voir le message
    Un avocat à la télévision
    Vincent ? La gaffe !


    1 - Par quelle aberration "toute personne personne a qualité" devient-il "seules les personnes habilitées" ?
    2 - Classement sans suite, non lieu ou relaxe pour un flagrant délit puni d'emprisonnement ou crime flagrant ? On peut déjà espérer que le juge explique un tantinet sa décision.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    491
    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message
    Vincent ? La gaffe !

    2 - Classement sans suite, non lieu ou relaxe pour un flagrant délit puni d'emprisonnement ou crime flagrant ? On peut déjà espérer que le juge explique un tantinet sa décision.

    Tout simplement car un individu lambda peut se croire autorisé à appréhender un autre citoyen pour un "prétendu" délit, (donc passible au minimum d'une très courte peine), alors que les faits pour lesquels il procède à cette arrestation n'en sont pas.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
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    Citation Envoyé par Anarys95 Voir le message
    Tout simplement car un individu lambda peut se croire autorisé à appréhender un autre citoyen pour un "prétendu" délit, (donc passible au minimum d'une très courte peine), alors que les faits pour lesquels il procède à cette arrestation n'en sont pas.
    Dans ce cas on est hors du champ de l'article en question, ce qui n'est pas le sujet, non ?
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  6. #6
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    491
    Hors champ de l'article oui et non vu qu'on parle de l'interprétation qui en est faite par un individu qui procède à l’interpellation d'un autre sur le fondement de cet article.

    Par suite si quelqu'un se fait arrêter par un citoyen sur le fondement de cet article 73 du CPP et que in fine l'action n'aboutit pas, se pose alors la question de la possibilité de poursuivre l'auteur de l'arrestation abusive.

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