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Application de la CEDH ART 6 en défense ET en demande ?

Question postée sur le forum Débats et interprétations.

  1. #1
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    491
    Bonjour !


    Une question / réflexion pour savoir si le droit à un procès équitable, en matière pénale, édicté à l'art. 6 de la CEDH peut concerner une partie civile ( en demande donc ) ou n'est applicable que seulement pour un accusé / prévenu / mis en cause, ( en défense donc ) ?

    par avance merci à tous

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    8 290
    Bonjour,

    Oui car la partie civile est partie au procès et parce que l'art 6 n'est pas limité à la matière pénale...
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

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