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Liberte d'expression et injures a caractere raciste

Question postée sur le forum Débats et interprétations.

  1. #13
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    542
    Oui je l'ai lu, mais le juge n'a pas le pouvoir par extension, d' extraire d'un article de loi essentiellement consacré à la liberté de la presse télévisée (orale) ou écrite, aux publications écrites ou dessinées, et à la communication "en ligne" par un réseau électronique, les intentions ciblées de cette loi, pour créer lui-seul une loi qui ne serait pas encore établie au cas d'espèce différent d'injures proférées dans la rue., même si je vous l'accorde, la rue est bien un espace public.

    Les paroles dites dans l'espace public invoquées la l'article 23 précité, sont exclusivement celles formalisées dans le cadre d'activités de la presse orale ou écrite, des publications, ou d'informations diffusées sur des sites internet, tous consultables depuis l'espace public.

    C'est bien pour cela que je vous ai demandé vos références jurisprudentielles qui établiraient le contraire.

    Je suis même presque certain, que le tribunal correctionnel de Perpignan ne s'est pas référé à l'article 23 que vous revendiquez, pour condamner la sexagénaire de ses injures publiques.

    Cordialement
    Dernière modification par Juri76 ; 11/04/2018 à 14h02.

  2. #14
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    1 315

  3. #15
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    542
    Merci Serge74.

    En présence cette fois-ci d'une "jurisprudence"de la Cour de Cassation validant comme applicables au cas d'espèce évoqué à l'arrêt, les dispositions de la loi de 1881 à l'origine consacré au délit de presse et de librairie, je ne peux que m'incliner à l'analyse de la situation décrite qui m'interpellait.

    Il y a donc fort à parier que le tribunal de correction de Perpignan ait suivi cette jurisprudence quant à la référence aux dispositions de la loi de 1881.

    Cordialement

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    7 723
    Citation Envoyé par Juri76 Voir le message
    Cette condamnation pose donc la difficulté de l'interprétation juridique de l'article 19 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948
    Cette condamnation pose que dalle en l'occurrence, la déclaration de 1948 étant une résolution de l'assemblée générale des nations unies ; contrairement aux résolutions du conseil de sécurité, elle n'a aucun caractère contraignant et aucune valeur dans notre droit positif.

    Citation Envoyé par Juri76 Voir le message
    Vaste sujet qui mérite une analyse doctrinal
    Sujet dépourvu de la moindre signification juridique ; il n'y a donc absolument pas lieu à analyse.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  5. #17
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    542
    Merci de vos précisions VincentB

  6. #18
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    mars 2008
    Messages
    881
    Bonsoir !

    Juste en passant rapidement, pour aller au delà de cette mamie (puisque nous sommes dans la rubrique débat..) : avez-vous fait quelques recherches sur la différence entre la liberté d'expression et la liberté de paroles ?

    Certains sites de recherches reconnus publient des textes (que je trouve) intéressants, en revenant également sur les déclarations des droits de l'homme (avec un peu d'histoire et de sémantique).


    Cordialement

  7. #19
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    386
    A mon sens et si l'on estime qu'il peut y avoir interprétation par les juridictions nationales de ce qui relève, ou pas, de la liberté d'expression et plus précisément de condamnation sur le fondement de normes nationales, c'est in fine à la CEDH de trancher.
    Dans l'affaire D..... la CEDH a conclu à une non violation de la convention et validé sa condamnation mais à une courte majorité certains juges "dissidents" ayant estimé que l'artiste n'avait pas enfreint la liberté d'expression. A mon avis c'est au cas le cas qu'il faut regarder si des propos sont à bon droit ou pas condamnables.

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