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Crédit d'impôt pour les prêts immo, date de prise en compte

Question postée sur le forum Débats et interprétations.

  1. #1
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 375
    Bonjour,

    Concernée de prime abord par cette mesure puisque j'ai acheté il y a deux ans, je ne le suis plus pas grave je ne comptais pas dessus

    Par contre une chose me choque et je ne compte pas en rester là s'il y a possibilité de recours :

    Que les gens qui achètent après promulgation de la loi en bénéficie tout est normal, mais que l'on donne une limite correspondant à une date d'élection me semble carrément puant.

    Sans avoir de grandes connaissances en droit ceci me semble "anti-constitutionnel" car n'étant basé que sur une date d'élection.

    Qu'en pensez vous ?

    J'avoue que je commence à chercher si des actions vont être menées si la date limite du 06/05/07 était confirmée.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
    Messages
    10 843
    Voyez l'article 5

    III. - Le I s'applique [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-555 DC du 16 août 2007] à compter [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-555 DC du 16 août 2007] de la publication de la présente loi au Journal officiel.

    Le I étant l'instauration du crédit d'impôt relatif aux intérêts de prêts ;

    et le JO est du 22/08/2007.

    Ce qui va dans le sens de ce que vous dites.
    Mais ça va g.... dans les chaumières quant au respect des promesses de M. S...

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 375
    Merci Bonnevolonté, j'ai bien compris que pour l'instant le conseil constitutionnel avait fait son boulot, mais visiblement il y a du travail pour trouver des contournements et ce sont ceux-ci qui m'inquiètent

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    13
    moi ce que je ne comprends pas c'est pourquoi c'est pas retroactif au 1er janvier!
    pourquoi certaines lois fiscales comme l'augmentation de la CSG sont retroactives au 1er janvier sans que le conseil constitutionnel bronche et là ça marche pas pour interets d'emprunt???
    il n'y a pas de logique!
    qqn peut-il m'eclairer?

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