Vos question à l'Avocat
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les professions du droit ( avocat-notaires - huissiers)

Question postée sur le forum Débats et interprétations.

  1. #1
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    septembre 2014
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    709
    Dans un post (intitulé mon avocat a menti ) Modérateur 10 a suggeré a un intervenant d'ouvrir un débat .
    Je le fais sur un point particulier , bien précis ( devis - honoraires ) en comparant les possibilités pour un client en cas de contestation de facturation selon que nous avons affaire a une profession juridique où pas ( commerçant /artisan )
    Si le different est avec une profession juridique , on doit porter l'affaire devant l'ordre correspondant de la profession
    Si le different est avec un commerçant , ce n'est pas "le syndicat " de la profession qui est habilité pour trancher le diffèrend .
    Donc le débat ( si vous le voulez bien ) portera sur les avantages et inconvénients de ces diffèrences et pourquoi les procédures sont distinctes entre les professions juridiques et les autres ?

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    septembre 2014
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    709
    different avec un d bien sur et non un t

  3. #3
    Membre Junior Avatar de irmjuris
    Ancienneté
    juin 2011
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    133
    Up! (Remonté !)
    le débat ( si vous le voulez bien ) portera sur les avantages et inconvénients de ces diffèrences et pourquoi les procédures sont distinctes entre les professions juridiques et les autres ?
    Déjà, l'obligation de remonter au "Syndicat" (Barreau etc.) elle est liée à l'existence d'une réglementation de la profession.
    C'est la réglementation qui conditionne l'existence d'un "syndicat" corporatif

    La notion de réglementation renvoie à celle de monopole.

    Et l'évolution de ces professions (vers une déréglementation) conduit à une situation paradoxale où les "Syndicats corporatifs" conservent malgré la déréglementation la capacité d'exercer un monopoleou un contrôle, même sur des prestations non réglementées.

    Il n'y a que les Avocats qui ont éliminé les honoraires réglementés, tout en confiant au "Syndicat" de trancher sur des honoraires sur lesquels il n'est pourtant plus compétent !

    ===

    Prenons le noyau de la prof. d'Avocat : il existe des barêmes de l'Aide-Juridictionnelle
    Donc, déjà, il est possible de les réglementer. En pire ou en mieux. Mais c'est possible.

    Du coup, le Barreau peut bien de mettre au point un système homogène de rémunération fondé sur des services-type, que les avocats puissent reproduire.

    Par exemple: tel service vaut 1 point. Par exemple, une plaidoirie est un service.
    Ensuite, l'Avocat fixe "librement" son tarif au point: 30 euros, ou 300 euros.

    Enfin, l'obligation de publier clairement ses tarifs sur son site Web.
    Comme les médecins.


    Rien que ça, ça boosterait l'activité des avocats, et aiderait à les filtrer par prix de référence (en plus de spécialité, etc). Le fait d'appliquer un Barême Barreau fonctionnerait comme un "Label Qualité". Les avocats avec des tarifs "Qualité Barreau" raflent le marché.

    Et cela simplifierait les conflits. D'ailleurs on voit qu'après le temps auprès du Batonnier, ça finit en appel, ça montre bien qu'un "Syndicat" n'est pas compétent hormis pour ce qui peut être réglementé.

    Salut !

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
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    7 686
    Citation Envoyé par irmjuris Voir le message
    Prenons le noyau de la prof. d'Avocat : il existe des barêmes de l'Aide-Juridictionnelle
    Donc, déjà, il est possible de les réglementer. En pire ou en mieux. Mais c'est possible.
    Non. Car on n'est pas obligé d'accepter les missions à l'AJ...

    Du coup, le Barreau peut bien de mettre au point un système homogène de rémunération fondé sur des services-type, que les avocats puissent reproduire.

    Par exemple: tel service vaut 1 point. Par exemple, une plaidoirie est un service.
    Ensuite, l'Avocat fixe "librement" son tarif au point: 30 euros, ou 300 euros.
    Pas du tout. Un Barreau a essayé, il a été très sévèrement taclé en justice, c'est une atteinte à la libre concurrence.

    Je ne parlerai pas du reste, soyons courtois.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  5. #5
    Membre Junior Avatar de irmjuris
    Ancienneté
    juin 2011
    Messages
    133
    Bonjour VincentB_ (rebonjour je crois bien !)

    VincentB_
    Citation Envoyé par irmjuris Voir le message
    Prenons le noyau de la prof. d'Avocat : il existe des barêmes de l'Aide-Juridictionnelle
    Donc, déjà, il est possible de les réglementer. En pire ou en mieux. Mais c'est possible.
    Non. Car on n'est pas obligé d'accepter les missions à l'AJ...
    Bien sûr, de même qu'on ne serait pas non plus obligé de suivre les barêmes la liste des actes normalisés.

    (je crois que j'ai mal choisi le mot barême -- ça renvoie à "prix fixes" -- j'aurais mieux fait de dire par ex.: « Charte de services », autrement dit une normalisation des services, mais dans aucun cas, ni la Charte, ni les prix n'ont a être contraignants


    Du coup, le Barreau peut bien de mettre au point un système homogène de rémunération fondé sur des services-type, que les avocats puissent reproduire.

    Par exemple: tel service vaut 1 point. Par exemple, une plaidoirie est un service.
    Ensuite, l'Avocat fixe "librement" son tarif au point: 30 euros, ou 300 euros.
    Pas du tout. Un Barreau a essayé, il a été très sévèrement taclé en justice, c'est une atteinte à la libre concurrence.
    ¿Source? Parce que (dans les cas similaires dans d'autres secteurs) c'est bien le Barreau ou Syndicat professionnel qu'on condamne, pour avoir voulu entraver la libre concurrence entre les avocats. Parce que le Barreau exerce une contrainte, il peut se prévaloir de son monopole réglementaire pour imposer aux Avocats ses directives, d'une manière à laquelle les Avocats ne peuvent pas se soustraire.

    Si l'Avocat était libre de ne PAS adhérer au Barreau pour exercer (comme il est libre de ne pas accepter l'AJ), il n'y aurait pas de suspicion de contrainte anticoncurrentielle.



    ===

    Normaliser ces actes va dans l'intérêt du consommateur. Et si va bien pour le consommateur, ça va forcément bien pour l'Avocat. C'est le principe même des "labels de qualité".

    Ça existe pour les Cabinets d'architecte, les experts comptables, les cuisinistes, les sociétés de déménagement, les services de colis...

    Imaginons.
    Par exemple, un Cabinet d'Avocat veut obtenir le « Label Qualité de Services Avocat » Il s'inscrit à un programme mené avec une sté de contrôle de qualité qui a mis au point un certificat ISO-9001-AVO-HAL. La Sté va l'accompagner dans sa compta, lui apprendre à faire des factures en France et à l'international, à codifier correctement les services, à automatiser ses conventons d'honoraires, [à banir d'autres pratiques... ] et enfin au bout d'un an, après vérification qu'il à vérifier toutes les spécifications, le Cabinet se voit délivre une certification: « ISO-9001-AVOCAT-HAL »


    Le Barreau peut parfaitement faire cela (ou plutôt: coopérer à la mise au point de Labels Qualité de ce type: ce sont des Stés privées qui font les Labels. Le monopole légal du Barreau lui confèrera toujours un pouvoir de contrainte anticoncurrentiel).

    Le Barreau peut même "certifier" à son tour les Stés de certifications d'avocat !
    (Pssst: Bâtonniers, oui, c'est payant ! et ça rapporte plus que les mandats immobiliers dont les Barreaux font la pub sans rougir, ha, ha, ha.)


    Il peut enfin, et surtout, informer les _consommateurs_ de l'existence de ce genre de Labels, de leur signification, de comment les distinguer...

    L'idée c'est que le consommateur peut "fixer" un avocat en lisant simplement sa fiche, savoir s'il correspond à ses besoins, et finalement lui confier la poursuite d'un "résultat" en sachant que l'Avocat réunit les "compétences" pour y parvenir et que ses tarifs seront clairs et sans surprise. Il a un certificat de Qualité émis par une Sté sérieuse (=nombre d'avocats clients) qui est elle-même certifiée Qualité par le Barreau de l'Avocat. Que peut-on demander de plus ! (qu'il gagne le procès, mais là, il n'y a pas d'obligation de résultat.)



    (J'en profite pour souhaiter de bonnes fêtes à tout le monde !)
    Dernière modification par irmjuris ; 22/12/2017 à 23h12.

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