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Discussion : art. 301 c.civ. VS art. 732 C.civ.

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous,

    Je suis étudiant en droit et je rencontre une difficulté à la lecture de ces deux articles.
    Pour faire simple et pour être concret :un époux "contre qui un jugement de séparation de corps est prononcé" (tords exclusifs notamment) peut-il hériter ab intestat de son conjoint qui viendrait à décéder ?

    Jusqu'à la loi de mai 2004 sur le divorce, la solution était simple : non.

    L' article 732 prévoyait et prévoit toujours : "Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé, contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps ayant force de chose jugée."

    L'art. 301 prévoyait : "En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. Il en est toutefois privé si la séparation de corps est prononcée contre lui suivant les distinctions faites à l'article 265. Lorsque la séparation de corps est prononcée sur demande conjointe, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 756 à 757-3 et 764 à 766."

    L'art. 301 prévoit désormais : "En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. Lorsque la séparation de corps est prononcée par consentement mutuel, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 756 à 757-3 et 764 à 766."

    Doit-on considérer que la loi de mai 2004 a tacitement abrogé/modifié l'art. 732 ?

    merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Je ne suis pas spécialiste en droit des successions ni en droit de la famille, mais il me semble que la première conclusion qu'on peut en tirer est qu'il y a eu un obli de plus dans le travail du législateur de 2004...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Pilier Junior

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    L'article 301 concerne l'ensemble des droits du conjoint (au sens large): pension de réversion, droit au bail, ... dont les droits successoraux prévu à l'article 732.

    L'article 732 prévoit explicitement que le conjoint ne devient successible que s'il n'existe pas de séparation de corps ou de divorce prononcé. Le cas le plus flagrant de cette application est le cas ou le défunt n'avait pas de descendant. Avant la réforme le conjoint n'avait le droit à rien (c'est les parent et collatéraux qui héritaient) maintenant, le conjoint vient en concurrence des ascendants que s'il n'y a pas de séparation (de corps ou divorce) prononcé. Le conjoint survivant séparé légalement perd donc aussi le droit au logement, le choix entre l'usufruit et la nue propriété des biens de la succession.

    Le conjoint est donc bien exclu de la succession ab intestat conformément à l’article 732 du Code civil

    Personnellement je pense que la loi est incomplète car le conjoint survivant conserve ses droits même si une instance de divorce est en cours et que le prononcé n'est pas officialisé et réputé sans appel. La lacune du législateur est peut-être là en n'ayant pas prévu le cas ou les époux ont officiellement prononcé le souhait de se séparer. Il serait bon que la loi prévoit plutôt la suppression des droits successoraux du conjoint dès l'assignation en divorce (je laisse le cas particulier de la séparation de corps qui peut être un choix patrimonial en se séparant de la vie commune sans pour autant tout remettre en cause au niveau patrimonial)

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Denis, vous ne tenez pas compte des termes "contre lequel" ?
    Antérieurement à la loi du 26 mai 2004, ces termes avaient (et ont probablement encore, mais désormais sans incidence juridique) une signification précise.

  5. #5
    Pilier Junior

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    Votre conclusion est-elle donc que le conjoint séparé de corps conserve ses droits successoraux?

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Je pense effectivement qu'il reste successible si le jugement de séparation de corps ne lui a pas imputé les tords exclusifs de cette séparation.

    En revanche si les tord exclusif lui ont été imputés (jugement prononcé "contre lui") , le doute est permis.

    - la réponse est "non" si l'on s'en tient à la lettre de l'art. 732.

    - la réponse est "oui" si l'on s'en tient à la philosophie de la loi du 26 mai 2004 qui a entendu dissocier la répartition des tords des conséquences patrimoniales en matière de divorce (l'art. 304 sur la séparation de corps renvoyant aux règles du divorce).


    Ce n'est qu'une proposition de raisonnement, car j'avoue que je ne sais pas comment les juges du fond tranchent la question.

  7. #7
    Pilier Junior

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    Chose certaine le conjoint survivant n'est pas appelé à la succession lorsqu'une séparation de corps a été prononcée pour faute et à ses torts exclusifs, ou pour rupture de la vie commune et à sa demande.

    On peut aussi interpréter le "contre lequel" le simple fait qu'il existe une décision de séparation de corps et que la séparation de corps quelque soit les tords s'oppose (est contre) au fait que le conjoint soit successible.

    Il y aura surement jurisprudence pour éclaircir ce sujet mais personnelement j'aurais tendance à dire que le conjoint perd ses droits avec ou sans tords dans la procédure de séparation de corps


    Par ailleurs, pour que le survivant des époux puisse bénéficier de la réserve héréditaire que lui octroie l'article 914-1 nouveau, les époux ne doivent pas être engagés dans une instance en divorce ou en séparation de corps au jour du décès
    Dernière modification par Denis_63 ; 22/08/2005 à 12h14.

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par denis_63
    Chose certaine le conjoint survivant n'est pas appelé à la succession lorsqu'une séparation de corps a été prononcée pour faute et à ses torts exclusifs, ou pour rupture de la vie commune et à sa demande.

    On peut aussi interpréter le "contre lequel" le simple fait qu'il existe une décision de séparation de corps et que la séparation de corps quelque soit les tords s'oppose (est contre) au fait que le conjoint soit successible.

    Il y aura surement jurisprudence pour éclaircir ce sujet mais personnelement j'aurais tendance à dire que le conjoint perd ses droits avec ou sans tords dans la procédure de séparation de corps


    Par ailleurs, pour que le survivant des époux puisse bénéficier de la réserve héréditaire que lui octroie l'article 914-1 nouveau, les époux ne doivent pas être engagés dans une instance en divorce ou en séparation de corps au jour du décès
    Merci de votre réponse.

    Effectivement la qualité d'héritier réservataire est plus restrictivement admise pour le conjoint survivant, et c'est logique.

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Bonsoir, je viens de tomber sur ce fil de discussion, et j'ai un cas de figure a vous proposer...
    Un pere vient de deceder. Il etait en instance de divorce.Ce dernier devait etre pronnoné 15 jours apres sa mort.Le divorce fut "violent", ce n'etait pas par consentement mutuel, mais pour faute je crois.
    Il laisse derriere lui, 3 enfant de 2 mariages different, et une "conjointe survivante"...
    La "conjointe survivante" s'octroit donc le nom de VEUVE...alors qu'ils etaient en mauvais termes...et separés physiquement depuis 2 ans.Et l'on ne connait pas l'etat d'avancement du divorce...
    Il y a maintenant le probleme de la succession qui se pose... TOUT ce qui fait parti de l'heritage, appartient a la famille du defunt sur 3 generations. La belle mere n'ayant absolument rien apporté a la communauté...et revandiquant sa part...de veuve...

    Qu'en pensez vous??..

  10. #10
    Pilier Junior

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    D'un point de vu légal, il s'agit toujours de l'épouse du de cujus. Ce dernier a (aurait) dû faire un changement de testament pour supprimer les droits du conjoint survivant prévu par la loi (droit à la succession et droit au logement), disposer de sa quotité disponible comme il le souhaite et faire une révocation de donation au dernier survivant.

    Encore un cas qui montre qu'à mon avis la loi est mal faite et que dès l'assignation les droits du conjoint devrait être supprimés.

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Bonjour, merci de votre reponse...
    Cependant j'ai entendu dire que dès lors qu'une ordonnance de non conciliation a été demandée, les droit successoraux de l'epouse tombent...
    Vrai ou faux??
    Pensez vous qu'il soit possible de faire jurisprudence, etant donné que le tout de l'heritage soient des bien propres?

  12. #12
    Pilier Junior

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    Les droits successoraux pas les droits matrimoniaux...

    Je ne vois pas ce que vous voulez comme jurisprudence si le défunt n'a pas révoqué les droits matrimoniaux prévus par la loi

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