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Discussion : Différence entre loi et loi d'Etat

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Pouvez-vous m'aider à définir la différence, si elle existe, entre loi (tout court) et loi d'Etat.
    Merci. Cordialement.

  2. #2
    Membre Benjamin

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    Je n'ai jamais entendu parler de cette variété de loi

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Cette distinction me semble tout à fait spuerflue voire farfelue.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Il y a la loi au sens large ( qui émane du législatif et du réglementaire) et la loi au sens strict ( loi qui émane du Parlement = loi ordinaire) Mais jamais entendu parler de loi d'état

  5. #5
    Membre Junior

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    Je présume que vous voulez dire, loi votait au Parlement et le décret d'application publié au journal officiel ?

  6. #6
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    La loi est une règle de conduite à laquelle il faut se plier.

    On l'entend, sur le plan terminologique, de deux façons différentes:
    - dans un sens large et vulgaire, c'est toute règle de droit, quelle qu'en soit la source;
    - au sens strict, c'est toute règle votée par le Parlement français;

    La loi votée par le Parlement s'inscrit dans la hiérachie des textes. Le terme loi d'Etat n'existe pas.

    Dans certaines circonstances, le gouvernement peut se faire habiliter à édicter des ordonnances qui doivent néanmoins être ratifiées par le Parlement. Est-ce à celà que vous pensez ?

    ml44

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Si l'initiateur du topic pouvait nous préciser où il a rencontré cette notion, ce serait plus simple.
    C'est peut-être une notion de droit constitutionnel étranger.
    Dernière modification par Freddy ; 15/08/2005 à 12h15.

  8. #8
    Membre

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    Bonjour,
    Quelques précisions, compte tenu des questionnements voire l'étonnement suscités par mon interrogation :
    J'ai relevé au terme du texte de la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie n° 2005-842 du 26/07/2005 parue au JO n° 176 du 27/07/2005, la phrase suivante : "La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat".
    Cette loi ayant été votée selon la procédure d'urgence et prévoyant notamment des dispositions dérogatoires explicites relatives à l'allongement pour 2005 des délais légaux habituels pour la mise en place de contrat d'intéressement au profit des salariés dans les entreprises, je me suis interrogé sur ses conditions d'application.
    Je me suis ainsi demandé si cette phrase "la présente loi sera exécutée comme loi d'Etat" n'avait pas pour signification que cette loi n'aurait pas besoin de textes réglementaires (décrets/arrêtés) pour être appliquée!?
    Depuis, j'ai découvert sur le site du Sénat (www.senat.fr/apleg/pjl04-433.html), que cette loi est belle et bien concernée par des décrets d'application. Toutefois, il semblerait que certains articles seulement soient dans l'attente de la publication de textes réglemenaires gouvernementaux.
    Dans ces conditions, se posent deux questions :
    La première : les articles de ladite loi, non signalés par le Sénat comme étant dans l'attente de textes réglementaires, trouvent-ils à s'appliquer dès le lendemain de la publication de la loi au JO sans devoir attendre que les textes d'application des autres articles aient tous été publiés pour que la loi trouve à s'appliquer dans son intégralité ?
    La deuxième, de portée plus générale en écho à la page www.senat.fr/role/fiche/app_lois.html : comment parvient-on à différencier une loi d'application directe ne nécessitant donc pas de textes d'application et une loi soumise à l'élaboration de textes d'application ? Dans le dernier cas, comment différencie-t-on les articles d'application directe de ceux nécessitant des textes réglementaires d'application ?
    Merci pour vos réponses. Cordialement.

  9. #9
    Membre Benjamin

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    aië j'ai pas l'expérience pour répondre solidement.

    Je serais tenté de dire que les dispositions pour lesquelles la loi ne prévoit pas expressément des mesures règlementaires d'application, sont applicables de suite.
    Mais évidemment si les dispositions en question ne sont pas suffisamment précises

    Désolé

  10. #10
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour
    Je crois que vous faites des mélanges
    La loi de modernisation que vous citez prévoit dans son article 24 des ordonnances conformément à l'article 38 de la constitution.
    Donc nous ne parlons plus de loi au sens strict mais d'ordonnances
    Certaines ordonnances n'ont pas besoin de décret d'application et sont donc à application immédiate ( ex ordonnance sur le contrat nouvel embauche) dès leur publication au JO; certaines même d'application immédiate ont un effet rétroactif ( exp: le seuil d'effectif pour les élections des DP/CE)
    D'autres ordonnances attendent un décret d'application et ne seront applicables qu'après publication de ce décret. Mais tout ceci concerne des ordonnances je le répète.
    Maintenant, à quoi vois t'on que des ordonnances ont besoin ou non de décret d'application ? Tout simplement par rapport au thème de l'ordonnance elle même, à sa clarté ou non. Quand une ordonnance énonce " tout salarié embauché à partir du 22 juin 2005 et âgé de moins de 26 ans au moment du déroulement des élections de DP/CE ne sera pas compté dans l'effectif de l'entreprise" pourquoi voulez vous un décret d'application ? Il n'y a besoin d'aucune précision ni explication supplémentaire. Idem pour le contrat nouvel embauche ( j'ai décortiqué à la loupe cette ordonnance et je peux vous dire qu'elle ne nécessite aucun décret d'application car c'est clair, net et explicite)
    Amicalement

  11. #11
    Membre

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    Bonjour,

    Je pense pour ma part qu'il faut relativiser la question par rapport à l'article cité.

    Premièrement: celui qui a rédigé l'article est-il politicien ou juriste pointu? Vous voyez à ce niveau que ces personnages n'auront pas la même vision d'interprétation des termes. Le politiceien va vouloir défendre ses ambitions en s'imposant; alors que le juriste donne une précision à ses termes.

    D'un autre point de vue cela dépend du système dans lequel l'on se trouve. Dans un sytème de droit où les institutions démocratiques jouent parfaitement et librement leurs rôles, il n'y a pas et il ne peut y avoir autre qualificatif pour renforcer l'applicabilité de la Loi. La Loi c'est la Loi point. C'est du ressort du parlement et l'exécutif prend un décret d'application. A ce niveau la discussion est close. Mais là ou il peut y avoir de problème c'est dans un système de dictature ou du moins les dirigents éprouvent ce sentiment de dictature. Là sous le couvert de l'Etat on peut se permettre tout. d'où Loi D'Etat.

    Mes amitiés

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