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Discussion : Droits à la retraite et emploi fictif

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonsoir.

    Comme tout un chacun, j’ecoute l’actualité et je viens d’entendre ce mardi soir les réquisitions contre les époux Fillon.

    Debat sur le sujet avec un ami qu’on n’a pas réussi à résoudre (donc ma question ici)

    A priori, on s’acheminerait vers une condamnation de monsieur et madame Fillon pour emplois fictifs. Qu’en est-il des droits à la retraite de madame Fillon pour les revenus tirés de cet emploi vu qu’elle a eu un vrai salaire, donc qu’elle a dû cotiser aux charges sociales ?

    Si elle se voit refuser ses droits à la retraite pour cet emploi, que deviennent les sommes de charges sociales qu’elle a versées ? Quelle est la procédure de « destitution » de ses droits à la retraite ? (Y a t il peut-être un site web qui pourrait me l’expliquer ?)

    Ou est ce que la reconnaissance par jugement d’un emploi comme fictif vaut Extinction immédiate de tout futur droit à la retraite sur cet emploi ?

    Cordialement.

  2. #2
    Modérateur Communautaire

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    Bonsoir,

    Votre discussion a été déplacée dans le forum "débats et interprétations".

    Cordialement

  3. #3
    Membre Cadet

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    Ok je vous remercie, je ne savais pas qu’il y avait une telle rubrique,

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Si le lien n'est pas interdit, collaborateur de député, c'est un régime spécial qui dépend de l’assemblée nationale. L’employeur étant le député.
    Fiche de synthese : Les collaborateurs de deputes - Role et pouvoirs de l'Assemblee nationale - Assemblee nationale

    Une mère chatte n'y retrouvait pas ses petits . . .
    Il faut poser la question directement au parlement qui statuera. . .

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    J'ai compris que le salaire a été payé (par l'assemblée nationale au député qui l'a payé a son salarié), et que les charges sociales et autres dépenses ont été faites.

    On reproche que l'emploi soit fictif au sens de l'assemblée nationale, et que donc il ne corresponde pas au contrat initial (sous-entendu avec le député employeur), donc on demande à ce que tout l'argent accordé soit remboursé. L'assemblée nationale devrait voir revenir l'entièreté de la somme (cotisations retraites incluses)

    De l'autre côté et je comprends que cela ne fait pas partie du jugement, on a un employeur qui a déclaré un salarié, cotisé en tant qu'employeur et fait cotiser son salarié au caisses de retraite.
    L'argent est donc arrivé au caisses, et les droits sont acquis.

    Pour défaire tout cela, il faudrait que le patron employeur demande aux caisses de restituer les droits payés et diminuer les points. Est-ce qu'il va le faire, est-ce que la prescription l'y autorise, j'en doute un peu.
    En l'état actuel il me semble que les droits à retraites ont été payés, que le litige actuel ne porte pas sur cela, et qu'il y a peu de chance de retour en arrière;

    Je pense aussi que celui qui va payer ces fameux droits à retraite, du coup, au bilan, c'est le salarié lui-même ou son employeur, et plus l'assemblée nationale;

  6. #6
    Pilier Sénior

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    La question a le mérite de lever un lièvre. Après condamnation au pénal (on va attendre le résultat final même si condamnation y aura-t-il appel ?)
    Ensuite si retraite doit être attribuée, si cela reste sous le régime spécial du parlement, cela ne m'affectera guère. Si par contre cela entre dans le régime général après les nouvelles mesures sur les régimes de retraite, ça m'hérisserait fortement le poil de faire partie des pigeons.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    si les cotisations ont été payées par l'employeur et le salarié, il n'y a pas de raison de supprimer la retraite acquise par ses contributions.

    comme l'indique riboud, il appartient à l'employeur de demander ou non le remboursement des coûts salariaux payés pour un travail fictif ce qui comprend les salaires et les charges sociales.

    en cherchant des informations sur ce sujet, j'ai découvert que l'assemblée nationale est partie civile (discrète) à ce procès et réclame un peu plus d'un million d'euros au titre de la réparation du préjudice financier, englobant les salaires et les charges versées à l'épouse de l'ancien premier ministre.

    mais l'employeur de madame n'était pas l'assemblée nationale mais son mari et l'assemblée nationale n'a aucun lien juridique, contractuel, fonctionnel et personnel avec le collaborateur (du député) selon l'avocat de l'assemblée nationale à ce procès.

    salutations

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