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Cumul article 700

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour

    Un arrêt de cour d'appel m'a condamné à 3000 euros d'article 700 en précisant pour l'appel.
    En première instance, j'ai été condamné à 2500 euros.
    Ces sommes sont elles cumulables ?

    Merci pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Il faut lire les décisions mais habituellement oui.

  3. #3
    Membre Cadet

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    Merci pour votre réponse

    Le dispositif indique PAR CES MOTIFSConfirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;Condamne Madame x et Monsieur J à verser au zzz une indemnité de 3 000 ¤ sur le fondement des dispositions del'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ainsi qu'aux dépens.

    Mais je viens de trouver ça

    28. - En principe, l’article 700 du nouveau Code de procédure civile prévoit l’indemnisation des frais exposés dans le cadre de l’instance qui donne lieu à la condamnation et non ceux exposés lors de procédures antérieures ou différentes.

    - Jurisprudence. Viole l’article 700 du nouveau Code de procédure civile le jugement rendu en dernier ressort qui accorde une somme d’argent au titre de ce texte à raison de frais exposés pour les besoins d’une procédure antérieure (2e Civ., 19 novembre 1986, Bull., II, n° 171, p. 115, pourvoi n° 8514941).

    29. - A ce titre, l’instance d’appel forme un tout avec l’instance initiale.

    - Jurisprudence. La cour d’appel saisie sur renvoi après cassation est compétente pour se prononcer sur l’ensemble des frais et dépens exposés devant les juges du fond (3e Civ., 12 juillet 1988, Bull., III, n° 129, p. 71, pourvoi n° 8710445).

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    28 - En principe, l’article 700 du nouveau Code de procédure civile prévoit l’indemnisation des frais exposés dans le cadre de l’instance qui donne lieu à la condamnation et non ceux exposés lors de procédures antérieures ou différentes.

    Viole l’article 700 du nouveau Code de procédure civile le jugement rendu en dernier ressort qui accorde une somme d’argent au titre de ce texte à raison de frais exposés pour les besoins d’une procédure antérieure
    Oui et donc?

    Ce n'est pas votre cas...

    Vous avez été condamné par un Tribunal à payer 2500 pour l'instance devant ce Tribunal, puis par une Cour à 3000 pour l'instance devant cette Cour : votre arrêt est explicite non?

    29 - A ce titre, l’instance d’appel forme un tout avec l’instance initiale.

    - Jurisprudence. La cour d’appel saisie sur renvoi après cassation est compétente pour se prononcer sur l’ensemble des frais et dépens exposés devant les juges du fond (3e Civ., 12 juillet 1988, Bull., III, n° 129, p. 71, pourvoi n° 8710445).
    Vous étiez en Cour de renvoi?

    Je présume que non.

    Vous citez le Bulletin de la Cour de cassation... lisez la suite du paragraphe 29 et vous comprendrez que cela ne concerne que la Cour de renvoi (ce qui est normal : après une cassation, les droits seront remis à zéro).

  5. #5
    Membre Cadet

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    La décision ci-dessous n'est par une cour de renvoi

    28 - En principe, l’article 700 du nouveau Code de procédure civile prévoit l’indemnisation des frais exposés dans le cadre de l’instance qui donne lieu à la condamnation et non ceux exposés lors de procédures antérieures ou différentes.

    Viole l’article 700 du nouveau Code de procédure civile le jugement rendu en dernier ressort qui accorde une somme d’argent au titre de ce texte à raison de frais exposés pour les besoins d’une procédure antérieure

  6. #6
    Pilier Junior

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    Je vous ai déjà répondu.

    L'exemple que vous donnez ne vous concerne pas.

    Où voyez vous dans les énoncés de votre arrêt d'appel que celui-ci vous condamne aux frais exposés dans une autre instance??

    Je vous cite : Condamne Madame x et Monsieur J à verser au zzz une indemnité de 3 000 ¤ sur le fondement des dispositions del'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ainsi qu'aux dépens.

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