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Discussion : GPA et annonces

  1. #1
    Pilier Junior

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    Bonjour,


    Une femme poste une annonce en tant que mère porteuse en France, et invite à la contacter si on veut un bébé dans le cadre d'une GPA.

    C'est légal / autorisé / permis ou pas ?


    Merci aux contributeurs

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Discuté et pas tranché.

    Pas trouvé de disposition directement applicable.

    Pour moi il n'y a pas de délit d'entremise a priori. En effet, l'incitation à l'abandon d'enfant est sanctionné mais cela vis les intermédiaires et non la mère porteuse elle-même.

    Par contre c'est une publicité en faveur d'une opération nulle cette nullité étant d'ordre public. Donc on peut se poser la question de la publicité trompeuse.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    Voir cette page officielle et l’article 227-12 du code pénal.

    Article 227-12


    Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
    Le fait, dans un but lucratif, de s'entremettre entre une personne désireuse d'adopter un enfant et un parent désireux d'abandonner son enfant né ou à naître est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
    Est puni des peines prévues au deuxième alinéa le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre. Lorsque ces faits ont été commis à titre habituel ou dans un but lucratif, les peines sont portées au double.
    La tentative des infractions prévues par les deuxième et troisième alinéas du présent article est punie des mêmes peines.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonsoir et merci pour vos réponses.

    Est-ce qu'un site internet avec une partie forum sur lequel est posté l'annonce peut être considéré comme entremetteur ?

    Je crois comprendre que oui en lisant : <<Est puni des peines prévues au deuxième alinéa le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre >> mais j'ai un doute.


    Remerciements

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Bonjour,

    Discuté et pas tranché.

    Pas trouvé de disposition directement applicable.

    Pour moi il n'y a pas de délit d'entremise a priori. En effet, l'incitation à l'abandon d'enfant est sanctionné mais cela vis les intermédiaires et non la mère porteuse elle-même.

    Par contre c'est une publicité en faveur d'une opération nulle cette nullité étant d'ordre public. Donc on peut se poser la question de la publicité trompeuse.
    Bonsoir et merci.

    L'opération est nulle : parce que la GPA est interdite ?

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Oui un site internet Français qui aurait un forum avec "petites annonces" ou même uniquement des conseils du genre "contactez cette agence elle pourra vous aider" pourrait être poursuivi.

  6. #6
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Yeuse Voir le message
    Oui un site internet Français qui aurait un forum avec "petites annonces" ou même uniquement des conseils du genre "contactez cette agence elle pourra vous aider" pourrait être poursuivi.
    Je vous remercie beaucoup

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