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Discussion : Droits à la retraite des auto-/micro-entrepreneurs réduits : la caisse condamnée au TASS

  1. #26
    Pilier Junior

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    quelqu'un qui fait 10¤ de CA annuel pendant 10 ans, aura 80¤ de pension mensuelle en ayant cotiser 22¤. un autre micro-entrepreneur qui fait 36 000¤ de CA annuel pendant 10 ans, aura 80¤ de pension mensuelle en ayant cotiser 79200¤.
    j'aurais pu prendre 20 ans, 30 ans ...
    "après avoir rappelé le principe selon lequel le montant des pensions de retraite est proportionnel aux cotisations versées", ce n'est pas respecté selon moi.

    si quelqu'un sait si l'état peut modifier un décret d'une manière rétroactive, cela m'intéresse de le savoir.

  2. #27
    Membre Sénior

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    Des nouvelles de l'action en cours transmises hier par le cabinet :

    - nous sommes désormais 400 à avoir lancé l'action

    - les avocats de la Cipav ont trouvé un argument de forme pour retarder le déroulement de la procédure, et cet argument semble avoir été entendu par au moins deux juges. Il ne faut pas s'étonner de la démarche assez grossière qui consiste à jouer la montre et à tout faire pour retarder la décision au fond... La caisse fait ainsi passer le message qu'elle ne modifiera pas les carrières des micro-entrepreneurs de sa propre initiative, les forçant à passer individuellement par la case justice qu'elle se chargera probablement de faire trainer. Cela ne change rien à l'affaire, d'autant plus qu'il existe une jurisprudence concernant le prétendu vice de forme, et l'arrêt récent de la Cour de Cassation devrait désormais faciliter le travail du cabinet

    - la Cipav reste régulièrement condamnée à renseigner les relevés de carrière incomplets voire inexistants et à affecter le nombre de points minimal défini par les textes, comme dernièrement à Pontoise (passage de 92 à 340 points de retraite complémentaire) et à Paris (aucune donnée pour un micro-entrepreneur ayant débuté son activité en 2016 : obligation de renseigner le relevé sous 30 jours avec astreinte financière si pas réalisé)

    - des audiences sont prévues dans les semaines à venir à Toulouse, Bobigny, Bordeaux, Marseille et Paris, certaines risquent cependant d'être reportées en raison de la grève des avocats

  3. #28
    Support Utilisateur et Modération

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    Bonjour Serge74 et LucasFr,

    Je remonte ce sujet très intéressant avez-vous des jurisprudences en tête ?
    Qu'en est-il des audiences qui étaient prévues ?

    Cordialement
    Membre du Conseil Communautaire du Forum de Net-iris

  4. #29
    Membre Sénior

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    Le cabinet d'avocats fait un point mensuel par mail : dès que j'ai davantage d'infos je tiens la file à jour

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