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Quand un ex haut magistrat juge severement l'un de ses successeurs

  1. #1
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Il y a certains arrêts de la Cour de Cassation qui posent de sérieuses questions de non respect des règles de droit et/ou de principes fondamentaux à l'exigence d'impartialité dans le déroulement de la procédure.

    L'article suivant en est la parfaite démonstration puisque un ex Président de chambre sociale de la Cour de Cassation n'hésite pas à marquer son profond désaccord sur une décision largement commentée rendue en Février dernier par l'un de ses successeurs,

    https://www.alternatives-economiques...pline/00085486


    Aussi, est-il permis, en qualité de simple justiciable, d'émettre des réserves, voire des doutes quant à l'exigence d'impartialité dont un certain nombre d'arrêts de la Haute Juridiction ne font pas toujours la démonstration...

    Quand la fraude devient licite (l'arrêt de Février dernier), on peut sérieusement s'inquiéter du sens même du mot "justice"....

    Vos commentaires ne feront qu'enrichir les vives réactions de très nombreux professionnels du droit à la suite dudit arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation.

    Cordialement

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Citation Envoyé par Juri76
    Aussi, est-il permis, en qualité de simple justiciable, d'émettre des réserves, voire des doutes quant à l'exigence d'impartialité dont un certain nombre d'arrêts de la Haute Juridiction ne font pas toujours la démonstration...
    Si c'est bien cela votre question juridique?

    Que voulez-vous qu'on vous réponde?

    Ici ce n'est pas une tribune, mais une section dédiée aux mécanismes pures de la procédure si j'ose dire ainsi.
    Vous devriez déplacer votre sujet dans le forum adéquat, par exemple "Débats et interprétations".

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Bonjour Yomyom,

    Oui vous avez certainement raison.

    J'ai pensé sur le moment qu'il s'agissait d'un sujet concernant le monde le la justice puisqu'il est aussi question dans l'article du déroulement de la procédure (l'article 1015 du CPC n'ayant pas été respecté par la Cour de Cassation en raison d'un moyen relevé d'office...)

    Cordialement

  4. #4
    Modérateur Communautaire

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    Bonjour
    Vous devriez déplacer votre sujet dans le forum adéquat, par exemple "Débats et interprétations".
    Possibilité réservée aux modérateurs, et voila qui est fait...

  5. #5
    Pilier Junior

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    Bonsoir Juri76,

    Merci pour ce fil ; j'espère qu'il y aura des suites. Un juge salarié d'une entreprise ne devrait pas, décemment, pouvoir casser sans renvoi une décision défavorable à l'entreprise dont il est salarié, surtout quand cette décision au fond est largement critiquable.

    Bonne soirée

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Bonsoir Enpassant,

    Les médias ont rapporté une requête formée devant le Conseil Supérieur de la Magistrature
    Le Premier Président de la Cour de Cassation semble être, toujours selon ce qu'en rapporte les médias, dans une situation particulièrement inconfortable...

    Cela a au moins le mérite de démontrer que la justice n'est pas toujours équitablement rendue, y compris à son plus haut sommet !!!

    Cordialement

  7. #7
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Je crains malheureusement que le CSM, dirigé par le premier président de la cour de cassation qui avait dit en substance qu'il ne voyait aucun problème, ne se comporte pas à la hauteur de nos attentes. Quand on regarde l'historique des décisions, la dernière date de juillet 2017...Alors ou tous les juges ont un comportement exemplaire, ou le CSM ne fait pas preuve d'une grande sévérité envers les cas problématiques. Et si le CSM se contente de prononcer une sanction symbolique, je ne vois pas très bien ce que les plaignants pourront faire de plus. Par ailleurs, quand bien même le juge serait sanctionné que cela n'entraîne pas, je crois, l'annulation de la décision de justice.

    Bonne journée

  8. #8
    Pilier Cadet

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    Bonjour Enpassant,

    Citation Envoyé par Enpassant
    . Et si le CSM se contente de prononcer une sanction symbolique, je ne vois pas très bien ce que les plaignants pourront faire de plus.
    Je pense que si la démarche devant le CSM est entreprise, c'est déjà pour obtenir reconnaissance publique d'un service défectueux de la justice et donc, la réparation du préjudice moral en résultant.

    Par ailleurs, si l'arrêt de la Cour de Cassation concerné ne peut être en effet remis en cause, et selon ce que la décision du CSM retiendra, les plaignants peuvent néanmoins, me semble t-il, alors exploiter les dispositions de l'article L141-1 du Code de l'Organisation Judiciaire.

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...TI000006572083

    pour obtenir réparation financière par l'Etat, de leur préjudice, lequel pourra alors être souverainement apprécié par une démonstration qui semble plutôt facile, puisqu'un ex-Président de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation met en évidence les points très critiquables de l'arrêt rendu dont l'audience était présidée par l'un de ses successeurs....

    La violation des dispositions de l'article 1015 du CPC que cet ex-président invoque, suffit déjà à mettre en évidence le "déni de justice", alors tout reposera sur la décision du CSM dont l'actuel Premier Président de la Cour de Cassation ne pourra pas présider la commission disciplinaire du fait de son implication à avoir tenté d'essayer de disculper les hauts magistrats mis en cause....

    A suivre

    Cordialement

  9. #9
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Merci pour ces éléments. A suivre.

    Cordialement

    Bonne journée

  10. #10
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    La commission d'admission des requêtes du Conseil supérieur de la magistrature estime que les « faits visés par la plainte sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire » et renvoie « l'examen de la plainte au conseil de discipline des magistrats du siège ». Le CSM ayant été renouvelé, ce sont donc les nouveaux juges qui vont devoir se coltiner le dossier.
    Est-ce que quelqu'un sait, par curiosité, si des magistrats de la Cour de cassation ont déjà été renvoyés devant le CSM?

    Bonne soirée

  11. #11
    Pilier Cadet

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    Bonsoir Enpassant,

    J'ai également pris connaissance de la décision du CSM par la presse et c'est une très bonne chose que des hauts magistrats de la Cour de Cassation soient appelés à devoir répondre devant le Conseil de discipline des faits qui leurs sont reprochés, ceux-ci étant avérés.
    Ce qui est déplorable, ce sont aussi les pratiques douteuses et partisanes que certains de ces hauts magistrats utilisent pour écarter les pourvois ou les moyens dérangeants qui leur sont exposés à l'appui d'un litige ; je peux parler en connaissance de cause...puisqu'un des hauts magistrats renvoyé devant le conseil de discipline, est précisément à l'origine de mes déboires !!!

    Pour répondre sinon à votre question, je n'ai pas connaissance d'autres magistrats de la Cour de cassation renvoyés devant le Conseil de discipline, hormis le juge d'instruction qui s'est illustré dans l'affaire d'Outreau auditionné devant le CSM avant de devenir magistrat à la Cour de Cassation.

    Bonne soirée

  12. #12
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Ne crions toutefois pas victoire trop tôt! Ils ont été renvoyés, mais vont-ils être sanctionnés, et d'une sanction à la hauteur des manquements, cela reste à voir...

    Bonne soirée

  13. #13
    Pilier Cadet

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    Bonjour Enpassant,

    Après vérification, un autre haut magistrat de la Cour de Cassation a finalement été visé par la possibilité de poursuites disciplinaires devant le CSM ; il a finalement par sa démission reconnu implicitement les faits qui lui étaient reprochés après une tentative de suicide

    http://ekladata.com/3ylQj-jJ0TiqK5PO...cle_397044.pdf

    On se rend compte finalement que le principe de la séparation des pouvoirs est un leurre, dès lors où la chancellerie a le pouvoir de faire le choix entre saisir l'IGSJ ou le CSM lorsqu'un haut magistrat est mis en cause dans une affaire de corruption.

    Dans l'affaire en cours qui concerne la chambre sociale de la Cour de Cassation, aucune réaction n'est, semble t-il, officiellement intervenue de la chancellerie (pas de saisine directe de l'IGSJ ou du CSM).
    Ce sont les représentants syndicaux des salariés impactés par l'arrêt WKF du 28 Février 2018 qui sont montés au créneau en annonçant la saisine du CSM.

    Si le CSM a finalement décidé de renvoyer l'affaire en Conseil disciplinaire, c'est que les faits lui paraissent suffisamment graves pour justifier de la possibilité d'une sanction ; ce serait la moindre des choses pour regagner la confiance du peuple français et de tous les justiciables envers l'institution judiciaire dont on s'emploie actuellement et très maladroitement à en réformer le fonctionnement, notamment le nouveau mode de filtrage des pourvois en débats avec la chancellerie.

    Si une telle réforme devait intervenir, cela signifierait que selon ce que révèle le contenu d'une décision des juges de fond frappée d'un pourvoi, celui-ci pourrait être purement écarté de tout examen en formations restreinte, ordinaire ou plénière, laissant ipso facto la possibilité que subsistent alors des violations de droit non réparées, élément qui fait à lui seul vivement réagir l'actuel Président du Conseil de l'Ordre des Avocats aux conseils.

    Alors, tant mieux si ce sont de nouveaux juges du CSM qui se "coltinent" le dossier des 3 magistrats de la chambre sociale visés par la plainte, car j'imagine mal qu'il eut été possible que ce soit l'actuel Premier Président de la Cour de Cassation également membre du CSM, qui instruise l'affaire quand on sait qu'il a soutenu la position de la chambre sociale en feignant d'ignorer celle du Ministère Public qui avait revendiqué haut et fort le maintien du principe : "la fraude corrompt tout"...

    Bonne journée

  14. #14
    Pilier Junior

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    Bonsoir,

    Merci pour cet éclairage et ces réflexions! Et Effectivement j'avais oublié M. A...

  15. #15
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Suite et fin : absence de sanction. Avoir donc des juges payés par la société X jugeant une affaire opposant la société X et ses salariés n'est pas constitutive d'une faute disciplinaire. Voir : S234 | Conseil Superieur de la Magistrature

    Autre temps, autres moeurs : C. II, roi de l'empire perse au VIe siècle, fit écorcher vif S., juge royal, car celui-ci avait accepté un cadeau pour fausser une de ses sentences ; la peau de S. fut étendue sur le siège utilisé par le juge pour siéger. C. II nomma ensuite le fils de S. comme juge royal et le fit siéger ainsi sur la peau de son père.

  16. #16
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    J'ai également suivi très attentivement l'évolution du dossier devant le CSM.
    Le CSM reconnaît le conflit d'intérêt mais a retenu que "l’inobservation des règles déontologiques constatéen’atteint pas un niveau de gravité la rendant constitutive d’une faute disciplinaire à
    l’encontre des trois magistrats".

    Consolation : le conflit d'intérêt reconnu permet aux salariés WKF d'envisager plus sérieusement un recours contre l'Etat pour service défectueux de la justice, en plus d' une requête en rabat d'arrêt pour violation délibérée des dispositions de l'article 1015 du CPC.

    La jurisprudence sur le recours en rabat d'arrêt vise non seulement l'erreur matérielle, mais également l'erreur de droit (de nature essentiellement procédurale) Cass.soc 23 Mai 2017 n° 15-20631 ; Cass.com 27 Janvier 2009 n° 07-13349 lequel n'appelle a aucune ambiguïté puisqu’il dispose ce qui suit :

    « Attendu que cet arrêt est entaché d'une erreur de procédure, en ce que les parties n'ont pas été appelées à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office et pris de la constatation par la cour d'appel de la dégénérescence de la marque donnant au lieu au litige ;

    Qu'il y a lieu de rabattre cet arrêt"
    La décision du CSM n'en reste pas moins scandaleuse ; j'en ai fait moi-même l'expérience par un recours où le déroulement des faits a purement été dénaturé par ledit Conseil, preuve que lorsque la vérité devient gênante devant des hauts-magistrats, le CSM sait éluder certains éléments pour rendre des décisions à l'avantage exclusif desdits magistrats...

    Certains diront quand même que ces mêmes magistrats ont toujours raison et qu'il faut s'abstenir de commenter les décisions de justice, à fortiori celles émanant de la Cour de Cassation, censée "dire le droit" (pas toujours....)

    Cordialement

  17. #17
    Pilier Junior

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    Bonsoir,

    Je connais personnellement 3 cas où la Cour de cassation a manqué à ses devoirs, ou du moins à manqué à ce à quoi le justiciable est en droit d'attendre.

    Le premier cas est relatif à un pourvoi formé par un avocat condamné à restituer des honoraires conséquents, l'arrêt d'appel était motivé et de bon sens. Le défendeur a formé en vertu du 1009-1 CPC une requête en radiation du pourvoi au motif que l'avocat s'abstenait d’exécuter l'arrêt, la Cour de cassation a rejeté la requête sans aucune motivation et a donc violé le 1009-1.

    Second cas : une Cour d'appel se prononce au visa des conclusions introductives de l'appelant et omet les dernières conclusions responsisves + XL pièces complémentaires. Donc on est devant une violation certaine des droits de l'appelant (procès inéquitable, violation du droit à un recours effectifs & Co). L'appelant forme un pourvoi, sûr d'obtenir une cassation totale puisque la jurisprudence foisonne sur ce point. Il est en effet constant que les juges du fond ont l’obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause y compris le bordereau de communication de pièces et ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments qui leurs sont fournis par les parties au soutien de leur prétentions. La Cour de cassation énonce "la Cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait de ne pas examiner".... incrédibeule!... la Cour de cassation viole elle-même le droit fondamental et sa jurisprudence séculaire.

    Troisième cas : la Cour de cassation dénature les motifs de l'arrêt d'appel... elle prête à la Cour d'appel un motif et un fait que cette dernière n'a pas énoncé ni admis. Bref elle invente un motif et un fait qui n'existent pas... sauf que ce motif et ce fait inexistant justifient le rejet du pourvoi. Même un "bleu" en droit n'aurait pas été entraîné à commettre une telle bavure.

    En réalité, la Cour de cassation commet bien plus d'erreurs qu'on ne l’imagine. Mon avocat me le confirme souvent. Il y'a des centaines et centaines de pourvois chaque année, nombreux sont ceux qui se prennent un raté.

    Personnellement, j'en ai subi... j'ai un procès contre l'Agent judiciaire sur les rails.

  18. #18
    Pilier Cadet

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    Bonsoir Yomyom,

    Aux 3 cas que vous citez, vous pouvez alors ajouter celui de WKF et celui (le mien) que j'ai exposé dans un autre post et où la Cour de Cassation prend soin (mon cas) de ne surtout pas diffuser la décision sur Legifrance alors qu'elle en a expressément l'obligation....
    Je n'ai moi aussi qu'une confiance relative en l'institution.
    Cordialement

  19. #19
    Pilier Junior

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    En fait une Haute juridiction est tout aussi faillible qu'une Cour d'appel, à peu de chose près.

    Ici l'affaire WKF est médiatisée, mais je peux vous assurer que sur les 20.000 à 25.000 pourvois chaque année quelques bonnes centaines sont entachés d'erreurs et de vices : ça passe incognito. Certes on est dans une proportion moindre que les arrêts d'appel, mais suffisamment pour s'en inquiéter vivement puisque les recours sont inexistants : le rabat est très encadré, reste la mise en jeu de l'Etat (bref, si vous êtes victime votre débiteur dort en paix). La tendance est d'ailleurs à la hausse d'après l'avocat qui traite ma procédure à l'encontre de l'Agent judiciaire. Il ne cesse de me l'exposer en long en large et ne manque pas d’anecdotes. Je connais 3 cas dans mes proches et connaissances, c'est dire.... et je suis loin d'être mondain ou dans "la place"

  20. #20
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    Dans la réforme en cours du pourvoi en cassation visant à limiter leur nombre, seront retenus les pourvois dont les erreurs sont dites "manifestes" et ceux présentant un intérêt normatif pour l'évolution de la jurisprudence.

    Il faudrait alors que la Cour de Cassation envisage d'appliquer une auto-censure de ses propres arrêts lorsque ceux-ci présentent une erreur "manifeste" du fait d'une analyse erronée du conseiller rapporteur et/ou tenant à l'avis erroné de l'avocat général désigné au pourvoi.

    Le rabat d'arrêt était déjà une construction prétorienne pour combler certaines de ces erreurs, mais pas toutes.... comme si une tolérance à la faute de la Cour de Cassation devait être acceptée du justiciable alors que ce dernier saisit la Cour à fort coût pour que soit "dit" le droit...

    L'actuelle Présidente acceptera t-elle de progresser sur ce terrain (en acceptant par exemple d'élargir le recours au rabat d'arrêt aux rapports des conseillers rapporteurs dont le contenu est erroné en droit et dont l'avis de l'avocat général désigné ne vient pas corriger ledit contenu erroné auxquels la formation de la chambre se rallie faute d'avoir détecté elle-même une telle erreur ) ?
    Pour ma part, j'en doute !!!

    Cordialement

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