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Discussion : Quand un ex haut magistrat juge severement l'un de ses successeurs

  1. #1
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Il y a certains arrêts de la Cour de Cassation qui posent de sérieuses questions de non respect des règles de droit et/ou de principes fondamentaux à l'exigence d'impartialité dans le déroulement de la procédure.

    L'article suivant en est la parfaite démonstration puisque un ex Président de chambre sociale de la Cour de Cassation n'hésite pas à marquer son profond désaccord sur une décision largement commentée rendue en Février dernier par l'un de ses successeurs,

    https://www.alternatives-economiques...pline/00085486


    Aussi, est-il permis, en qualité de simple justiciable, d'émettre des réserves, voire des doutes quant à l'exigence d'impartialité dont un certain nombre d'arrêts de la Haute Juridiction ne font pas toujours la démonstration...

    Quand la fraude devient licite (l'arrêt de Février dernier), on peut sérieusement s'inquiéter du sens même du mot "justice"....

    Vos commentaires ne feront qu'enrichir les vives réactions de très nombreux professionnels du droit à la suite dudit arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation.

    Cordialement
    Dernière modification par Juri76 ; 25/09/2018 à 18h18.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Citation Envoyé par Juri76 Voir le message
    Aussi, est-il permis, en qualité de simple justiciable, d'émettre des réserves, voire des doutes quant à l'exigence d'impartialité dont un certain nombre d'arrêts de la Haute Juridiction ne font pas toujours la démonstration...
    Si c'est bien cela votre question juridique?

    Que voulez-vous qu'on vous réponde?

    Ici ce n'est pas une tribune, mais une section dédiée aux mécanismes pures de la procédure si j'ose dire ainsi.
    Vous devriez déplacer votre sujet dans le forum adéquat, par exemple "Débats et interprétations".

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Bonjour Yomyom,

    Oui vous avez certainement raison.

    J'ai pensé sur le moment qu'il s'agissait d'un sujet concernant le monde le la justice puisqu'il est aussi question dans l'article du déroulement de la procédure (l'article 1015 du CPC n'ayant pas été respecté par la Cour de Cassation en raison d'un moyen relevé d'office...)

    Cordialement

  4. #4
    Modérateur Communautaire

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    Bonjour
    Vous devriez déplacer votre sujet dans le forum adéquat, par exemple "Débats et interprétations".
    Possibilité réservée aux modérateurs, et voila qui est fait...

  5. #5
    Pilier Junior

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    Bonsoir Juri76,

    Merci pour ce fil ; j'espère qu'il y aura des suites. Un juge salarié d'une entreprise ne devrait pas, décemment, pouvoir casser sans renvoi une décision défavorable à l'entreprise dont il est salarié, surtout quand cette décision au fond est largement critiquable.

    Bonne soirée

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Bonsoir Enpassant,

    Les médias ont rapporté une requête formée devant le Conseil Supérieur de la Magistrature
    Le Premier Président de la Cour de Cassation semble être, toujours selon ce qu'en rapporte les médias, dans une situation particulièrement inconfortable...

    Cela a au moins le mérite de démontrer que la justice n'est pas toujours équitablement rendue, y compris à son plus haut sommet !!!

    Cordialement

  7. #7
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Je crains malheureusement que le CSM, dirigé par le premier président de la cour de cassation qui avait dit en substance qu'il ne voyait aucun problème, ne se comporte pas à la hauteur de nos attentes. Quand on regarde l'historique des décisions, la dernière date de juillet 2017...Alors ou tous les juges ont un comportement exemplaire, ou le CSM ne fait pas preuve d'une grande sévérité envers les cas problématiques. Et si le CSM se contente de prononcer une sanction symbolique, je ne vois pas très bien ce que les plaignants pourront faire de plus. Par ailleurs, quand bien même le juge serait sanctionné que cela n'entraîne pas, je crois, l'annulation de la décision de justice.

    Bonne journée

  8. #8
    Pilier Cadet

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    Bonjour Enpassant,

    Citation Envoyé par Enpassant Voir le message
    . Et si le CSM se contente de prononcer une sanction symbolique, je ne vois pas très bien ce que les plaignants pourront faire de plus.
    Je pense que si la démarche devant le CSM est entreprise, c'est déjà pour obtenir reconnaissance publique d'un service défectueux de la justice et donc, la réparation du préjudice moral en résultant.

    Par ailleurs, si l'arrêt de la Cour de Cassation concerné ne peut être en effet remis en cause, et selon ce que la décision du CSM retiendra, les plaignants peuvent néanmoins, me semble t-il, alors exploiter les dispositions de l'article L141-1 du Code de l'Organisation Judiciaire.

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...TI000006572083

    pour obtenir réparation financière par l'Etat, de leur préjudice, lequel pourra alors être souverainement apprécié par une démonstration qui semble plutôt facile, puisqu'un ex-Président de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation met en évidence les points très critiquables de l'arrêt rendu dont l'audience était présidée par l'un de ses successeurs....

    La violation des dispositions de l'article 1015 du CPC que cet ex-président invoque, suffit déjà à mettre en évidence le "déni de justice", alors tout reposera sur la décision du CSM dont l'actuel Premier Président de la Cour de Cassation ne pourra pas présider la commission disciplinaire du fait de son implication à avoir tenté d'essayer de disculper les hauts magistrats mis en cause....

    A suivre

    Cordialement
    Dernière modification par Juri76 ; 30/09/2018 à 12h04.

  9. #9
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Merci pour ces éléments. A suivre.

    Cordialement

    Bonne journée

  10. #10
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    La commission d'admission des requêtes du Conseil supérieur de la magistrature estime que les « faits visés par la plainte sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire » et renvoie « l'examen de la plainte au conseil de discipline des magistrats du siège ». Le CSM ayant été renouvelé, ce sont donc les nouveaux juges qui vont devoir se coltiner le dossier.
    Est-ce que quelqu'un sait, par curiosité, si des magistrats de la Cour de cassation ont déjà été renvoyés devant le CSM?

    Bonne soirée

  11. #11
    Pilier Cadet

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    Bonsoir Enpassant,

    J'ai également pris connaissance de la décision du CSM par la presse et c'est une très bonne chose que des hauts magistrats de la Cour de Cassation soient appelés à devoir répondre devant le Conseil de discipline des faits qui leurs sont reprochés, ceux-ci étant avérés.
    Ce qui est déplorable, ce sont aussi les pratiques douteuses et partisanes que certains de ces hauts magistrats utilisent pour écarter les pourvois ou les moyens dérangeants qui leur sont exposés à l'appui d'un litige ; je peux parler en connaissance de cause...puisqu'un des hauts magistrats renvoyé devant le conseil de discipline, est précisément à l'origine de mes déboires !!!

    Pour répondre sinon à votre question, je n'ai pas connaissance d'autres magistrats de la Cour de cassation renvoyés devant le Conseil de discipline, hormis le juge d'instruction qui s'est illustré dans l'affaire d'Outreau auditionné devant le CSM avant de devenir magistrat à la Cour de Cassation.

    Bonne soirée

  12. #12
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Ne crions toutefois pas victoire trop tôt! Ils ont été renvoyés, mais vont-ils être sanctionnés, et d'une sanction à la hauteur des manquements, cela reste à voir...

    Bonne soirée

  13. #13
    Pilier Cadet

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    Bonjour Enpassant,

    Après vérification, un autre haut magistrat de la Cour de Cassation a finalement été visé par la possibilité de poursuites disciplinaires devant le CSM ; il a finalement par sa démission reconnu implicitement les faits qui lui étaient reprochés après une tentative de suicide

    http://ekladata.com/3ylQj-jJ0TiqK5PO...cle_397044.pdf

    On se rend compte finalement que le principe de la séparation des pouvoirs est un leurre, dès lors où la chancellerie a le pouvoir de faire le choix entre saisir l'IGSJ ou le CSM lorsqu'un haut magistrat est mis en cause dans une affaire de corruption.

    Dans l'affaire en cours qui concerne la chambre sociale de la Cour de Cassation, aucune réaction n'est, semble t-il, officiellement intervenue de la chancellerie (pas de saisine directe de l'IGSJ ou du CSM).
    Ce sont les représentants syndicaux des salariés impactés par l'arrêt WKF du 28 Février 2018 qui sont montés au créneau en annonçant la saisine du CSM.

    Si le CSM a finalement décidé de renvoyer l'affaire en Conseil disciplinaire, c'est que les faits lui paraissent suffisamment graves pour justifier de la possibilité d'une sanction ; ce serait la moindre des choses pour regagner la confiance du peuple français et de tous les justiciables envers l'institution judiciaire dont on s'emploie actuellement et très maladroitement à en réformer le fonctionnement, notamment le nouveau mode de filtrage des pourvois en débats avec la chancellerie.

    Si une telle réforme devait intervenir, cela signifierait que selon ce que révèle le contenu d'une décision des juges de fond frappée d'un pourvoi, celui-ci pourrait être purement écarté de tout examen en formations restreinte, ordinaire ou plénière, laissant ipso facto la possibilité que subsistent alors des violations de droit non réparées, élément qui fait à lui seul vivement réagir l'actuel Président du Conseil de l'Ordre des Avocats aux conseils.

    Alors, tant mieux si ce sont de nouveaux juges du CSM qui se "coltinent" le dossier des 3 magistrats de la chambre sociale visés par la plainte, car j'imagine mal qu'il eut été possible que ce soit l'actuel Premier Président de la Cour de Cassation également membre du CSM, qui instruise l'affaire quand on sait qu'il a soutenu la position de la chambre sociale en feignant d'ignorer celle du Ministère Public qui avait revendiqué haut et fort le maintien du principe : "la fraude corrompt tout"...

    Bonne journée

  14. #14
    Pilier Junior

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    Bonsoir,

    Merci pour cet éclairage et ces réflexions! Et Effectivement j'avais oublié M. A...

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