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Discussion : Compromis de vente et contrat de vente immobilier

  1. #1
    Membre

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    Le contrat de vente prevaut il sur le compromis de vente ?
    Dans le cas où la description de la chose dans le compromis de vente est differente de la description de la chose dans le contrat de vente, qu'est ce qui a valeur legale le contrat de vente ou le compromis?

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Noramlement le compromis de vente vaut acte de vente, mais si une erreur a été comise lors du compromis elle peut être rectifié dans l'acte.
    Après la validité du compromis dépend de la faute comise dans celui-ci.
    Quelle était l'erreur?

  3. #3
    Membre

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    Merci pour votre réponse.
    L'erreur commise est la suivante : dans le compromis de vente qui a été signé par le vendeur et l'acheteur a été stipulé que la chose objet de la vente est composée de deux lots : une maison à usage d'habitation et une parcelle à usage de voierie permettant l'acces à la propriété. Cependant, dans le contrat de vente, le notaire a fait une erreur et n'a mentionné que la vente du lot concernant la maison à usage d'habitation.

    Le compromis de vente et le contrat de vente ont été signés en 1994.
    Aujourd'hui, j'apprends que je ne suis pas propriétaire de la parcelle à usage de voierie.

    quels est mon recours ?
    peut on contester légalement mon droit de propriété pour la parcelle à usage de voirie me permettant l'accès à la maison ?
    Le contrat de vente peut il etre corrigé par le notaire sur demande de ma part ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Il faut prendre contact avec le Notaire qui a rédigé l'acte afin qu'il établisse un acte rectificatif, il devra reprendre contact avec le vendeur afin d'établir ledit acte qui si il reconnait sa faute ne prendra aucun frais.
    Si toutefois il ne veut pas reconnaitre son erreur la seule solution est d'=e faire un recours auprès de la chambre des Notaires afin que le Notaire fasse joué sa responsabilité.

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