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Discussion : escroquerie/abus de confiance ?

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour, j'ai narré l'histoire qui me pose probleme dans le forum finances sous l'intitulé "abus de confiance ?".
    En résumé, mon pere qui est en résidence pour personnes agées depuis quelques années a offer a la directrice sa golf toute options, beaucoup de produits hermès, et s'est rendue avec elle dans les restaurants les plus chers sur le temps de travail de cette directrice. Ceci n'est que le dessus de l'iceberg je suppose.
    Il est stipulé dans le code penal concernant l'article 313_2 sur l'escroquerie au préjudice d'une personne vulnérable, que les peines sont portées a 7ans d'emprisonnement et a 7OO OOOeuro d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée [...] par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou a l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission;
    par une personne qui prend indument la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public;
    au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité due a son age est aparente ou connue de son auteur.
    Et dans l'article 1125_1 : sauf autorisation de la justice, il est interdit sous peine de nullité a quiconque exerce une fonction ou occupe un emploi dans un établissement hébergeant des personnes agées de se rendre acquéreur d'un bien appartenant a une personne admise dans l'établissement. Pour l'application du présent article sont réputées les personnes interposées le conjoint, les ascendants et les descendants des personnes auquelles s'appliquent les interdictions ci dessus.

    Puis je selon vous porter plainte contre cette directrice qui a quitté son poste il y a peu en m'appuyant sur ces articles ?
    Je vous remercie.

  2. #2
    Membre Junior

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    Effectivement, je ne connaissais pas l'existence de cet article. Néanmoins, l'abus de faiblesse n'est pas matérialisé, notamment du fait que votre père agit en pleine connaissance de cause et avec une pleine capacité de jugement.

    Il est donc exclus de déposer une plainte pour abus de faiblesse.

    En revanche, l'Article 1125-1 du Code Civil est bien précis sur l'interdiction faite à une directrice de maison de retraite. En conséquence, vous devez pour agir, prendre attache avec un avocat qui pourra engager une procédure au civil à l'encontre de cette personne. Vous devrez néanmoins porter des preuves afin de chiffrer et d'éteiller votre dossier.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Pouvez-vous décrire dans quelle Maison de Retraite ou le département où cela se passe, pour avoir vécu fait similaire mais sous une autre forme..........
    merci de votre réponse

  4. #4
    Membre Cadet

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    pour vous servir
    etais
    étayer

  5. #5
    Membre Cadet

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    mamie soleil je vous ai envoyé un message privé, l'avez vous lu ?

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