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Discussion : a.23 loi 4/03/02 (nom famille) et nom composé

  1. #1
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    Bonjour

    je suis nouvelle sur ce forum...j'espère poser ma question au bon endroit !!

    elle concerne la transmission du nom de celui des 2 parents qui ne lui a pas transmis le sien, dans le cas où ce nom est un nom composé...
    avec un exemple c plus clair

    Nom père: X
    Nom mère: Y-Z (nom composé issu d'une adoption simple)

    Nom enfant: X- -Y-Z ou Nom enfant: X- -Y

    LOI no 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille - Article 23

    Dans le délai de dix-huit mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale peuvent demander par déclaration conjointe à l'officier de l'état civil pour les enfants mineurs âgés de moins de treize ans, nés avant cette date, sous réserve que les parents n'aient pas d'autres enfants communs âgés de treize ans et plus, l'adjonction en deuxième position du nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien dans la limite d'un seul nom de famille. Un nom de famille identique est attribué aux enfants communs.
    Cette faculté ne peut être exercée qu'une seule fois.


    Le nom composé est-il donc vu comme une entité indivisible ou pas ?? et comment interpreter "dans la limite d'un seul nom de famille"??

    Je n'arrive pas à comprendre ce que recouvre le terme "nom de famille" dans l'article 23 précité qui concerne les dispositions transitoires...

    Lors de ces recherches j'ai trouvé un Rapport de l'Assemblée Nationale n°2911 qui dispose dans son Article 10: (http://www.assemblee-nationale.fr/rapports/r2911.asp)

    Toute personne née avant la promulgation de la loi n°  du relative au nom patronymique peut demander à ajouter à son nom le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien. Lorsque le nom de l'un des deux parents est composé de plusieurs patronymes accolés, il ne peut être conservé qu'un seul de ces patronymes.

    En cherchant un peu sur le site du Sénat, j'ai trouvé dans le Rapport de la Commission des lois N°231 (2002-2003) cette phrase:

    On notera que la limite d'un seul nom de famille accolé ne vise que le nom qui sera accolé à celui déjà porté par l'enfant. Dans le cas contraire, ceci porterait atteinte à l'intégrité du nom de l'enfant.

    http://www.justice.gouv.fr/actua/Loidnomdefamille.htm (décret et circulaire)
    Voilà l'état de mes recherches...si vous pouviez me donner vos avis

    merci d'avance

  2. #2
    Membre

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    Bonjour,

    Je suis actuellement dans le même cas que vous, mes recherches récentes m'ont mené sur un site où se trouve peut-être un élément de réponse.
    Je vous communique l'adresse du site ainsi que la mienne afin de pouvoir s'échanger d'éventuelles nouvelles informations.
    http://www.ville-creteil.fr/vm/vm-fa-civil-nom.htm
    cyrce@neuf.fr

    Bonne recherches et a bientôt

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