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Discussion : Le droit ou pas le droit ?

  1. #1
    Membre

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    Mr X possède une maison sur la parcelle N° 510.

    A sa majorité, un des fils de Mr X (que l’on appellera Mr Xa) Achète la parcelle N°511 qui jouxte celle de ses parents.

    Au décès de Mr et Mme X, leur maison sur la parcelle 510 est vendu à Mr Y Mais Mr Xa (Le fils) continu à investir le garage de la maison vendu à Mr Y.

    En effet, Mr Xa se gare et entrepose dans le garage de son père défunt ses affaires depuis plus de 30 ans , en y accédant depuis sa parcelle N°511 mitoyenne avec la parcelle N°510 de Mr Y, nouvellement propriétaire.

    Au termes de la loi, Mr Xa, est il en droit d’occuper le garage de Mr Y ?
    Que peut faire Mr Y pour prendre pleine possession de sa maison ?

    L’acte de vente ne mentionnant aucune servitude Ni aucune péremption. Est-ce un cas d’usucapion ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 24/01/2005 à 09h29. Motif: remise en forme pour lisibilité

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Etanr donné que Mr Xa n'a aucune servitude qui lui a été consentie par Mr Y il n'a aucun droit sur ce garage.
    L'usucapion c'est lorqu'une personne jouis d'un bien pendant 30 ans en payant les impôts et en l'entretenant donc cela ne sembla pas être le cas, de plus ce garage a été vendu à Mr Y donc c'est lui qui paie l'impôt.
    C'est donc une occupation sans droit ni titre.

  3. #3
    Membre

    Infos >

    Bonjour, et merci pour la réponse


    En fait, l' histoire est un peut plus compliqué que ça

    Au déces de Mr et Mme X, c' est un deuxieme frere qu l' on appelera Mr Xb qui va hériter de la maison sur la parcelle N°510 et qui la gardera environ 10 ans avant de la revendre à Mr Y

    Durant toute cette periode + du temps ou les parents était vivants ; Le 1er
    fils , Mr Xa se garait dans le garage de la maison "familliale" en y accedant par sa parcelle N° 511.
    Ce fut de façon continu , paisible (Et oui !!! c' était la maison de ses parents puis ensuite de son frere) et sur une periode de plus de 30 ans.

    Lorsque Mr Y achete , Mr Xa, peut il invoquer l 'usucapion sur ce garage
    se trouvant sur la parcelle de Mr Y et pour lequel Mr Y s' affranchies de toutes les taxes et Impots.

    Si non pourquoi ??? Quels recours a Mr Y ???

    Merci d' avance pour toutes les réponses les plus exhaustives possibles
    ci joint un extrait de l' acte de vente
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 26/01/2005 à 08h31. Motif: correction typo

  4. #4
    Membre

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    Bonjour, et merci pour la réponse


    En fait, l' histoire est un peut plus compliqué que ça

    Au déces de Mr et Mme X, c' est un deuxieme frere qu l' on appelera Mr Xb qui va hériter de la maison sur la parcelle N°510 et qui la gardera environ 10 ans avant de la revendre à Mr Y

    Durant toute cette periode + du temps ou les parents était vivants ; Le 1er
    fils , Mr Xa se garait dans le garage de la maison "familliale" en y accedant par sa parcelle N° 511.
    Ce fut de façon continu , paisible (Et oui !!! c' était la maison de ses parents puis ensuite de son frere) et sur une periode de plus de 30 ans.

    Lorsque Mr Y achete , Mr Xa, peut il invoquer l 'usucapion sur ce garage
    se trouvant sur la parcelle de Mr Y et pour lequel Mr Y s' affranchies de toutes les taxes et Impots.

    Si non pourquoi ??? Quels recours a Mr Y ???

    Merci d' avance pour toutes les réponses les plus exhaustives possibles
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 26/01/2005 à 08h10. Motif: correction typo

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Vous ne pouvez invoquer l'usucapion puisque vous ne payer pas l'impôt pendant les 30 ans, il y avait indivision entre les deux frères donc les propriétaires étaient connus.
    L'usucapion ne peut jouer que si on ignorait le propriétaire du garage ce qui n'est pas le cas.
    Mr Y ne vous ayant consenti aucune servitude il peut vous demander de ne plus utiliser son garage.

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