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Discussion : mineur responsable qui paye?

  1. #1
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    bonjour
    j'ai eu affaire a un mineur et c'est son assurance qui a payé ses betises y compris les DI( deterioration de mon véhicule
    pourquoi en ce qui concerne la fausse alerte de ce jeune samedi dernier, les infos indiquent que ce seront les parents qui payeront l'amende et les DI?
    pouvez vous m'expliquer la différence

    merci

  2. #2
    Pilier Cadet

    Infos >

    en principe c'est indifférent le mineur est responsable sur le fondement 1382 ou 1383 cc, les parents 1384 cc. Le créancier peut poursuivre l'un ou l'autre ou les deux qui seront alors tenus solidairement à réparation.

    En pratique on poursuit le plus solvable, celui dont la responsabilité est la plus facile à prouver, les parents.

    Dans le cas, l'assureur des parents ne peut opposer la faute dolosive de leur enfant pour refuser l'indemnisation puisqu'ils sont responsables de plein droit sur le fondement 1384, au contraire on ne peut pas s'assurer contre le risque de sa propre faute intentionnelle
    Dernière modification par Lelio ; 20/09/2016 à 23h17.
    Chasseur de lions

  3. #3
    kogaratsu
    Visiteur
    bonjour
    Citation Envoyé par Caramour Voir le message
    pourquoi en ce qui concerne la fausse alerte de ce jeune samedi dernier, les infos indiquent que ce seront les parents qui payeront l'amende et les DI?
    pouvez vous m'expliquer la différence
    le différence est que votre affaire n'a pas fait les gros titres et que les journalistes n'ont pas eu à ne pas vérifier le bien fondé de leur information.
    l'amende relève du pénal et les DI du civil.

    Citation Envoyé par Lelio Voir le message
    en principe c'est indifférent le mineur est responsable sur le fondement 1382 ou 1383 cc, les parents 1384 cc. Le créancier peut poursuivre l'un ou l'autre ou les deux qui seront alors tenus solidairement à réparation.
    en principe, les parents répondent des faits fautifs de leurs enfants mineurs, sur le fondement de l'article 1384-2cc.

    En pratique on poursuit le plus solvable, celui dont la responsabilité est la plus facile à prouver, les parents.
    en pratique, on réclame aux parents uniquement parce qu'ils sont civilement responsables de faits de leurs enfants.

  4. #4
    Pilier Cadet

    Infos >

    en principe, les parents répondent des faits fautifs de leurs enfants mineurs, sur le fondement de l'article 1384-2cc.
    c'est ce que j'ai écrit 1384, si vous voulez checher des poux c'est l'alinéa 2, 1384-2 n'existant pas, ou alors j'ai pas compris votre remarque

    en pratique, on réclame aux parents uniquement parce qu'ils sont civilement responsables de faits de leurs enfants.
    l'enfant est aussi responsable, c'est une responsabilité pour faute donc faute à prouver et qui peut ne pas être assurable si intentionnelle, au contraire de la respo des parenrts de plein droit
    Chasseur de lions

  5. #5
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Dans mon cas aussi la faute était volontaire et préméditée et suite au jugement tout à été payé par l assurance donc
    est ce que ce sera le cas dans cette affaire aussi? Les parents sont certes civilement responsables mais comme l enfant est mineur c est l assurance qui paye non?
    Dernière modification par Caramour ; 21/09/2016 à 07h07.

  6. #6
    Jinko
    Visiteur
    Il n'y a aucune obligation d'être assuré contre les bêtises que pourraient commettre ses enfants.

  7. #7
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Citation Envoyé par Nihilscio Voir le message
    Il n'y a aucune obligation d'être assuré contre les bêtises que pourraient commettre ses enfants.
    oui mais cela est un autre problème
    la quasi totalité des parents ont une RC avec leur logement. donc les bétises des enfants sont assurées

  8. #8
    kogaratsu
    Visiteur
    Citation Envoyé par Lelio Voir le message
    c'est ce que j'ai écrit 1384, si vous voulez checher des poux c'est l'alinéa 2, 1384-2 n'existant pas, ou alors j'ai pas compris votre remarque
    oui, j'ai chipoté et je vous accorde volontiers l'abus de langage en citant 1384-2 en lieu et place de 1384 al 2; mauvaise habitude.

    en plus c'est alinéa 4 (le 2 portant sur la communication d'incendie )

    l'enfant est aussi responsable, c'est une responsabilité pour faute donc faute à prouver et qui peut ne pas être assurable si intentionnelle, au contraire de la respo des parenrts de plein droit
    je suppose que vous avez lu ça

    pour ce qui est de la responsabilité pénale, cf ce document
    pour ce qui est de la responsabilité civile, voir ici. elle est de plein droit depuis l'arrête Bertand de 1997, si je ne m'abuse.
    et la garantie RC du contrat d'assurance couvre cette responsabilité (du moins dans tous les contrats dont j'ai connaissance; la seule modulation que j'ai rencontrée est un montant maximum de garantie).
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 21/09/2016 à 12h12.

  9. #9
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par Aie Mac Voir le message
    la garantie RC du contrat d'assurance couvre cette responsabilité (du moins dans tous les contrats dont j'ai connaissance; la seule modulation que j'ai rencontrée est un montant maximum de garantie).
    C 'est bien cette confirmation que je voulais avoir, encore faut il que les parents fassent la declaration

  10. #10
    kogaratsu
    Visiteur
    il faut déjà qu'une réclamation soit faite par un tiers lésé; à défaut, l'assureur n'est tenu à rien.

  11. #11
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Citation Envoyé par Aie Mac Voir le message
    il faut déjà qu'une réclamation soit faite par un tiers lésé; à défaut, l'assureur n'est tenu à rien.
    je posais la question parce que justement il était indiqué qu'il y avait bien sure depot de plainte et demande de remboursement des frais engagés et DI

    je cite
    "
    Bernard Cazeneuve rappelle que "détourner de leur mission les femmes et hommes qui sont garants de notre sécurité et de notre protection, c'est prendre un risque inadmissible au regard du risque d'actions violentes qu'ils sont en charge de prévenir, et de leur capacité à porter secours".
    Il précise également avoir demandé une "évaluation du préjudice financier lié à cette fausse alerte". "Rien ne justifie que les contribuables soient redevables d'une dépense inutile des deniers publics", assène-t-il."

  12. #12
    kogaratsu
    Visiteur
    "Rien ne justifie que les contribuables soient redevables d'une dépense inutile des deniers publics", assène-t-il."
    certes, certes.
    à mon avis, il y a loin de la coupe aux lèvres…
    à suivre, avec intérêt...

  13. #13
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Aie Mac Voir le message

    je suppose que vous avez lu ça
    ...
    pour ce qui est de la responsabilité civile, voir ici. elle est de plein droit depuis l'arrête Bertand de 1997, si je ne m'abuse.
    ...
    merci de me faire partager vos lectures... Ne sachant où vous voulez en venir, je maintiens que la responsabilité est de plein droit à l'égard des parents uniquement et qu'elle peut être engagée cumulativement auprès de l'enfant pour sa faute, la première est obligatoirement couverte par l'assurance RC pas la seconde.

    mais je ne vous apprends rien :

    Mais attendu que la condamnation des père et mère sur le fondement de l’article 1384, alinéa 4, du code civil ne fait pas obstacle à la condamnation personnelle du mineur sur le fondement de l’article 1382 du code civil ;

    Et attendu que l’arrêt retient à bon droit que la minorité de M. X… ne fait pas obstacle à sa condamnation à indemniser la victime pour le dommage qu’elle a subi à la suite de sa faute et qu’il doit l’être in solidum avec ses parents lesquels, seuls, sont tenus solidairement ;
    https://www.courdecassation.fr/publi..._11_30148.html
    Article L121-2

    L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.
    Article L113-1 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 28 JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981
    Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

    Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré
    je n'ai c'est vrai pas traité la question pénale
    Dernière modification par Lelio ; 21/09/2016 à 13h05.
    Chasseur de lions

  14. #14
    kogaratsu
    Visiteur
    Ne sachant où vous voulez en venir
    à rien de plus que de dire que l'assureur des parents intervient toujours dans ces cas de figure.

    mais je ne vous apprends rien :
    ça
    https://www.courdecassation.fr/publi..._11_30148.html
    si.
    cas d'espèce très très intéressant et instructif, qui n'a lieu d'exister (de ce que j'en comprends) que du fait de l'absence d'assurance des parents…
    nb: ou plutôt que le jugement initial étant antérieur à l'arrêt Bertrand, l'assureur n'a pas garanti du fait de l'interprétation de 1384 al4 qui lui était antérieure (qui était d'ailleurs celle qui m'avait été enseignée…)
    Dernière modification par kogaratsu ; 21/09/2016 à 13h43. Motif: nb

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    En tout cas :

    Impossibilité de payer l'amende par le mineur + pas de prison + DI payés par l'assurance et pas par les parents =

    Magnifique prime à l'irresponsabilité et portes ouvertes à tous les comportements les plus violents...

    Alors maintenant, vous pouvez baver sur mon commentaire, mais je vous préviens que sur ce sujet, je suis particulièrement hargneux !!!!
    Il vaut mieux une couverture bien posée qu'un plaid de travers !!!!

  16. #16
    Pilier Cadet

    Infos >

    Aïe Mac, mais du coup si l'assuré est le parent et non l'enfant, l'assureur peut exercer un recours subrogatoire L121-12 contre ce dernier ?
    Chasseur de lions

  17. #17
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Citation Envoyé par Tobias Voir le message
    En tout cas :

    Impossibilité de payer l'amende par le mineur + pas de prison + DI payés par l'assurance et pas par les parents =

    Magnifique prime à l'irresponsabilité et portes ouvertes à tous les comportements les plus violents...

    Alors maintenant, vous pouvez baver sur mon commentaire, mais je vous préviens que sur ce sujet, je suis particulièrement hargneux !!!!
    c'est ce qui justement m'avait mis fort en colère lorsque je me suis aperçue que non seulement le gamin qui avait lacéré ma voiture a compas n'avait eu qu'un coup de baguette sur les doigts mais en plus que c'était l'assurance RC qui avait tout réglé... et je ne vous parle pas du sourire du père au tribunal

  18. #18
    kogaratsu
    Visiteur
    Citation Envoyé par Lelio Voir le message
    Aïe Mac, mais du coup si l'assuré est le parent et non l'enfant, l'assureur peut exercer un recours subrogatoire L121-12 contre ce dernier ?
    non, puisque L 121-12 (alinéa 3 ) interdit le recours de l'assureur contre la "parentèle" (pour simplifier la liste) de son assuré qu'il a indemnisé en dommages.
    dans le cas d'espèce, l'assureur du lésé (en l'occurrence le FGTI, assureur "par défaut") exerce son action récursoire contre le responsable direct et/ou celui qui a été déclaré solidairement responsable (les parents), tous deux étant tiers par rapport au lésé. la parentèle évoquée par L 121-12 n'existe pas dans ce cas de figure.
    Dernière modification par kogaratsu ; 21/09/2016 à 16h22. Motif: insertion de citation

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    En clair, ça donne quoi ????????????????????????? ??????
    Il vaut mieux une couverture bien posée qu'un plaid de travers !!!!

  20. #20
    kogaratsu
    Visiteur
    en clair, cela veut dire que le FGTI est (ici) assez pugnace pour faire payer le(s) mineur(s) responsables d'actes délictueux et préjudiciables (une fois ceux-ci majeurs), quand ceux-ci (les mineurs) ont aujourd'hui des parents non assurés.
    si les parents sont assurés, pour les dossiers post arrêt Bertrand,, ils feront de grands sourires aux lésés de leurs chérubins (comme caramour l'a à priori étée) et le FGTI n'aura pas à recourir.

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Citation Envoyé par Caramour Voir le message
    c'est ce qui justement m'avait mis fort en colère lorsque je me suis aperçue que non seulement le gamin qui avait lacéré ma voiture a compas n'avait eu qu'un coup de baguette sur les doigts mais en plus que c'était l'assurance RC qui avait tout réglé... et je ne vous parle pas du sourire du père au tribunal
    En colère ? Pourquoi ?! On parle de RC, là. Le but n'est pas de punir mais d'indemniser. Vous avez été indemnisé...

    Quant au sourire du père, il pourrait légèrement se figer au vu de l'évolution de ses primes d'assurance multirisque habitation à l'avenir surtout si son fils continue de jouer au petit c... mais il y a là des personnes plus qualifiées que moi en droit des assurances.

    Citation Envoyé par Tobias Voir le message
    En tout cas :

    Impossibilité de payer l'amende par le mineur + pas de prison + DI payés par l'assurance et pas par les parents =

    Magnifique prime à l'irresponsabilité et portes ouvertes à tous les comportements les plus violents...
    Cela conduit surtout à de magnifiques primes d'assurances (payées par les parents, hein ; donc pour l'irresponsabilité c'est loupé).

    Quant aux amendes et aux peines de prison, j'ai un doute sur leur efficacité pour effacer les rayures sur une carrosserie (oui pasque tout de même c'est le but). Une indemnité est plus efficace. Enfin je crois...

    Faire payer les parents et non l'assurance ? Mais oui c'est une très bonne idée : avec l'assurance, Caramour avait la certitude d'être indemnisé : c'est une honte... vive l'insécurité ! (d'ailleurs moi je dis que ce genre de litige devrait être résolu à l'ancienne : Caramour et le môme dos à dos avec un flingue, au signal ils font 20 pas, se retournent et le 1er qui dégaine... ah, on me signale dans mon oreillette que ce système n'efface pas les rayures de carosserie non plus. Zut).


    "Je crois que tout le monde est en train de devenir dingue" (Maître Mô, op. cit.)
    Dernière modification par VincentB_ ; 22/09/2016 à 11h52.

  22. #22
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Bonjour,



    En colère ? Pourquoi ?! On parle de RC, là. Le but n'est pas de punir mais d'indemniser. Vous avez été indemnisé...
    pourquoi? parce que c'est mon assurance voiture qui a payé les réparations
    leur RC a payé la franchise et surtout les DI et c'est là dessus que je suis en colère
    sous pretexte de la minorité on peut faire des bétises , de toutes manières c'est l'assurance qui paye meme les DI
    Dernière modification par Caramour ; 22/09/2016 à 14h09.

  23. #23
    kogaratsu
    Visiteur
    sous retexte de la minaurité on peut faire des bétises
    voui, et il faut y mettre le O, là.

  24. #24
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Citation Envoyé par Aie Mac Voir le message
    voui, et il faut y mettre le O, là.
    oula oui ....c'est fait!!! et en plus je voulais chercher sur le net l'orthographe et j'ai zappé
    aurtaugraf rectifiée

    et j'ai même rajouté le Péééééééé

  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Caramour Voir le message
    pourquoi? parce que c'est mon assurance voiture qui a payé les réparations
    leur RC a payé la franchise et surtout les DI et c'est là dessus que je suis en colère
    sous pretexte de la minorité on peut faire des bétises , de toutes manières c'est l'assurance qui paye meme les DI
    Rassurez-vous, votre assureur n'a pas prévu de garder ça à sa charge, hein. Il se retournera contre l'assureur de la personne responsable, votre propre compagnie vous a juste fait l'avance.

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