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Discussion : Clauses de désignation en protection sociale complémentaire : chroniques d'une mort lente...

  1. #1
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Nouvel épisode dans le feuilleton des clauses de désignation en protection sociale complémentaire.

    Réclamées à corps et à cris par les partenaires sociaux qui pratiquent un lobbying acharné sur le sujet, déclarées inconstitutionnelles par une décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013 (décision n° 2013-672 DC) interprétée par avis du Conseil d'Etat du 26 septembre 2013 (Avis n°387895), revenues d'entre les morts par le biais de différentes décisions de la Cour de Cassation (notamment les quatre arrêts du 11 février 2015 et l’arrêt du 1er juin 2016), appelées de ses voeux par notre gouvernement actuel, les clauses de désignation n'en finissent pas de mourir.

    Le Conseil d’Etat vient de rendre deux décisions sur l’épineux sujet des clauses de désignation en matière de protection sociale complémentaire.

    Dans ces contentieux, l’un concernant la CCN de la Boulangerie et l’autre la CCN de l’Immobilier, les partenaires sociaux avaient négocié des accords collectifs de prévoyance complémentaire comportant une clause de désignation sans recourir à une procédure de mise en concurrence.

    Deux arrêtés d’extension avaient ensuite été pris par le Ministère du Travail, afin de rendre obligatoire l’affiliation à ces régimes à l’ensemble des salariés et employeurs des branches concernées.

    Deux employeurs avaient par la suite demandé au Conseil d’Etat l’annulation de ces arrêtés d’extension.

    Le Conseil d’Etat s’était alors interrogé, au regard de la jurisprudence communautaire, quant à l’application de l’article 56 du TFUE et l’obligation de transparence qui en découle, à la procédure d’extension exposée ci-dessus.

    Le Conseil d’Etat interrogeait dès lors la CJUE par le biais d’un renvoi préjudiciel en interprétation de la norme européenne.
    La question préjudicielle interprétative de l’article 56 du traité de fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), posée dans les mêmes termes pour les deux affaires, était la suivante : « le respect de l’obligation de transparence qui découle de l’article 56 TFUE est-il une condition préalable obligatoire à l’extension, par un Etat membre, à l’ensemble des entreprises d’une branche d’un accord collectif confiant à un unique opérateur, choisi par les partenaires sociaux la gestion d’un régime de prévoyance complémentaire obligatoire institué au profit des salariés. »

    La CJUE s’est prononcée sur cette question dans deux arrêts du 17 décembre 2015 (C-25/14 et C-26/14) dans lesquels elle a non seulement admis que l’obligation de transparence qui découle de l’article 56 du TFUE était une condition préalable à l’extension d’un accord collectif prévoyant une clause de désignation mais que cette obligation telle que prévue dans la procédure d’extension n’était pas adéquate :

    « L’obligation de transparence qui découle de l’article 56 du TFUE s’oppose à l’extension par un Etat membre, à l’ensemble des employeurs et des travailleurs salariés d’une branche d’activité, d’un accord collectif, conclu par les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs salariés pour une branche d’activité, qui confie à un unique opérateur économique, choisi par les partenaires sociaux, la gestion d’un régime de prévoyance complémentaire obligatoire institué au profit des travailleurs salariés, sans que la réglementation nationale prévoie une publicité adéquate permettant à l’autorité publique compétente de tenir pleinement compte des informations soumises, relatives à l’existence d’une offre plus avantageuse.»

    Le juge communautaire énonce dans ces arrêts que l’objet de l’arrêté d’extension est un accord issu de la négociation collective mais que c’est l’intervention d’une autorité publique qui est à l’origine de la création d’un droit exclusif. De ce fait, l’arrêté d’extension n’échappe pas à la procédure de transparence découlant de l’article 56 du TFUE.

    Concernant les modalités de la transparence, il rappelle également que, sans nécessairement imposer de procéder à un appel d’offre, l’obligation de transparence implique un degré adéquat de publicité permettant d’une part une ouverture à la concurrence et d’autre part le contrôle de l’impartialité de la procédure d’attribution.

    Il constate enfin l’absence de degré adéquat de publicité et par conséquent le non-respect de l’obligation de transparence découlant de l’article 56 TFUE du fait que les intéressés ne disposent que d’un délai de 15 jours avant la décision d’extension pour soumettre leurs observations et que le ministre compétent se limite à un simple contrôle de légalité. En effet, il met en exergue qu’en cas d’existence d’une offre plus avantageuse, le ministre ne serait pas en mesure d’empêcher l’extension de l’accord.

    Les deux décisions du Conseil d’Etat du 8 juillet 2016 (décisions n°352901 et n°357115) rendues dans les deux contentieux qui avaient fait l’objet de ce renvoi préjudiciel en interprétation entérinent l’annulation des arrêtés d’extension litigieux et l’annulation des clauses de désignations concernées.

    Attention cependant, ces annulations ne produiront d’effet que pour l’avenir.
    Une annulation rétroactive aurait en effet entraîné un risque de contentieux massifs et donc un risque d’atteinte au principe de mutualisation des risques dans le cadre de régimes qui présentent un haut degré de solidarité et à la couverture dont les travailleurs salariés disposent actuellement.

    Le Conseil d’Etat suit donc le juge communautaire en ce qu’il avait décidé de faire prévaloir la stabilité de situations contractuelles déjà mises en exécution sur le respect du droit de l’Union.

    Nouveau coup porté aux clauses de désignation, en attendant une (probable et prochaine) tentative de réanimation gouvernementale...

    Cordialement,
    Dernière modification par Modérateur 11 ; 26/07/2016 à 16h59.
    "Tout objectif flou conduit irrémédiablement à une ***nerie très précise." F.DARD

  2. #2
    Pilier Sénior

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    En tout état de cause, il semble que de l'autre coté de la barrière, la nécessaire pré-existence d'une action antérieure à décembre 2015 d'un adhérent à un syndicat patronal soit nécessaire pour que la nullité soit reconnue.
    Max, regarde tes MP !

    ---------- Message ajouté à 19h18 ---------- Précédent message à 19h16 ----------

    Euh, en même temps, je ne suis pas certaine qu'on ne soit pas les seuls bargeots que cela intéresse, ici, à ce stade...
    "On ne sort de l’ambiguïté qu'à son propre détriment". Cardinal de Retz

    Z'avez 3 heures.



  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    Article extrêmement intéressant, merci beaucoup !

    Fais partie des barges que ça intéresse....
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  4. #4
    Pilier Sénior

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    On est donc 3
    "On ne sort de l’ambiguïté qu'à son propre détriment". Cardinal de Retz

    Z'avez 3 heures.



  5. #5
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Véga Lyre Voir le message
    En tout état de cause, il semble que de l'autre coté de la barrière, la nécessaire pré-existence d'une action antérieure à décembre 2015 d'un adhérent à un syndicat patronal soit nécessaire pour que la nullité soit reconnue.
    Max, regarde tes MP !

    ---------- Message ajouté à 19h18 ---------- Précédent message à 19h16 ----------

    Euh, en même temps, je ne suis pas certaine qu'on ne soit pas les seuls bargeots que cela intéresse, ici, à ce stade...
    Oui, mais uniquement parce que la décision du CC de juin 2013 limite en toute logique les actions postérieures à la décision de la CJUE de décembre 2015 (ben voui, plus de clauses de désignations postérieures à juin 2013, plus d'actions à venir...).

    Après, sur le principe, ça met quand même un gros coup derrière la calebasse à tous les pro retour des clauses de désignation.
    Ou au moins un gros coup de frein à leur action.
    "Tout objectif flou conduit irrémédiablement à une ***nerie très précise." F.DARD

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bon, bin du coup, en clair... On continue à courir en rond en attendant que toutes les désignations choient et on sélectionne le risque en extrapolant sur les risques lourds ? C'est ça qui ne lasse pas de me surprendre, en fait...
    Certains vont avoir sacrément mal au fesses en découvrant les mécanismes des provisions pour risques en cours, en cette fin d'année... Et d'autres vont pleurer sur leurs S/P de portefeuille de branche, ou ce qui en restera.
    "On ne sort de l’ambiguïté qu'à son propre détriment". Cardinal de Retz

    Z'avez 3 heures.



  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Véga Lyre Voir le message
    Bon, bin du coup, en clair... On continue à courir en rond en attendant que toutes les désignations choient et on sélectionne le risque en extrapolant sur les risques lourds ? C'est ça qui ne lasse pas de me surprendre, en fait...
    Certains vont avoir sacrément mal au fesses en découvrant les mécanismes des provisions pour risques en cours, en cette fin d'année... Et d'autres vont pleurer sur leurs S/P de portefeuille de branche, ou ce qui en restera.

    Ce serait bien d'être accessible aux lecteurs, parce que, pour le coup, je n'ai pas compris, je ne maitrise pas bien le sujet mais j'aimerais apprendre.
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  8. #8
    Pilier Sénior

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    La mutuelle et la prévoyance (ce qu'on appelle Risque lourd au vu des sommes en jeu) suivent strictement le même traitement. Donc, sans désignation, les assureurs sont libres de sélectionner leurs risques , et donc en clair, d'augmenter leurs primes de façon à les rendre dissuasives, si la population a couvrir est jugée "à risques" (personnel âgé, trop d'arrêts, trop de rentes d'invalidité en cours (y compris si le contrat de travail à été rompu), trop de femmes de 40 ans et plus, trop d'hommes de plus de 50 ans... ).
    Or, la majorité des CCN prévoient des garanties minimales que l'employeur DOIT couvrir. Vu les sommes en jeu, c'est couver par une assurance, sauf si personne ne veut l'assurer.
    Et le fait d'accepter ou non le risque est déterminé par l'assureur en fonction du rapport S/P (sinistres/primes).
    Or, quand au 31/12, un salarié est en arrêt de travail, l'assureur "passe" une provision en compte, qui représente ce que l'assureur aurait à payer si le salarié restait en arrêt jusqu'à sa retraite (pondéré par la probabilité de décès du salarié, le probabilité de reprise, etc).
    Par exemple : une entreprise à 1 salarié de 45 ans. La prévoyance coûte 100 euros/an.
    Le 01/11, le salarié à un accident de voiture et est arrêté 6 mois.
    Au 31/12, l'assureur va inscrire au débit du contrat le montant de la prestation qu'il verse multiplié par le nombre d'années jusqu à la retraite pondéré par la probabilité de mort et de reprise. Admettons que ça fasse 45000 euros.
    Le S/P sera de 45000/100, soit 45000%.
    Ce qui veut dire que pour 1 euro de cotisation payé, l'assureur débourse 450 euros.
    C'est pas rentable pour lui, donc, il va te mettre ta cotisation à 45000 , pou équilibrer.
    La, tu vas me dire :" si le salarié revient le 02 janvier ? ".
    Dans le cas, la provision repart en colonne "crédit"... mais pour l'année N+1.

    Et ces sommes-la sont de réels transferts d'argent pour l'assureur, puisqu'il s'agit là de sa marge de solvabilité , cad sa capacité à couvrir ses engagements avec ses fonds propres.
    "On ne sort de l’ambiguïté qu'à son propre détriment". Cardinal de Retz

    Z'avez 3 heures.



  9. #9
    Pilier Sénior

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    Merci beaucoup, c'est passionnant !
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Voui, mais j'ai simplifié... donc, c'est plus pour expliquer que si une entreprise se retrouve avec un S/P dégradé, elle court le risque de ne plus trouver à s'assurer.
    Donc, comment on fait ? On vire les vieux et les canards boiteux, ou on prend le risque de couler la boîte en auto assurant ses risques...?
    "On ne sort de l’ambiguïté qu'à son propre détriment". Cardinal de Retz

    Z'avez 3 heures.



  11. #11
    Pilier Junior

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    On vire les cadres aussi, vu que pour eux l'employeur a de toutes façons une obligation de couverture (ou pour être plus exact, une obligation de cotisation à hauteur de 1,50 % TA affectée majoritairement au risque décès).

    ---------- Message ajouté à 15h59 ---------- Précédent message à 15h25 ----------

    Et j'allais oublier (comment peut-on les oublier ?) tous les salariés à temps très partiel bénéficiant par accord de branche d'un régime prévoyance ou frais de santé dont la cotisation est assise sur leur salaire (si je tenais le c.. qui a pondu un accord pareil...)...
    "Tout objectif flou conduit irrémédiablement à une ***nerie très précise." F.DARD

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Bah, écoute, moi, j'en suis restée à la proratisation du chèque-santé. Donc, rajouter à ça un temps très partiel en CDD, c'est un peu comme imaginer que l'Espace n'a pas de limite, ça me file des migraines.
    Tiens, d'ailleurs, autre source de migraine, assez drôle, celle-là : l'Urssaff de chez moi redresse des cotisations de rentes de conjoint, et les requalifie en avantage en nature, du fait du calcul opéré en fonction de l'âge du défunt. Elle est pas belle, la vie ? De là à ce qu'ils s'aperçoivent que les rentes d'éducation fluctuent souvent selon l'âge du bambin, hein...
    J'ai mon service juridique qui patine un peu, sur ce coup-là... Donc, si tu n'as pas trop de devoirs de vacances...
    "On ne sort de l’ambiguïté qu'à son propre détriment". Cardinal de Retz

    Z'avez 3 heures.



  13. #13
    Membre Junior

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    Des solutions existent contre la chasse aux bons risques, cf le régime LAMAL qui est la couverture maladie obligatoire en Suisse (mécanisme de compensation des risques où les assureurs présentant une bonne structure de risques parmi leur effectif d'assurés versent des contributions aux assureurs détenant un portefeuille présentant des risques plus élevés).
    Même chose aux Pays Bas il me semble

  14. #14
    Pilier Sénior

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    ... On n'en est pas là : cela sous entendrait, sauf erreur de ma part, une privatisation de la Sécurité Sociale...
    "On ne sort de l’ambiguïté qu'à son propre détriment". Cardinal de Retz

    Z'avez 3 heures.



  15. #15
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Véga Lyre Voir le message
    Tiens, d'ailleurs, autre source de migraine, assez drôle, celle-là : l'Urssaff de chez moi redresse des cotisations de rentes de conjoint, et les requalifie en avantage en nature, du fait du calcul opéré en fonction de l'âge du défunt. Elle est pas belle, la vie ? De là à ce qu'ils s'aperçoivent que les rentes d'éducation fluctuent souvent selon l'âge du bambin, hein...
    J'ai mon service juridique qui patine un peu, sur ce coup-là... Donc, si tu n'as pas trop de devoirs de vacances...
    Je regarderai ça à la rentrée.
    J'ai fermé le service juridique jusque fin août
    "Tout objectif flou conduit irrémédiablement à une ***nerie très précise." F.DARD

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