Page 1 sur 2 12 FinFin
Affichage des résultats 1 à 25 sur 49

Discussion : Refus de gouter avant achat ! Légal ?

  1. #1
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    une grande surface par son vigile et sa chef de caisse m'ont interdit que je goute du vin avant de l'acheter. Or il me semble que le Code Civil autorise cette dégustation avant tout achat.

    Que dire sur ce "droit" dans une grande surface (ou chez un petit caviste).

    Merci aux personnes compétentes pour les réponses.

    Cldt

    JD

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Je ne vois pas pourquoi vous auriez le droit de goûter un vin plus que tout autre chose... Vous goûtez le beurre avant de l'acheter? Si aucune dégustation n'est prévue, vous ne pouvez rien demander.

    En plus cela signifie qu'il devrait y avoir pour chaque produit présenté un produit de dégustation... c'est impossible. Va falloir nous indiquer où vous avez vu dans le code civil une telle autorisation....
    Think less, ride more!

  3. #3
    Pilier Junior

    Infos >

    oui, ça m'intéresse

  4. #4
    Pilier Junior

    Infos >

    C'est cet article la : Code civil - Article 1587 | Legifrance

    Mais il date de 1804...a une époque ou les vins n'étaient pas embouteillés et ou ils se vendaient sur les foires.
    En faire une interprétation pour une grande surface est â mon sens hasardeux.

    Vous imaginez si chaque personne veut goûter chaque vin qui est dan la vitrine ? Soyons sérieux...
    Dernière modification par Indochine ; 30/06/2014 à 18h15. Motif: Orthographe

  5. #5
    Pilier Junior

    Infos >

    Merci Indochine! J'étais totalement passée à côté de cet article. Mais de toutes façons soyons sérieux, on ne peut pas gouter un vin avant d'acheter et encore moins en supermarché.
    Think less, ride more!

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    bjr,
    d'ailleurs cet article parle bien de produit dont l'usage est de gouter avant de l'acheter.
    dans une grande surface, cet usage n'existe pas par contre chez un viticulteur cet usage existe.
    cdt

  7. #7
    Pilier Junior

    Infos >

    Si j'ai bien compris le code civil évoque bien ce cas.

    Ce texte n'ayant pas été abrogé, il existe donc toujours, et comme RIEN ne restreint cette disposition à tel ou tel magasin, ou tel ou tel lieu, n'est il pas sensé s'appliquer partout, y compris chez un caviste de banlieue ou dans un supermarché ?

    J'aimerai bien qu'on me dise en vertu de quel principe juridique, ou de quelle jurisprudence applicable à l'espèce la loi ne s'applique pas dans une grande surface ?

    Par avance merci

    Bien à vous

    JD

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    en vertu que tout est bouché... donc pour pouvoir goûter il faudrait gaspiller une bouteille ?

    Si la vente était en vrac, il n'en irait pas de même.

  9. #9
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Je ne voudrai pas être malpoli, mais je cherche des fondements juridiques sérieux et des réponses motivées EN DROIT, des jurisprudences, pas des opinions, quelque soit le respect que je porte aux auteurs, que je remercie au passage.

    Le Code civil ne parle pas de vente en vrac ou en bouteille. La question se pose avec perticence pour un supermarché (dont une large majorité violent de nombreux textes, sans que les consommateurs le sachent).

    Par ailleurs on ne sait pas si l'on peut goûter soi même, ou s'il faut demander une autorisation pour faire goûter par le responsable du rayon.

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    c'est écrit dans le texte :
    l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat
    où est l'usage de goûter dans les grandes surfaces ? Allez chez les producteurs là votre article s'applique...

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je ne voudrai pas être malpoli, mais je cherche des fondements juridiques sérieux et des réponses motivées EN DROIT
    Il serait judicieux pour avoir une réponse, d'attaquer le magasin sur le fondement de cet article et voir son appréciation au yeux du juge. Si il vous accorde ce droit, j'en serait le premier ravis
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  12. #12
    Pilier Junior

    Infos >

    La réponse juridique est effectivement dans la lettre du texte ! "L usage de goûter" il n'est pas d'usage de goûter du vin dans un supermarché, donc cet article ne s'applique pas.
    Encore une fois a la date de rédaction le vin n'était pas embouteillé et pouvait être goûté facilemen.
    Ne tentez pas de chercher la petite bête. Comprenez qu'il est impossible de goûter dans un supermarché autant pour les employés (vous les imaginez avec un tire bouchon a attendre...?) que pour le producteur.

    Il n'en ira pas de même dans une foire ou vous pourrez faire une dégustation avant d'acheter...

  13. #13
    Pilier Junior

    Infos >

    Il y a bon nombre de lois qui n’ont jamais été abrogées et qui pourtant ne s'appliquent plus tout simplement parce que le bon sens implique de ne pas poursuivre en cas de violation, c'est le cas par exemple de la loi qui interdit les pantalons pour les femmes...
    Think less, ride more!

  14. #14
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Fanjag Voir le message
    c'est le cas par exemple de la loi qui interdit les pantalons pour les femmes...
    cette loi a été abrogée le 31 janvier 2013... mais on peut comprendre que, vu le temps que ça prend, il y ait d'autres priorités que de rechercher les lois tombées en désuétude pour les faire abroger une par une !

  15. #15
    Pilier Junior

    Infos >

    Ah mince! Décidément... mais bon le principe est là: les lois ne sont pas systématiquement abrogées, mais ne trouvent plus application parce que le bon sens l'impose.
    Think less, ride more!

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    L'interprétation que fait l'auteur du post de l'article 1587 du Code Civil est erronée.

    Je cite... L'idée d'une autorisation de goûter vient d'une mauvaise interprétation de l'article 1587 du code civil qui ne concerne, en fait, que les salons, foires et autres endroits où il est d'usage de procéder à une dégustation avant d'acheter.

    Ceci est corroboré par l'article 94 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)

    Donc en fait cet article signifie que ''Lorsqu'il est d'usage de déguster avant d'acheter (foires, salons, ventes professionnelles entre négociants, etc...)'', cet article s'applique.

    Les supermarchés et autres commerces de détail ne sont donc pas concernés.
    Il vaut mieux une couverture bien posée qu'un plaid de travers !!!!

  17. #17
    Pilier Junior

    Infos >

    Merci pour ces opinions.

    Si, par principe, tout ce qui n'est pas interdit est autorisé, alors je pourrai considérer, avec ou sans le visa de cet article du Code Civil, que je peux demander à gouter ( et non goûter moi-même comme un goujat). Ensuite je me demande si c'est utile d'aller devant un juge pour ce faire et pour si peu, bien que légalement oui.

    Je passerai d'abord par une LRAR au siège social du magasin pour poser une question sur le sujet, voire pour les mettre en demeure de me permettre de goûter, en leur rappelant par exemple que la vente en lots est interdite si le produit n'est pas disponible à l'unité, ou que je peux payer avec un billet de 500 euros, ou des petites pièces, ou la hauteur des palettes dans une zone de froid et autres obligations d'étiquetage... par ex.

    Ce litige étant de la compétence du Juge de Proximité, je n'ai aucune confiance.

    Quoi qu'il en soit il n'y a que très peu de décisions de disponibles sur l'application de ce principe parait-il.

    Je reste donc interrogatif, car pas convaincu à 100% de l'interdiction.

    Merci à ceux qui ont pris un peu de temps pour répondre, de bonne foi j'imagine.

    JD

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Toutes les décisions consultables relatives à cet article ne concernent que des litiges entre négociants...

    Par contre, puisque vous semblez non seulement être particulièrement procédurier,mais qu'en plus vous y prenez un plaisir certain, je vous signale que selon le Code monétaire et financier - Article L112-5, vous êtes dans l'obligation légale de faire l'appoint lorsque vous payez. Donc le commerçant est tout à fait en droit de vous refuser votre billet de 500 euros si votre achat est de montant inférieur...

    Il n'y a pas que VOUS qui ayez des droits.... réels ou supposés.
    Dernière modification par Tobias ; 01/07/2014 à 09h50.
    Il vaut mieux une couverture bien posée qu'un plaid de travers !!!!

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je viens de tout relire.
    Pour moi, le vin étant en bouteille fermée, c'est non.

    Je me pose une question.....
    Donc on pourrait goûter les fruits non emballés en supermarché?
    Ils ne sont certes pas en foire mais en exposition.....
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Non, parce que ce n'est pas parce qu'une pêche est bonne que le restant du rayon le sera. Alors que si vous goûtez le vin d'une barrique, c'est TOUT le vin que vous goûtez.

    Et ce n'est pas ''l'usage'' dans un supermarché ou sur un marché que de goûter avant d'acheter sauf si un stand de dégustation est prévu pour çà ou si le commerçant vous le propose gentiment.
    Dernière modification par Tobias ; 01/07/2014 à 09h50.
    Il vaut mieux une couverture bien posée qu'un plaid de travers !!!!

  21. #21
    Pilier Junior

    Infos >

    Je crois qu'il ne sert a rien de s'acharner a répondre puisque l'intervenant s'estime dans son bon droit, bien qu'il ne le soit pas a plusieurs titres comme l a fait remarqué Tobias.

    Quand on est pas content de la politique d'un magasin, puisque que visiblement vous reprochez pas mal de choses a cette enseigne, on change de crèmerie. Surcharger les tribunaux pour des affaires comme ça me dépasse complètement...

  22. #22
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Jacques Dumontel Voir le message
    Je passerai d'abord par une LRAR au siège social du magasin pour poser une question sur le sujet, voire pour les mettre en demeure de me permettre de goûter
    Y en a vraiment qui ont du temps à perdre...

  23. #23
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Jacques Dumontel Voir le message
    Merci pour ces opinions.

    Si, par principe, tout ce qui n'est pas interdit est autorisé, alors je pourrai considérer, avec ou sans le visa de cet article du Code Civil, que je peux demander à gouter ( et non goûter moi-même comme un goujat). Ensuite je me demande si c'est utile d'aller devant un juge pour ce faire et pour si peu, bien que légalement oui.

    Je passerai d'abord par une LRAR au siège social du magasin pour poser une question sur le sujet, voire pour les mettre en demeure de me permettre de goûter, en leur rappelant par exemple que la vente en lots est interdite si le produit n'est pas disponible à l'unité, ou que je peux payer avec un billet de 500 euros, ou des petites pièces, ou la hauteur des palettes dans une zone de froid et autres obligations d'étiquetage... par ex.

    Ce litige étant de la compétence du Juge de Proximité, je n'ai aucune confiance.

    Quoi qu'il en soit il n'y a que très peu de décisions de disponibles sur l'application de ce principe parait-il.

    Je reste donc interrogatif, car pas convaincu à 100% de l'interdiction.

    Merci à ceux qui ont pris un peu de temps pour répondre, de bonne foi j'imagine.

    JD

    Bonjour,

    Il n'est pas non plus interdit de cracher par terre (ou de faire pipi) dans les rayons du magasin ; ça m'étonnerait que le rédacteur du règlement intérieur de l'enseigne a pensé à interdire cette pratique chez lui.

    Vous êtes vous renseigné sur l'aspect "pas de détérioration de l'emballage" ?

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    Tant que toutes les recommandations ne seront pas notées noir sur blanc, on pourra toujours contester et obtenir réparation. Du style sur les notice de micro ondes " ne pas mettre son chat à sècher à l'intérieur" Gageons que ce genre de procédure reste de l'autre coté de l'atlantique !
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  25. #25
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par beuneut Voir le message
    Tant que toutes les recommandations ne seront pas notées noir sur blanc, on pourra toujours contester et obtenir réparation. Du style sur les notice de micro ondes " ne pas mettre son chat à sècher à l'intérieur" Gageons que ce genre de procédure reste de l'autre coté de l'atlantique !
    Ah mais c'est pour ça que mon chat n'avait pas l'air bien a la sortie du micro ondes alors

Page 1 sur 2 12 FinFin

Discussions similaires

  1. Accident mortel pendant un goûter d'anniversaire
    Par anoukh dans le forum Entraide aux étudiants en droit
    Réponses: 22
    Dernier message: 30/04/2018, 20h54
  2. [Citoyens et Administration] Refus de gouter avant achat ! Légal ?
    Par Jacques Dumontel dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 27
    Dernier message: 01/07/2014, 13h40
  3. [Mon Employeur] 17 ans en intérim légal ou pas légal ?
    Par Amstaff dans le forum Travail
    Réponses: 7
    Dernier message: 11/09/2010, 07h50
  4. [Rapport avec les pros du droit] Légal ou pas légal ?
    Par Bernien dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 17
    Dernier message: 21/03/2008, 15h35
  5. [Banque] Frais de non paiment légal pas légal?
    Par Chamour13 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 13
    Dernier message: 24/08/2005, 16h47