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objet trouvé : considération et propriété

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour

    J'ai remarqué une voiture sur un parking public, au même endroit depuis plusieurs semaines, et manifestement abandonnée. Le stationnement abusif est ici applicable, mais je vais éviter.

    En effet, la voiture présente m'intéresse quelque peu
    Puisque la ville ne semble pas faire déplacer le véhicule (pas vue ?), puis-je lui appliquer le régime des objets trouvés ? C'est-à-dire me considérer comme "inventeur", la déclarer comme "trouvée", et faire démarrer les recherches pour son propriétaire ? Le but étant, comme je l'ai dit, revendiquer le véhicule, et lui éviter fourrière/expert/vente publique ou casse.

    S'il s'avère possible de considérer une voiture comme "objet trouvé", la ville en a la responsabilité pour 6 mois. Mais elle reste sur son parking... Y a-t-il un risque que la ville interrompe les 6 mois au bout de ... 7 jours, pour stationnement abusif ?
    J'ai beau retourner le code civil, je trouve toujours une contradiction : rien n'empêche une voiture d'être dite "objet trouvé", mais si je l'embarque, je la vole (pas le but, hein ), et si je la laisse, on l'embarque
    Et il va de soi que j'ai pas les clés pour la récupérer à la fourrière ...

    Enfin, si l'inventeur demande la remise de l'objet trouvé à l'issue du délai de recherche, la ville doit-elle lui remettre, ou peut-elle se garder l'objet pour vente publique ?

    Merci à vous !

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par sajuuk Voir le message
    J'ai remarqué une voiture sur un parking public, au même endroit depuis plusieurs semaines, et manifestement abandonnée. Le stationnement abusif est ici applicable, mais je vais éviter.
    Et bien ! Avec vous, faut pas partir en vacance ou être malade longtemps en laissant sa voiture sur un parking !

  3. #3
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    sajuuk, en effet il serait intéressant que vous fassiez (vous ou la mairie )des recherches pour trouver le propriétaire du véhicule.

    Et ensuite lui acheter sa voiture ,sans la lui voler bien sûr !

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Dompp : je parle de plusieurs semaines sur place ! Donc si je n'en fais rien, la mairie l'embarquera dès qu'elle aura constaté le stationnement abusif. Et avec elle, non, on ne peut pas partir en vacances ou être malade plus d'une semaine
    Dans ces cas, la voiture a un propriétaire facilement identifiable et joignable --> tant pis pour moi.

    Je parlais de l'éventualité d'un propriétaire impossible à trouver/joindre... D'où les "objets trouvés" !
    Je vais tâcher d'aller demander à la police municipale avec le numéro de plaque. En tous cas, j'en ferai rien tout seul

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par sajuuk Voir le message
    Dompp : je parle de plusieurs semaines sur place ! Donc si je n'en fais rien, la mairie l'embarquera dès qu'elle aura constaté le stationnement abusif. Et avec elle, non, on ne peut pas partir en vacances ou être malade plus d'une semaine
    Si cela fait plusieurs semaine que le véhicule est stationné sans bouger, c'est que la mairie n'est pas si pressée que cela de retirer les véhicules en stationnement abusif. D'autant qu'avant de faire enlever les véhicules qui n'ont pas bougés depuis un certain temps, il y a une procédure à respecter.
    il y a donc le temps d'être hospitalisé plusieurs semaines ou d'être parti en vacance pendant un certain temps.
    De toute façon, le stationnement abusif avec enlèvement, n'est pas un abandon de véhicule, et cela ne permet pas de revendiquer la propriété du véhicule qui a toujours un propriétaire.
    Après de long mois de fourrière, le véhicule pourra être vendu aux enchères publiques, et changera alors de propriétaire.
    Mais votre idée est une mauvaise idée ! ce serait même du vol.
    en admettant que vous puissiez récupérer cette voiture ! Comment comptez vous vous y prendre pour la CG ?

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Je ne souhaite pas profiter du stationnement abusif. Cela correspondrait à la procédure parfaitement établie que vous citiez, avec vente aux enchères publiques ou casse, etc.
    Je ne souhaite pas non plus voler un véhicule à son propriétaire. Je parle d'un cas (qui pourrait sembler rarissime, j'assume) où le propriétaire est parfaitement introuvable ou injoignable.

    Il s'agirait d'appliquer la prescription acquisitive décrite dans le code civil livre 3, titre 21, chapitre 2 : Je l'ai, soit. Il/elle a 3 ans pour revendiquer son bien.
    Voilà pourquoi l'absence de propriétaire permettrait de conserver un objet trouvé. Ici, pour la carte grise, une lettre kivabien à la préfecture, bref.
    Encore une fois, je ne VEUX PAS voler ledit véhicule : s'il a un propriétaire qui existe, bien. Si c'est la demi-cousine de la tante du voisin de pallier du frère du mec qui l'a acheté, ... Suivez mon regard

    PS : Je précise quand même, ça me paraissait évident, étant régulièrement confronté à ce cas. On appelle cela "la moto du peuple" : en gros, dans la "té-ci", les véhicules saisis ne sont JA-MAIS à personne, et finissent ... En porte clé à la fourrière ...
    Il s'agit donc d'éviter ce gâchis si la voiture s'avère avoir été "au peuple" (puis oubliée)

  7. #7
    Membre Sénior

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    Bonsoir,

    une voiture n'est pas un vélo ou une clé à molette elle a un titre de propriété qui n'est pas prescriptible.

    Du temps que vous y êtes surveillez un appartement vide pendant trois année et essayer de vous y installer en invoquant tout vos dires

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Donc, si je comprend bien, vous cherchez à savoir comment vous approprier légalement, un véhicule qui semble être abandonné, mais dont vous n'en êtes pas sur, en invoquant la prescription acquisitive, et en faisant une lettre qui va bien à la préfecture pour obtenir la CG ?
    juste pour votre info : le véhicule n'est pas sans proprio, mais juste là sans que personne ne l'utilise.
    Il ne peut donc y avoir de prescription acquisitive, puisque le proprio est facilement identifiable à la préfecture.

    Pour ce qui est de " la moto du peuple" :
    une voiture appartient toujours à quelqu'un. Ce n'est pas parce que personne viens dire : C'est ma voiture ! ne l'emmenez pas à la fourrière !! que cela veut dire que le véhicule n'a pas de proprio.
    C'est sur que celui qui a volé la voiture ne va pas dire : Attendez M'sieur ! c'est ma voiture ! ne l'emmenez pas à la fourrière ! c'est moi qui l'ai piquée !!!
    Il s'agit donc d'éviter ce gâchis si la voiture s'avère "au peuple"
    Non ! c'est pas la voiture du peuple, mais la voiture d'un gus qui l'a payé avec ses sous !

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par BAMBOU43 Voir le message
    Du temps que vous y êtes surveillez un appartement vide pendant trois année et essayer de vous y installer en invoquant tout vos dires
    A votre avis, pourquoi le code distingue-t-il biens mobiliers et immobiliers ? Juste pour créer deux sections sur le présent forum ?
    Bref.

    En attendant, je n'ai pas trouvé de sous-section "voiture" dans la partie "bien meuble" du code civil que j'ai citée ...

    EDIT, pour Dompp qui a répondu pendant que j'écrivais.
    Le point que vous soulevez est juste : la préfecture peut dire "il y a forcément un nom", voire même "il y a un nom", donc je ne peux revendiquer.
    Mais si le propriétaire, joint, s'avère être prête-nom au mieux, et nier toute possession, quid ?

    Maintenant que j'y pense, une moto achetée cash, c'est normal, pour une voiture, ça sent la voiture volée. Donc mort pour moi, mais ptet un service rendu à quelqu'un que "découvrir" cette voiture

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Vous faites une lecture à votre avantage de ce que vous croyez avoir compris des textes.
    Si c'était aussi simple que d'aligner les lois , les unes derrières les autres, cela se saurait, et nous ferions l'économie des avocats !
    Malheureusement, c'est un métier!

  11. #11
    Membre Benjamin

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    C'est bien pour cela que je demande à d'autres gens Vous, en l'occurrence, puisque vous acceptez de me répondre. Merci, d'ailleurs
    Maintenant, si ce n'est pas possible en l'état actuel des choses, j'espérais au moins une discussion de cas d'école : existe-t-il un cas où ça deviendrait possible

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    Il ne vous est venu à l'idée que ce véhicule a peut-être été volé, puis abandonné sur ce parking par ses voleurs. Il y a peut-être, à quelques kilomètres, un propriétaire qui s'est fait voler son véhicule. Selon son assurance, il n'a peut-être pas été indemnisé et souhaiterait bien la retrouver s'il savait où elle est.
    En signalant ce véhicule abandonné soit à la mairie, soit aux forces de l'ordre, vous feriez peut-être une bonne action en permettant à ce propriétaire de récupérer son véhicule ?

  13. #13
    Modérateur Communautaire

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    Bonjour à tous,

    Compte tenu de la teneur de la question de sajuuk, tenant sans doute plus du débat (prescription acquisitive sur VTAM) que de la réalité d'une situation (s'approprier une voiture abandonnée), la discussion a été déplacée dans le forum adéquat.

    Bonne continuation.

    Modo 03

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Si la voiture ne part pas en fourrière,c'est peut être parce que c'est la voiture du Maire !

  15. #15
    Fujie
    Visiteur
    Les objets perdus-trouvés sont toujours vendus aux enchères.
    J'oserais affirmer que l'inventeur n'en est jamais prévenu, sauf s'il garde le bien trouvé chez lui, après déclaration.
    Certains objets ont une valeur bien supérieure à celle d'une voiture et par leur numéro de série on "pourrait" retrouver leur propriétaire.
    Pourquoi une application différente de la loi ?

  16. #16
    Pilier Sénior

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    Affirmation partiellement fausse

    J'ai dans mes jeunes années trouvé une bague, que nous avons déposée aux objets trouvés, et une fois passée l'année légale de conservation nous sommes allés voir si quelqu'un ne l'avait réclamée, ce n'était pas le cas et elle m'a été remise.

    Délais de conservation pour l'inventeur (1)
    Les délais de conservation des objets varient suivant les valeurs qui leur sont reconnues.
    Tout objet d’une valeur estimée inférieure à 100 € : à la disposition de l'inventeur (1) entre le 3e et le 4e mois suivant le jour de découverte de l'objet
    Tout objet d’une valeur estimée supérieure ou égale à 100 € : à la disposition de l’inventeur (1) entre le 12e et le 18e mois suivant le jour de découverte de l'objet
    Le service des objets trouvés - La préfecture de Police

    Je ne pense pas qu'une voiture entre dans la catégorie des objets trouvés car on peut difficilement "recueillir" une voiture, un bijou, un livre, un dentier (trouvé dans la liste des objets trouvés d'une ville qui met les infos sur son site internet) voire un tableau oui mais une voiture...

    I - Définitions

    OBJET TROUVE : C'est un objet égaré par son propriétaire, qui a été recueilli par une autre personne, dans un lieu ouvert au public, sur la voie publique ou dans un véhicule servant au transport de voyageurs, dans un autre lieu public ou dans une partie accessible à tous d'un immeuble privé (galerie commerciale, etc...)
    L'objet égaré par son propriétaire lui appartient encore.
    C'est pourquoi, afin de faciliter la restitution de ces objets à leur propriétaire, les maires ont mis en place des services des objets trouvés. Il est recommandé à celui qui trouve un objet de le déposer dans les plus brefs délais au service des objets trouvés ou à ses différents correspondants (Commissariat de Police, Gendarmerie, etc...).
    On prouve ainsi qu'on n'a pas cherché à s'approprier le bien d'autrui.

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