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Discussion : Annulation des comptes de campagne, quelle sanction ?

  1. #1
    Support Utilisateur et Modération

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    Bonjour,

    Ce jour, le Conseil constitutionnel a rejeté les comptes de campagne d'un candidat à la présidentielle de 2012. Le nom du candidat importe peu pou le sujet qui va nous occuper ici, si vous le permettez.

    La sanction consiste dans l'inéligibilité et le remboursement des subventions versées par l'Etat au titre de la prise en charge des frais de campagne. Pour ce qui concerne l'inéligibilité en l'occurrence, le problème ne se pose pas, le candidat en question n'ayant pas été élu et n'ayant pas cherché un nouveau mandat.

    Par contre, pour ce qui concerne le remboursement de la prise en charge étatique des frais de campagne, cela pourrait avoir des conséquences significatives. En effet, le parti en question est déjà en situation financière peu reluisante. Si le remboursement devait être prononcé, il est peu sûr que le parti soit en mesure de payer.

    Quelle sanction pensez-vous qu'il conviendrait d'appliquer dans ce genre de cas ?
    Membre du Conseil Communautaire du Forum de Net-iris

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Citation Envoyé par Animateur Communautaire Voir le message
    Quelle sanction pensez-vous qu'il conviendrait d'appliquer dans ce genre de cas ?
    Des sanctions ? Pourquoi des sanctions ?

    Je n'ai pas retrouvé le texte en vertu duquel le parti politique en question devrait rembourser les subventions versées par l'État mais je ne pense pas qu'il prévoit des sanctions particulières en cas de non remboursement des subventions.

    Quand moi, je ne paie pas mes créanciers, ceux-ci font le nécessaire pour obtenir un titre exécutoire et procèdent ensuite à des voies d'exécution.

    Quelqu'un pourrait citer un texte qui prévoit des mesures différentes à l'égard d'un parti politique ? Un parti ne serait pas un débiteur comme les autres ?

    Si un spécialiste de droit public passe par ici, je le remercie de bien vouloir nous éclairer.


    Ajout : voir article L52-15 du code électoral
    La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1.

    Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes. Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés.

    Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection.

    Dans le cas où la commission a relevé des irrégularités de nature à contrevenir aux dispositions des articles L. 52-4 à L. 52-13 et L. 52-16, elle transmet le dossier au parquet.

    Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne, quand la loi le prévoit, n'est possible qu'après l'approbation du compte de campagne par la commission.

    Dans tous les cas où un dépassement du plafond des dépenses électorales a été constaté par une décision définitive, la commission fixe alors une somme égale au montant du dépassement que le candidat est tenu de verser au Trésor public. Cette somme est recouvrée comme les créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine.
    Dernière modification par Vanille ; 04/07/2013 à 17h46.

  3. #3
    Membre Junior

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    La honte d'une telle escroquerie rendue publique suffit à ce que le parti politique rembourse sa dette manu militari.-

  4. #4
    Fujie
    Visiteur
    La question était :

    "Si le remboursement devait être prononcé, il est peu sûr que le parti soit en mesure de payer.

    Quelle sanction pensez-vous qu'il conviendrait d'appliquer dans ce genre de cas ?"

    Je dirais la même que pour une société en faillite.
    Avec toutes les conséquences pour le "gérant".

  5. #5
    Support Utilisateur et Modération

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    Citation Envoyé par Roxane75 Voir le message
    La honte d'une telle escroquerie rendue publique suffit à ce que le parti politique rembourse sa dette manu militari.-
    Les réactions d'hier soir laissent à penser que la honte n'est pas le sentiment dominant dans le parti concerné. Loin s'en faut.
    Membre du Conseil Communautaire du Forum de Net-iris

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Je serais plutôt prudente sur la qualification d’escroquerie qui a une définition bien précise en droit pénal. A ma connaissance, ce délit n'est pas constitué.

    Je dirais plutôt qu’il y a des règles du jeu publiées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

    Elles sont connues (ou devraient l’être) de tous. Ne pas les respecter fait courir le risque de s’exposer à un versement de certaines sommes au Trésor public.

  7. #7
    Membre Junior

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    C'est tout-à-fait vrai.
    Mais les médias parlent de "fautes" et d'"erreurs de comptabilité", ce qui tend à donner à l'auteur ou aux auteurs des faits le sentiment qu'il n'y a pas eu d'escroquerie vis-à-vis des contribuables ; ça limite les vagues de contestations populaires.
    Le plus simple pour le parti concerné est de rembourser très rapidement sa dette pour ne pas être davantage stigmatisé.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Je n’ai pas l’habitude de me faire une idée des choses en prenant connaissance de ce qu’en disent les médias.
    Cherchez un peu à qui appartiennent les médias et vous comprendrez pourquoi les informations qu’ils publient ne sont pas toujours dignes de foi.

    J’ai une certaine expérience de la publication sur le net et je sais qu’il est particulièrement imprudent de donner une qualification pénale à des faits alors qu’aucune décision de justice définitive n’est venue la valider.

    En clair, c’est un coup à être accusé de diffamation et cette responsabilité pèserait tant sur l’émetteur de tels propos que sur le responsable du site qui les accueillerait.

    Quand on me permet de m’exprimer, je n’hésite pas à le faire… mais toujours avec une très grande loyauté à l’égard des personnes qui "hébergent" mes propos.

    Sur un sujet comme celui-ci, la prudence reste de mise.

  9. #9
    Membre Junior

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    Personnellement, je trouve qu'il serait très intéressant de savoir quelle procédure sera mise en oeuvre pour que le parti concerné rembourse sa dette.
    Un parti politique étant une association, le parti concerné peut très bien demandé que soit prononcée sa liquidation judiciaire est le Juge décider ensuite d'effacer ses dettes.
    Simple comme bonjour mais tout de même écoeurant vis-à-vis du contribuable car le parti en question n'a pas de vocation humanitaire.

    ---------- Message ajouté à 10h11 ---------- Précédent message à 10h01 ----------

    Vanille,
    Pour ma part, aucune crainte d'une poursuite judiciaire de la part du parti concerné. Je suis une citoyenne lambda qui n'appartient à aucun parti politique. Ce qui me laisse une marge de liberté très large quant à mes opinions sur la citoyenneté.
    Par contre, je dois admettre que j'ai omis de mettre des guillemets au mot escroquerie car loin de moi l'idée de mettre en péril ce site dont les sujets et les réponses sont profitables au plus grand nombre d'entre nous.

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    La législation sur la diffamation ne distingue pas selon qu’il y a des guillemets ou pas à l’infraction pénale citée.

    Citoyen lambda ou célébrité, nous sommes tous logés à la même enseigne en ce qui concerne cette législation.

    Pour recentrer le débat sur le sujet proposé par l’Animateur communautaire, le mieux est encore de prendre connaissance de la décision du Conseil constitutionnel en date du 4 juillet 2013.

  11. #11
    Membre Junior

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    Vanille,
    Merci pour le rendu de la décision du Conseil Constitutionnel.
    Concernant le mot très fort que j'ai utilisé et qui n'est effectivement pas approprié à la circonstance s'agissant plus d'erreurs d'appréciation que d'erreurs comptables, de nombreux citoyens lambdas sont cependant fatigués de tous les privilèges que s'octroient les politiciens au détriment de la masse laborieuse. Des gouvernements de certains pays nordiques mènent des campagnes politiques moins chères qu'en France et donc moins coûteuses pour les contribuables. Pourtant le résultat est le même. Au bout du compte, un président est nommé.
    Même si les subventions attribuées lors des campagnes politiques ont pour but de favoriser les partis politiques les plus petits, le mode de calcul est tel qu'il ne favorise que les plus "gros".
    Enfin, cette affaire révèle une fois de plus que si une commission de contrôle indépendante de tout mouvement politique existait en amont pour définir et relever en partie dans quelle case telle participation à une manifestation d'un président en exercice entre ou n'entre pas dans le cadre de sa propre campagne présidentielle, et pour déterminer ensuite toutes les règles seulement le dernier jour de la fin de la manifestation, nous n'assisterions pas à des dérives.

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Moi, on m'enlèvera pas de l'idée que tenir un meeting et faire un discours pour convaincre qu'on a raison de faire ce qu'on fait, c'est de la campagne électorale. Ca me semble relever de l'honnêteté intellectuelle... Ni plus, ni moins...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  13. #13
    Membre Junior

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    Le raisonnement est très logique. Dans ce cas, cela veut dire que dès l'ouverture des élections présidentielles, le coût de toutes les manifestations publiques auxquelles participe un président en exercice doivent être comptabilisées dans les dépenses de sa campagne électorale.
    Problèmes : certaines manifestations se préparent un à trois ans à l'avance. A quel date faut-il faire tourner le compteur ?
    Et les coûts, sont-ils dus par le président, son parti ou les deux à la fois ?

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Eh eh eh... C'est là qu'est la subtilité. La campagne officielle est plus courte et commence à partir du moment où tous les candidats sont déclarés (donc à partir du moment où on ne peut plus être candidat). Mais si le président sortant ne se déclare candidat qu'à la dernière minute tout en tenant des discours de campagne à l'occasion de déplacements financés par le contribuable, on tombe pile poil dans le sujet traité par le Conseil Constitutionnel.

    Le problème n'est pas tant de la date que du contenu.

    A mon avis, quand la campagne réelle (donc quand des candidats sont ouvertement déclarés pour la présidentielle qui doit intervenir au plus un an plus tard à mon sens, mais le délai reste open) a commencé, le Président continue à présider (recevoir des chefs d'Etat, participer à des sommets, promulguer des lois...) mais s'il prend des positions sur la politique à mener, alors il me semble qu'on peut dire qu'il est en campagne. Et s'il se déclare candidat plus tard, alors il faudra prendre en compte les dépenses liées à ces événements au cours desquels il a fait campagne de fait dans le calcul de ses dépenses de campagnes.

    Ca me semble logique et sain pour le fonctionnement de la démocratie.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  15. #15
    Gikan
    Visiteur
    Citation Envoyé par Animateur Communautaire Voir le message

    Quelle sanction pensez-vous qu'il conviendrait d'appliquer dans ce genre de cas ?
    la sanction d'apres que j'ai compris existe et est la suivante :

    le candidat ayant dépassé le montant maximum autorisé pour sa campagne , son parti ne sera pas remboursé de la totalité des dépenses
    engagées pour sa campagne soit 22 millions d'euro .
    Donc la vraie question serait a mon avis : cette sanction est elle juste ?

  16. #16
    Membre Junior

    Infos >

    D'un point de vue républicain, notamment vis-à-vis des petits partis politiques, la sanction est démocratiquement juste.
    Dernière modification par Roxane75 ; 05/07/2013 à 21h53.

  17. #17
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Animateur Communautaire Voir le message
    ....Quelle sanction pensez-vous qu'il conviendrait d'appliquer dans ce genre de cas ?
    Bonjour,

    Quelle sanction ?
    Mais, celle qu'il plaira à la Cour de prononcer !
    C'est du cas par cas.

    Ciron :-)

    ---------- Message ajouté à 15h55 ---------- Précédent message à 15h53 ----------

    Citation Envoyé par Roxane75 Voir le message
    ..... la sanction est démocratiquement juste.
    Juste ?
    Je dirais "légitime"

    Ciron :-)

  18. #18
    Membre Junior

    Infos >

    Ciron, la Cour s'est déjà prononcée.
    Le parti politique savait qu'il avait dépassé le montant maximum autorisé pour sa campagne ; il savait également qu'il allait indubitablement s'essuyer un refus du Conseil Constitutionnel pour toutes les sommes supplémentaires qu'il a tenté de se faire rembourser sur le dos du contribuable.
    Selon moi, et sans vouloir vexer Parramatta, la vraie question est : sur la base de quelle loi un parti politique qui sait avoir dépassé le montant maximum autorisé pour la campagne présidentielle s'est-il fondé pour tenter de se faire rembourser le dépassement de ses frais de campagne par le biais du Conseil Constitutionnel ?
    Loin de moi l'idée qu'il aurait pu s'agir d'une stratégie subversive, bien que tous les moyens sont bons pour mener campagne à bas coût, sur le dos des contribuables.
    Il y a quelques années, un autre parti politique avait surestimé son budget de campagne présidentielle pour présenter son candidat. Il n'a pas obtenu le nombre de voix pressenties à partir des sondages pourtant fort prometteurs pour lui. Sur le point de "couler", il a cependant réussi à perdurer en faisant un appel au don. Des citoyens de toutes tendances politiques ont été motivé de donner, essentiellement pour des raisons historiques, sociales et politiques.
    La différence est que ce parti politique n'a pas saisi le Conseil Constitutionnel pour récupérer ses "pertes".
    Dernière modification par Roxane75 ; 10/07/2013 à 16h42.

  19. #19
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Roxane75 Voir le message
    Ciron, la Cour s'est déjà prononcée.......
    Je sais : j'ai dit que la sanction est légitime...

    Je ne suis pas certain que la sanction soit "juste", du point de vue de l'intérêt à long terme du citoyen moyen.
    Encore une fois, je ne discute pas la décision elle-même, mais comment elle s'insère dans une "ambiance" d'affaires et d'empoignades, et donc, d'une certaine manière, y participe.

    Tout cela alors que l'on explique aux chômeurs qu'il suffit d'attendre de meilleurs jours... en 2014 ou en 2016... et que l'électeur moyen, qui avait compris qu'il y aurait un vrai changement, avec une vraie alternative de croissance, d'emploi et d'amélioration du quotidien, l'électeur moyen donc se trouve face à des hausses de prix et d'impôts/taxes et une pression sur son emploi...

    L'actualité semble nous parler de "règlements de comptes" sur le PASSE', quand on voudrait entrevoir un meilleur AVENIR.

    ...dans cette ambiance, j'ai peur que ledit électeur moyen perde confiance, et se tourne vers d'autres Voix.

    Citation Envoyé par Animateur Communautaire Voir le message
    .....Quelle sanction pensez-vous qu'il conviendrait d'appliquer dans ce genre de cas ?
    Pour les raisons évoquées ci-dessus, je pense qu'il aurait été plus utile pour la communauté qu'une condamnation claire des faits soient faite (pour moi c'est la non-parité qui est le plus grave) et qu'une condamnation financière significative mais modérée soit prononcée (en plus de celle relative à la parité, qui, elle, doit passer "plein pots").

    En outre, pour la parité, il y a sûrement moyen de passer un texte véritablement contraignant. Car discuter sans fin avec les partenaires sociaux pour au final entériner ce que ces derniers auront décidé entre eux, c'est le meilleur moyen de se mettre en retrait et de laisser le champ libre aux lobbies, aux intérêts catégoriels,... le tout aux frais de l'électeur moyen qui se retrouve berné en fin de compte...

    Ciron :-)

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