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Discussion : Action de Groupe / Class Action

  1. #1
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    La montagne va-t-elle accoucher d'une souris ?

    <<
    Benoît HAMON a ainsi lancé une large consultation auprès des associations représentant les consommateurs et auprès des entreprises, qui aboutira dans le cadre du projet de loi Consommation au premier trimestre 2013, comme l’a souhaité le ministre de l’économie et des finances, Pierre MOSCOVICI.

    L’action de groupe doit permettre à un grand nombre de consommateurs subissant un dommage identique du fait d’un même professionnel de porter une action commune en réparation devant les tribunaux. Ce dispositif permettra de traiter le contentieux de masse en matière de consommation, représentant souvent des sommes modestes individuellement, et pour lequel il n’existe aujourd’hui aucune procédure adaptée.

    Les membres du Conseil national de la consommation devront notamment rendre un avis sur le champ d’application de l’action de groupe, le mode de constitution du groupe, le déroulement de la procédure ainsi que les modes d’indemnisation. Le calendrier des travaux prévoit l’adoption d’un avis début décembre.

    >>

    Il semblerait que le Conseil National de la Consommation ait l'intention de limiter ce champ aux seuls dommages corporels et moraux... champ qui se trouve être le champ le plus étroit, et le plus difficile à démontrer en justice !!!


    Le précédent gouvernement avait reculé devant les actions de lobbying...
    On espère vraiment que le vrai changement, ce soit maintenant !!

    Ciron :-)
    .

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Ajoutez à cela que l'on soit obligé de passer par une association de consommateur, et ce sera le pompon...

    Mais au moins une consultation réelle à été effectuée (je l'ai effectué via le site de la DGCCRF), et ce n'était pas qu'un simple questionnaire de surface, il demandait également les attentes, propositions et suggestions de chaque participant, dont analyse et résumé ont été publié: http://www.economie.gouv.fr/files/di...ion_groupe.pdf
    Cette consultation à obtenue plus de 7000 réponses au questionnaire en ligne.

    Chose que les précédents gouvernements n'ont jamais osés faire, se risquant à une réelle attente des citoyens

    et lorsqu'on lis cela:

    • 1/ L’action de groupe est attendue pour compléter les voies de recours possibles du consommateur en cas de litige avec un professionnel
      Lorsqu’un litige apparaît dans un acte de consommation, la voie de recours la plus utilisée est la réclamation individuelle (74% des avis exprimés se déclarent en faveur de cette démarche), loin devant le recours à la médiation (26%) ou la plainte (20%).
      La possibilité de participer à d’une action de groupe recueille 93% des avis.
      Les avis exprimés montrent une réelle motivation à participer à une action de groupe : une majorité pense que le consommateur doit se manifester (63% pour un système dit d’« opt-in ») et doit constituer un dossier (68%).
    • 2/ Le rôle des associations de consommateurs est central dans le dispositif d’action de groupe
      La majorité des avis exprimés souhaite que les associations de consommateurs aient l’exclusivité de l’introduction d’une action de groupe devant les juridictions (59%), soient chargées de centraliser les dossiers des consommateurs lésés (76%), et enfin aident les consommateurs dans le recouvrement des réparations auprès des professionnels (64%).
    • 3/ Contributions libres
      Environ 1800 contributions libres ont été recensées, en fin de questionnaire ou par messagerie. Les éléments les plus récurrents sont les suivants :
      • - les avis exprimés souhaitent une procédure simple, qui préserve le droit des consommateurs ;
      • - l’action de groupe doit avoir un effet dissuasif sur les opérateurs les plus puissants et armés juridiquement ;
      • - les autres modes de résolution des litiges (médiation notamment), doivent continuer de se développer en
        complémentarité de l’action de groupe.
    On voit qu'il y a une réelle attente
    Les promesses (qu'on nous a faites depuis plus de 5 ans) ne suffisent désormais plus.
    On l'a vu avec le problème de certains médicaments, et désormais on le voir également dans les produits de nourriture...
    Tous les domaines se doivent d'être couverts par les actions de groupe.
    Et si tel n'est pas le cas, une fois la loi introduite, il faudra que celle-ci évolue en ce sens. C'est une réelle attente, et un réel besoin.
    Dernière modification par wizz ; 19/02/2013 à 17h02.
    Rien n'est absolu, tout dépend de l’œil qui regarde

  3. #3
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par wizz Voir le message
    .......
    Tous les domaines se doivent d'être couverts par les actions de groupe.
    ..... C'est une réelle attente, et un réel besoin.
    Bonjour Wizz,

    Effectivement !
    Et si ce l'est pas un gouvernement de Gauche qui introduit les "Actions de Groupe pour TOUT", qui le fera ?

    Ciron :-)

  4. #4
    Pilier Junior

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    Je pense que ce sera à celui qui en aura le courage, bien plus que la couleur politique
    La class action à été introduite aux USA en 1950 (premier recours de ce type) sous la présidence de Harry S. Truman (33ème président des US), qui était, en comparaison avec ce que l'on peut trouver en France à un centre-droit.

    Et comme pour tous les gouvernements, même si eux, changent parfois, les lobbys qui font pression, eux, restent les mêmes (et je comprends dedans le syndicat patronal qui protège tout ces grands groupes qui auraient tant à perdre avec la légalisation de l'action de groupe).
    Rien n'est absolu, tout dépend de l’œil qui regarde

  5. #5
    Pilier Junior

    Infos >

    Dernière modification par wizz ; 26/03/2013 à 12h24.
    Rien n'est absolu, tout dépend de l’œil qui regarde

  6. #6
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    Merci pour cet update.

    Le courage est effectivement une chose.

    Le fait d'avoir mis en avant le flambeau de l'exemplarité en est une autre.
    C'est celle-là qui me semble importante : on ne peut sans conséquences promettre certaines choses sur l'emballage du produit proposé, et ne pas ensuite délivrer lesdits produits.

    Je considère que le champ d'application extrêmement large des "Class Actions" est un dû pour les masses populaires.
    Surtout dans une période difficile qui les met encore davantage en situation de tension (et d'exploitation ?).

    C'est pourquoi je suis inquiet que la note de Hamon ne dise rien sur le contenu de ce qui est en préparation.

    Ciron :-)

  7. #7
    Pilier Junior

    Infos >

    Peut-être parce qu'ils se doivent (gouvernement) affronter patronat, lobbys industriels, dont on connait la portée par exemple des lobbys du disque, des produits pharmaceutiques, des groupes de pétrole et d'automobiles, etc...
    Et qu'ils se retrouvent face à des personnes qui n'ont jamais eu en face d'elle, enfin depuis près de 20 ans, un pouvoir lui tenant tête, et désireux de créer une situation où ils deviennent justiciables vis-à-vis des simples citoyens...

    Enfin, je ne sais pas, je ne suis pas à leur place, mais j'imagine bien la situation, et qu'à l'heure qu'il est, il doit bien être difficile de vouloir imposer quelque chose à leur encontre, alors que pendant près (ou plus de) de 20 ans, le pouvoir à été rien d'autre que des béni-oui-oui, allant même jusqu'à créer, pour certains de ces lobbys, des décrets au nom même de ladite sté privée (si vous voyez de qui je veut parler), des taxes qui leur reviennent à plus de 70% dans leurs poches, des situations où l’État lui-même fermait les yeux face à des situation pourtant clairement visible portant problème (affaire des médicaments, de l'amiante...), etc.
    Rien n'est absolu, tout dépend de l’œil qui regarde

  8. #8
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par wizz Voir le message
    ..... pendant près (ou plus de) de 20 ans, le pouvoir à été rien d'autre que des béni-oui-oui.....
    Effectivement.
    Je pense que pendant ces 20 ou 30 ans, on a globalement vécu une période économiquement plutôt favorable.... et les lobbies qui tiraient la couverture à eux en laissaient encore un peu pour le "bon peuple".

    A présent, la situation a changé drastiquement : le "bon peuple" souffre et souffrira encore.

    C'est pourquoi, la politique doit retrouver sa noblesse.
    C'est pourquoi les promesses d'exemplarité ont eu tant d'écho : faites au bon moment historique pour un changement véritable.

    Et c'est maintenant que l'on veut voir un véritable changement, dans tous les domaines : l'Action de Groupe en est un.


    Ciron :-)

  9. #9
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    Je lis dans la presse que le projet de Hamon que les dommages dans les dommages de la Santé et de l'Environnement seraient exclus !!
    (les Associations de consommateurs pourraient dans ce cas porter plainte pour leur compte... >> ce qui amènerait éventuellement une sorte d'amende pour l'industriel, que toucherait l'Asso?)

    Est-il correct de dire que, dans des affaires comme les Valvulopathies, les prothèses mammaires, l'Amiante, la Pollution (de l'eau, de l'air, du sol, des gens), etc etc , il faudra que les victimes, INDIVIDUELLEMENT, apportent LA PREUVE du dommage subi, ET du lien de causalité entre la source et le dommage individuel ?
    Preuve, on le sait, souvent très difficile à PROUVER pour un individu, alors que statistiquement c'est tout à fait faisable !


    Une action de groupe permettrait une indemnisation individuelle sur la base des différentes catégories de dommages relatifs aux personnes composant "le groupe". Pourquoi en priver les honnêtes gens ??? Cela me dépasse (si j'ai bien compris...)

    Ciron :-)

  10. #10
    Pilier Junior

    Infos >

    En fait, d'analyse purement personnelle, je pense qu'ils ne veulent pas se heurter à une fronde, telle qu'ils la subissent concernant la loi du mariage pour tous, et qu'en cela, c'est une loi, comme je le craignais, dite "à minima".
    Après, restera à voir si elle évoluera ou restera ainsi.

    Oui, bien évidemment, afin de s'attirer les faveurs des stés de défense des consommateurs, il faut qu'elle y retrouvent leurs comptes (à lire au sens premier du terme, et non au sens figuré).
    Donc, je pense en effet que ce sera dans ce but.

    Déjà qu'avec un héritage très lourd à supporter de 17 ans de dérives financières, les promesses sont très difficiles à être tenues (je paraphrase un très grand économiste pourtant réputé de l'autre bord que celui au pouvoir actuellement), je pense qu'il est à ce jour assez difficile de se retrouver face à des industriels très puissants, et à leur imposer une loi les déstabilisants (c'est l'effet obtenu lors du premier procès en class action aux USA). D'autant plus que durant plus de 10 ans, elles ont eu tous droits, et toutes accolades.
    suffit de voir comment cela s'est passé pour l'amiante, et surtout plus récemment pour le média...... (enfin, tout le monde sait de quel médicament je parle ).

    Pour l'instant, on ne peut que constater que Hamon donne ce qui était revendiqué, réclamé par les ass. de conso, et écarte, ou plus précisément, ne prend qu'à minima ce qui est attendu par les consommateurs, et qui est si bien rapporté et résumé dans le rapport de consultation.
    Et comme je ne crois pas que cette consultation ait été faite pour faire joli, donner le change, comme on l'a si bien vu dans les gouvernements précédents, qui ne connaissaient que cette pratique, je ne crois pas que les attentes des consommateurs restent ainsi écarté, pour sa très large partie, infiniment.

    Enfin, là, c'est un avis perso que je donne

    Pour l'instant, j'attends de voir le résultat final... car à l'exemple de la loi du mariage pour tous, où nombreux ont été les médias à reprendre les arguments des anti-mariage pour tous, à savoir qu'il n'y a eu aucun débat, la réalité c'est qu'il y a eu plus de 160h de débats, il y a eu plus d'une cinquantaine de consultation d'association pour et contre ce projet de loi (avec équilibre entre les pour et les contre)...

    Donc, ce qu'émettent les médias, j'ai une tendance à m'en méfier (ou aller chercher les infos dans les médias étrangers)
    Pour l'instant, la class action à la Française ne fait pas encore écho auprès des journaux étrangers... ils préfèrent y aller à la satire sur la loi pour la mariage pour tous et ses opposants
    Rien n'est absolu, tout dépend de l’œil qui regarde

  11. #11
    Gikan
    Visiteur
    Citation Envoyé par wizz Voir le message
    Déjà qu'avec un héritage très lourd à supporter de 17 ans de dérives financières, les promesses sont très difficiles à être tenues (je paraphrase un très grand économiste pourtant réputé de l'autre bord que celui au pouvoir
    17 X par 2 soit 34 ans de derives financieres . La dérive financiere n'a pas commencé en 1995 , mais au milieu des années 70 et en 81 a l'arrivée de Mr Mitterand c'était encore supportable , c'est sous Mitterand qu'a véritablement commencé le déficit devenu abyssal .

  12. #12
    Pilier Junior

    Infos >

    Je n'entends pas incriminer quiconque, mais si on veut entrer dans le vif du sujet, le déficit à été multiplié par 8 durant les 5 dernières années.
    Accroissement de la dette jamais connue au paravent.

    Cela étant, le propos n'est pas ici, mais bien dans le fait que les finances publiques ne permettent pas forcément la tenue des promesses électorales, faites avant audit de l'état financier de l’État.
    État qui s'est avéré bien pire que ce qui était annoncé et publié.

    Car il ne faut pas oublier que le domaine juridique dépend directement du politique (donc on ne peut écarter le politique de l'équation), et qu'en matière de réformes, dont principalement celles tenant au respect de promesse électorales, elles dépendent des capacités financières à pouvoir les mettre en application.

    en image, cela donne ceci:

    Image 1
    Image 2

    Maintenant, si vous voulez regarder l'évolution de la dette publique, son augmentation n'a eu de cesse, et ce, bien avant l'arrivée de Mitterand, et son augmentation dramatique hors taux fixé par l'UE, date bien de 2002.
    Rien n'est absolu, tout dépend de l’œil qui regarde

  13. #13
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par wizz Voir le message
    Je n'entends pas incriminer quiconque......
    Effectivement, depuis trente ans, les politiques de droite et de gauche ont amené la situation désastreuse avec laquelle nous devons vivre.

    Ce qui est important à présent, partant de la situation où nous sommes, est de mettre en avant des réformes courageuses, en regardant l'avenir.
    Les urnes ont parlé, et le passé est mort.

    Dans cette affaire d'Action de Groupe, continuer à céder aux lobbies ne me semble pas souhaitable...
    Faire des petits pas en avant est politicien et plaît aux lobbies.
    Ce qu'il faut à la population, ce sont des changements radicaux.



    Ciron :-)

  14. #14
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Ciron Voir le message

    Ce qu'il faut à la population, ce sont des changements radicaux.
    C'est bien ce qui à été répondu massivement dans la consultation publique

    Mais encore une fois, faire une réforme, ça a un coût.
    Ne serait-ce que le cout de fonctionnement de la justice, qui ne sont pas négligeables.
    Et si à cela on ajoute un véritable organisme indépendant, subventionné par l’État pour son fonctionnement propre, écartant de fait tout action uniquement acceptée pour la publicité et l'argent de cotisations que ça apporte (et publicitaires par publications dans les magazines spécialisés), on peut voir qu'étant largement au delà du seuil fixé par l'UE en terme d'endettement public, il est impossible actuellement de lancer telle réforme ambitieuse et radicale pour la protection des consommateurs.

    Mais cela étant, j'en pense absolument comme vous... à ceci près qu'il faut rester réaliste.
    La question n'est pas de savoir qui est responsable de tel et tels endettements, mais bien comment permettre l'amoindrissement de celui-ci afin d'avoir les moyens de ses ambitions
    Pour l'instant, on n'a pas les moyens d'avoir de telles ambitions.
    Il y a un très grand pas de fait, F. Mitterand n'envisageait pas une action de groupe à la Française, J. Chirac avait parlé de la mettre en branle mais ne l'a pas faite, par mieux pour N. Sarkozy.
    Je ne crois pas une seconde que le lobbyisme, rigoureusement interdit en France, ait pu faire pression, sauf à ce qu'il y ait alors eu trafic d’influence, telle que l'entend l'article 433-2 du code pénal.

    Qu'ils ne veuillent pas se heurter à des répliques par voie de presse très fortement désagréables, des blocages et autres actions, alors-même que le mariage pour tous, et les accords avec les syndicats et patrons portent déjà la fronde sur eux, en sus de l'affaire cahuzac, oui, pourquoi pas. Mais reculer face à du lobbying, non.
    Rien n'est absolu, tout dépend de l’œil qui regarde

  15. #15
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par wizz Voir le message
    ..... faire une réforme, ça a un coût.........
    Bonjour Wizz,

    Ne pas faire de réformes de fond, c'est "tout bénef." pour ceux qui profitent de l'opacité.
    Et j'imagine que le dynamisme de ces derniers pour protéger leur intérêt correspond à un coût énorme pour les citoyens.

    Le lobbying existe.
    Il faut le réguler.
    Et s'inspirer de ceux qui se préoccupent des intérêts des citoyens pour "éclairer" nos élus
    Lobbying à l&#39;Assemblée : la transparence n&#39;est rien sans contrôle - Libération
    Transparence International France - Encadrement du lobbying


    Ciron :-)

  16. #16
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonsoir !

    ça y est, on sait à présent que la montagne a accouché :

    L'action de groupe ne comprendra ni la Santé, ni l'Environnement.


    Pourquoi faire maintenant ce que l'on peut reporter ?
    Une demi-mesure suffit amplement pour dire que ça change...
    ...mais c'est tellement en-deçà du changement attendu !!


    L'Environnement et la Santé concernent donc chacun de nous, individuellement...
    ... en ce sens que chacun doit se débrouiller tout seul, comme avant !



    Ciron :-)

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonsoir,

    Pas de précipitation ! L’accouchement n’a pas encore eu lieu.

    Pour l’instant, nous avons pris connaissance du souhait du ministre.

    Ensuite, il faudra étudier attentivement le projet de loi. Et, pour terminer, il faudra connaître les amendements adoptés par le Parlement. Voir La procdure lgislative - Fiche n 32 - Assemble nationale

    Je sais que la présentation du sujet telle qu’elle est faite par certains médias est pour le moins trompeuse… puisque rien n’est encore fait.

    Entre le souhait d'un ministre et le texte de la loi promulguée, il y a parfois des kilomètres.

    C'est le moment où jamais de contacter nos députés et sénateurs pour leur demander d'amender le texte.

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