Affichage des résultats 1 à 3 sur 3

Discussion : Liste noire des impayés, fichier des impayés...

  1. #1
    Support Utilisateur et Modération

    Infos >

    Bonjour,

    Alors qu'un article de la Veille Juridique par Net-iris vient évoquer les conditions dans lesquelles une liste noire des impayés pourrait être établie et utilisée, une question semble se poser: ne serait-on pas en train de faire une chose courante en France à savoir ajouter un étage au mille-feuille réglementaire au lieu de réformer l'existant ?

    En effet, l'apport de cette liste noire est-il si important que l'on ne pouvait l'intégrer dans le fichier des incidents de paiement (par exemple) ?

    Qu'en pensez-vous ?
    Membre du Conseil Communautaire du Forum de Net-iris

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Elle est jolie cette image du mille-feuille. Vous venez de sortir de table ?

    Plus sérieusement, je crois qu’il ne s’agit pas d’ajouter un fichier supplémentaire à ceux qui sont déjà prévus par la législation (FICP, FCC,…). Il s’agit surtout de tenter de "réglementer" (un peu) les fichiers internes créés par les sociétés de crédit (mais pas seulement ; voir aussi les FAI, les fournisseurs d'énergie,...) afin de garder trace des coordonnées des personnes qui leur ont "causé des soucis".

    Je dis volontairement "causé des soucis" car ces fichiers enregistrent souvent les coordonnées des personnes qui, même sans avoir laissé d’impayés, ont, par exemple, assigné l’entreprise en question en responsabilité (voire pire, celles qui ont fait l’objet d’une usurpation d’identité).

    Ces fichiers existent depuis toujours. Ils sont censés suppléer les fichiers réglementés dans lesquels l’inscription sera effacée dès l’incident régularisé.

    Cas pratique : une personne est fichée FICP pour des incidents sur un crédit à la consommation. Dès régularisation des impayés, il y a, en vertu de la loi, radiation de l’inscription mais la personne n’est pas pour cela radiée du fichier interne de l’établissement. Ce qui explique que, plusieurs années après ces incidents régularisés, l’établissement en question (ou sa filiale ou une société partenaire) lui refuse un prêt.

    On ne peut qu’approuver la position de la CNIL ; dans les faits, on imagine bien qu’elle ne peut pas contrôler tout et partout. D’autre part, les personnes qui se voient refuser un prêt on rarement connaissance du motif de refus qui leur est communiqué (au mieux) verbalement.

    Ces fichiers existent dans toutes les sociétés de crédit (je ne parlerai pas des autres secteurs mais certains intervenants le feront certainement).

    La CNIL précise que "la liste noire peut être interne à un organisme ou mutualisée entre plusieurs entités". En clair, un tel fichier peut être partagé entre une maison-mère, ses filiales, ses sous-traitants, ses prescripteurs,…
    Compte tenu de la concentration qui existe dans le secteur bancaire, on peut raisonnablement craindre à terme qu’une personne dont les coordonnées figurent dans l’un de ces fichiers se retrouve interdite de crédit sur tout le territoire français (et même au-delà compte tenu de l’internationalisation de nombreux établissements).

    Je vais peut-être en froisser certains en disant cela mais, la banque, c’est un peu comme les supermarchés. Il y a quelques grands groupes qui ne cessent de racheter des établissements et des enseignes et qui, quand ils n’achètent pas, montent des partenariats afin de partager les coûts des services d’acceptation, de gestion, de recouvrement… Pour respecter la charte du forum, je ne citerai pas de noms ; il vous suffit d’ouvrir n’importe quel journal économique pour vérifier l’ampleur de ces pratiques.

    Pour en revenir à la remarque de l’Animateur communautaire, il ne s’agit donc pas d’"ajouter un étage au mille-feuille réglementaire" mais plutôt de tenter d’attirer l’attention sur ces fichiers qui n’ont d’autre objectif que de contourner la réglementation (en laissant sur une "liste noire" des personnes qui ont régularisé leur situation eu égard au FICP ou au FCC, par exemple).


    Pour répondre à la question "l'apport de cette liste noire est-il si important que l'on ne pouvait l'intégrer dans le fichier des incidents de paiement (par exemple) ?" Le législateur a prévu
    • Des délais d’inscription au FICP et au FCC ; les banques ne les ont jamais considérés suffisamment longs.
    • Des conditions d’inscription (incident de paiement caractérisé, chèque rejeté pour défaut de provision,…) ; la liste des motifs réglementaires est bien plus limitée que celle que souhaitaient les banques.
    En conséquence, puisque la réglementation ne répond pas à tous leurs "besoins", les banques (et certainement d’autres créanciers) créent leurs propres fichiers.

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    C'est moi ou ce serait alors encore pire que le coup du mille-feuille: la politique de l'acceptation du fait accompli. Un fichier est illicite au regard de la conservation des données personnelles (sans parler du droit d'accès, si on ne sait pas qu'un fichier existe, comment demander l'accès ou vérifier qu'on a bien pu y avoir accès ?). Conséquence: on essaye de le réglementer au lieu d'agir réellement pour faire appliquer la loi et reconnaître son caractère illicite...

    Là, franchement, dans ces conditions, ce n'est plus un Etat de droit, mais le règne de la loi du plus fort (ou du plus pervers). C'est grave, très grave.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

Discussions similaires

  1. [Copropriété, Syndic & ASL] Raccordement colonne d'eau noire
    Par julm dans le forum Immobilier
    Réponses: 7
    Dernier message: 23/02/2015, 17h48
  2. [Voisinage] Projecteur (lumiere blanche ou noire)
    Par Alexandre33 dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 10/12/2014, 11h03
  3. [Mon Employeur] CDD dans un organisme - liste noire
    Par mathieu76230 dans le forum Travail
    Réponses: 8
    Dernier message: 20/04/2014, 06h37
  4. [Mon Employeur] Limites entre liste noire et diffamation
    Par anny dans le forum Travail
    Réponses: 37
    Dernier message: 01/11/2010, 08h26
  5. [Propriétaire et Locataire] Inscription sur une "liste noire" par une agence
    Par Gxcn dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 21/06/2007, 15h09