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Discussion : Parité et sanctions

  1. #1
    Support Utilisateur et Modération

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    Bonjour,

    Un grand parti politique français a déclaré (par la voix de son chef) que la loi sur la parité est très bonne mais qu'il n'avait pas l'intention de la respecter, une fois de plus. Mais, en contrepartie, il semblait fier de dire qu'il va payer, rubis sur l'ongle, les amendes en en connaissant d'ores et déjà le montant.

    Est-ce à dire que la question de la parité est protégée par une feuille de vigne ? L'égalité entre les sexes est un sujet pris en compte par un certain nombre de lois, mais, finalement, assez peu protégé concrètement.

    Qu'en pensez-vous ?
    Membre du Conseil Communautaire du Forum de Net-iris

  2. #2
    Membre Exclu des Forums

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    Provocation & stratégie politico-médiatique...
    Et oui... une bonne loi, mais qui sert, comme nombre des lois passées depuis 10 ans, d'entrée dans les caisses de monnaie fraiche...
    Donc protection minimale, pour entrée d'argent maximale!
    Tu trouve nombre d'autres sujets juridiques parfaitement identiques, en passant du paquet telecom jusqu'au code de la route.
    Les lois sont là, mais en aucun cas pour réguler, règlementer... juste pour faire rentrer de l'argent dans les caisses.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Y'aurait pas confusion là ? Les amendes sont payées par les partis politiques et, en France, ils sont financés comment les partis ? Donc bon, c'est faire rentrer dans la poche gauche de l'Etat une partie de ce qui était sorti de la poche droite...

    Au passage, j'attends encore de voir le cas d'une entreprise qui aurait été condamnée à payer des amendes pour non respect de la parité...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  4. #4
    Pilier Junior

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    la loi est trés claire, soit on fait la parité, soit on paye une amende
    c'est un choix moral, ou de gestion (ex le cas des handicapés, la loi sur les logements sociaux )

    qui est toute jeune nouvelle ministre, qui a dit que qu'elle n'a eu son poste que grâce/ à cause de la parité ?
    pour moi, la parité est parfois ubuesque ; je préfére quelqu'un de compétent point barre .et je suis dans une boite de 80 % de femmes, à des niveaux de management élevé, et je cherche un peu de parité inverse, mais si face à moi, je prends les compétences et tant pis pour l'équilibre de sexes (et dieux sait si on me demande des hommes ???)

  5. #5
    Pilier Sénior

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    De toutes façons, comme il faut être tout à fait politiquement correct, tous les reportages et études qui "comparent" les hommes et les femmes, dans quelque domaine que ce soit, finissent toujours par conclure que les femmes sont meilleures ... alors qu'il y a des andouilles et des incapables dans les 2 camps...
    Il vaut mieux une couverture bien posée qu'un plaid de travers !!!!

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Theflo Voir le message
    la loi est trés claire, soit on fait la parité, soit on paye une amende
    c'est un choix moral, ou de gestion (ex le cas des handicapés, la loi sur les logements sociaux )

    qui est toute jeune nouvelle ministre, qui a dit que qu'elle n'a eu son poste que grâce/ à cause de la parité ?
    pour moi, la parité est parfois ubuesque ; je préfére quelqu'un de compétent point barre .et je suis dans une boite de 80 % de femmes, à des niveaux de management élevé, et je cherche un peu de parité inverse, mais si face à moi, je prends les compétences et tant pis pour l'équilibre de sexes (et dieux sait si on me demande des hommes ???)
    Et vous, ça ne vous choque pas que des gens qui prétendent rédiger les lois commencent par en violer une ?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #7
    Pilier Junior

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    ils ne violent pas les lois, ils choisissent l'option la moins morale

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Euh, une amende, c'est pas une sanction de la violation d'une loi ? Parce que dans ce cas là, à quoi correspondent les amendes prévues dans le code pénal ?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  9. #9
    Pilier Sénior

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    De toutes façons, la parité, cela ne veut rien dire !!!!!
    Si cela signifie que dès qu'il y a deux personnes dans un service, il doit obligatoirement y avoir un homme et une femme, c'est d'une sidérale stupidité......

    Donc, mes bien chers frères, mes bien chères soeurs, mettons la moitié de femmes comme vigiles de supermarchés, la moitié d'hommes aux caisses, une moitié féminine chez les éboueurs, etc....ah, on va rigoler deux minutes avec ces idioties !!!!!
    Il vaut mieux une couverture bien posée qu'un plaid de travers !!!!

  10. #10
    Pilier Sénior

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    De deux choses l'une. Soit cette loi est bonne (et le parti visé le reconnait...) et on doit la respecter. Soit cette loi est mauvaise et il faut l'abroger ou l'amender... Mais à un moment, il faudrait aussi que les comportements soient cohérents.

    Je trouve que cet exemple est assez révélateur et on le retrouve sur des sujets parfois plus graves ou avec plus de conséquences...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  11. #11
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par Marsu Voir le message
    Y'aurait pas confusion là ? Les amendes sont payées par les partis politiques et, en France, ils sont financés comment les partis ? Donc bon, c'est faire rentrer dans la poche gauche de l'Etat une partie de ce qui était sorti de la poche droite...

    Au passage, j'attends encore de voir le cas d'une entreprise qui aurait été condamnée à payer des amendes pour non respect de la parité...
    Les partis politiques financés uniquement par l’État....??
    C'est ce qui ressort de l'écrit.

    Tiens, elle est bien bonne....

    Les partis sont d’abord financés par des ressources privées . Il s’agit :

    des cotisations de leurs adhérents et de leurs élus, qui étaient traditionnellement la source de financement des partis de masse. Les cotisations sont généralement d’un montant peu élevé et ne suffisent pas à faire face aux dépenses de fonctionnement ;
    des dons des personnes privées, limités à 7 500 euros par an et par personne. Ils sont généralement obtenus au moment des élections et non dans le cadre normal du fonctionnement des partis ; depuis 1995, les dons sous quelque forme que ce soit des personnes morales (entreprises) sont interdits.

    La nouveauté, apportée par les lois sur le financement des partis, est le financement public des partis. Si, depuis longtemps, les dépenses électorales sont remboursées aux candidats ayant atteint un certain seuil (5 %), il n’en allait pas de même des dépenses permanentes des partis.

    Désormais, la loi prévoit un financement public accordé aux différents partis, en fonction de deux critères cumulatifs : les résultats aux élections législatives, pour ceux qui ont présenté des candidats ayant ontenu au moins 1% dans au moins 50 circonscriptions, et le nombre de parlementaires. Ainsi, en 2004, le montant global versé aux partis et formations politiques s’est élevé à 73 235 264 euros dont 33 073 341 pour l’UMP, 19 660 452 pour le PS, 4 580 229 pour le FN, 4 544 246 pour l’UDF, 3 717 106 pour le PCF...En cas de non respect de la parité hommes-femmes pour la présentation de candidats aux élections, les formations sont pénalisées financièrement. Ce dispositif est complété par un strict encadrement du financement des campagnes électorales dont les dépenses sont plafonnées et récapitulées, comme les dons, dans un compte de campagne établi par un mandataire financier et certifié par un expert comptable, puis transmis à une commission spécialisée pour vérification. Enfin, afin d’éviter les cas, rarissimes, mais très médiatisés, d’enrichissement personnel liés à leurs fonctions, les élus sont tenus de déclarer l’état de leur patrimoine en début et en fin de mandat.

    Comment les partis sont-ils financés ?  - S'engager dans un parti politique Découverte des institutions - Repères - vie-publique.fr
    http://www.france-politique.fr | Financement des partis politiques
    Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (C.N.C.C.F.P.) | Les textes applicables au financement des partis politiques.
    Le financement de la vie politique - Sénat.fr

    Oui, une partie du financement est d'ordre public... mais infime, et sous strictes conditions.
    Mais ce type de financement est maigre... donc insuffisant à lui seul pour le fonctionnement des partis politiques.

    Cette précision étant importante, c'est chose faite...et les liens et références fournis dans les sources.

    Maintenant, prétendre que c'est sortir d'une poche, ce qui est rentré dans l'autre par l’État... à chacun sa vision.
    Mais à la vue des sommes entrantes et celles dues pour enfreinte au droit sur la parité... pas certain... et quand bien même, n'est-ce pas une récupération par l’État de sommes versées (qu'il n'avait plus!), et donc in finé, de l'argent entrant?
    Donc, ce raisonnement ne tient pas une seconde à prétendre que non, ce n'est pas de l'argent rentrant dans les caisses de l’État, car justement, si, ce l'est.

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Parler de financement public infime (ce qui n'est pas écrit dans la citation...) quand on sait le nombre d'adhérents et cotisants aux partis politiques en France (moins de 200.000 pour les plus gros, pas tous à jour de leurs cotisations !!), franchement, la comparaison avec les fonds publics qui leur sont versés ne permet pas d'utiliser le qualificatif d'infime... Ou alors, à la louche, les adhérents cotiseraient à plus de 1500 euros par tête (pour avoir des cotisations qui représenteraient plus de 4 fois les financements publics, ce qui ne permettrait toujours pas de qualifier ce financement d'infime).

    Les fonds publics représentent une part importante pour ne pas dire très importante du financement des partis. Ne pas prendre le temps de réfléchir sur ce qu'on lit et accuser les autres de sortir des arguments faux, c'est un peu imprudent.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  13. #13
    Membre Exclu des Forums

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    Pourtant, les chiffres de ce qui a été versé en 2004 par l'Etat aux partis politiques, sont eux assez explicites il me semble.
    Et ils sont indiqués tant dans la citation, que parfaitement retrouvable sur le site de la CNCCFP...
    enfin passons...

    Aurais-tu quelques liens de chiffres officiels d'argent privé rentrant dans les caisses des partis politiques pour parler ainsi?
    Juste histoire de faire une comparaison...

    Ceux des sommes publiques, je m'en suis déjà chargé

    ---------- Message ajouté à 12h42 ---------- Précédent message à 12h40 ----------

    Maintenant, si ta question relève de la morale de la parité...
    Je répondrais sur le même pied de ce que je dis de la discrimination positive... http://forum-juridique.net-iris.fr/d...e-raciale.html

  14. #14
    Pilier Sénior

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    J'ai justement fait un petit calcul sur la base des estimations des adhérents à un parti politique important (il n'existe pas de chiffre sûr et incontestable à ce sujet, la transparence n'étant pas la règle). J'ai pris ensuite le montant de fonds publics versé à ce parti, multiplié par 4 et ensuite divisé par le nombre d'adhérents. Je suis arrivé à environ 1500 euros par tête. Je ne connais pas un seul parti qui fixe comme cotisation (pas donation, cotisation hein) un tel montant. Et je ne pense pas que la France ait 200.000 personnes prêtes à payer cette somme à un seul parti, tous les ans. Et ce montant ferait que les fonds publics représenteraient 20% du budget annuel. Autant dire qu'à un tel niveau, ce n'est pas encore infime...

    Affirmer qu'un tel adjectif est pertinent, sans avoir de chiffres plus précis (que tu viens de reconnaître...), c'est un peu péremptoire et imprudent.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  15. #15
    Membre Exclu des Forums

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    Mais visiblement, pour toi, est exclus de tes calculs tout don personnel à hauteur maximale de 7 500 euros par donneur...
    Or, c'est justement là qu'est la manne financière, et non sur les cotisations et autre financement public...

    Là où justement je suis parfaitement d'accord avec toi, c'est qu'il n'y a strictement aucune publication des comptes des partis.
    Non pas pour savoir qui à donné quoi, mais bien quel est le montant annuel:
    • Des dons personnels
    • Des cotisations
    • Financement public (là, se référer aux publications de la cour des comptes et de la CNCCFP... les chiffres sont on ne peu plus transparents puisqu'il s'agit d'argent public, donc de comptes publics)

    Or, si on regarde pour 2004, le financement par l'Etat:
    73 235 264 euros déboursés par l'Etat sur l'ensemble des partis
    dont, d'après france-politique.fr et CNCCFP (sources non fiables selon-toi???):
    • 33 073 341 € pour l’UMP,
    • 19 660 452 € pour le PS,
    • 4 580 229 € pour le FN,
    • 4 544 246 € pour l’UDF,
    • 3 717 106 € pour le PCF

    Tu m'explique comment ces sommes sont colossales, comment elles-seuls peuvent permettre le fonctionnement d'un parti, dont principalement lors des campagnes électives (quel que soit les élections)...?
    La Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques, le Sénat eux-même disent publiquement que ces sommes sont insuffisante au fonctionnement des partis..
    Maintenant, si toi, en tes qualités (de??), tu prétend qu'elles sont à elles-seuls suffisantes... en personne bien élevée je te crois.
    Encore faut-il alors que tu nous dise quels sont les couts de fonctionnement des partis politiques, dont principalement lors des campagnes électives...

    Cela étant, je préfère m'en référer à ces instances officielles.
    Dernière modification par Olivier017 ; 24/05/2012 à 14h19. Motif: mise en forme

  16. #16
    Modérateur Communautaire

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    on s'egare du sujet initial là ...

  17. #17
    Membre Exclu des Forums

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    Si l'on considère que ces lois (sus-citées post#2), sont là, mais en aucun cas pour réguler, règlementer... juste pour faire rentrer de l'argent dans les caisses, non.
    Si l'on considère l'origine de l'argent payé pour infraction à la loi sur la parité, non.

    Si on évite le sujet et qu'on reste sur la parité et sanctions, il faut bien également distinguer qui paye quoi, grâce à quoi, et pourquoi.

    Le droit impose la parité, qui sous manque de respect, est punis par peines d'amendes... sans aucune autre sanction.
    Or, le sujet est justement la parité étant si peu protégée...
    Pourquoi?
    n'est-ce pas tout simplement parce que justement, cela permet de faire rentrer de l'argent dans les caisses en cas d'infraction à la parité...?
    Et donc, in finé, il vaut mieux laisser la porte ouverte au droit à l'infraction au droit portant sur la parité...
    Le débat s'ouvre tout naturellement sur l'origine de l'argent pour payer ces amendes.
    Certes, on se fiche royalement, ici dans l'énoncé du sujet, de l'origine du dit argent, c'est un fait indéniable.
    Mais alors, pourquoi est-il abordé, ici-même, si ce n'est justement juste pour contredire, sans fondement (comptes opaques des partis... fait non illégal), du fait que cette disposition ne serve qu'à faire rentrer de l'argent dans les caisses de l’État, sans pour autant assurer une réelle parité homme/femme...?

    De toute façon, quel que soit le financement des partis politiques, vu les dispositions législatives concernant l'obligation de parité hommes/femmes, cela ne changera rien à la finalité de ladite parité.
    On le voit actuellement avec la position prise par l'UMP (qui a ses propres raisons).

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