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Discussion : délai raisonnable art 6.1 cedh et 781-1 OJ

  1. #1
    Membre Cadet

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    Appel aux spécialistes du droit de la CEDH
    Depuis quelques années la Cour Européenne des droits de l'Homme rejette les requêtes françaises relatives à la longueur des procédures en application à l'article 6.1 de la convention qui dit: "Toute personne a droit que sa cause soit entendue équitablement publiquement et dans un délai raisonnable...". Je crois que le premier de la série, c'était l'arrêt Giummarra en juin 2001.
    Le motif du rejet de la Cour, c'est que, tous les recours internes n'ont pas été utilisés car l'article 781-1 du code de l'organisation judiciaire dit: "l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnaire défectueux du service de justice..." .
    Mais la suite du 1° alinéa de cet article dit aussi que: "Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou un déni de justice". La Cour se justifie en invoquant la notion beaucoup plus large de la faute lourde exprimée par la jurisprudence récente.
    Néanmoins, le recours à cet article 781-1 est malgré tout très limité car il y a beaucoup plus de retard lié à l'encombrement du système judiciaire ou à la volonté de la partie adverse de faire durer la procédure et il est tout à fait exceptionnel qu'un justiciable mette en cause un magistrat.
    Quelqu'un a t'il connaissance d'un débat, d'un rapport ou d'un avis sur cette question?
    Dernière modification par Bernardi ; 11/03/2006 à 22h36.

  2. #2
    Membre Benjamin

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    Vous trouverez quelque chose sur le site de l'ENM sous la rubrique "responsabilité du juge"

  3. #3
    Pilier Junior

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    En tout cas les choses commencent à changer sur les recommandations du rapport MAGENDIE "Célérité et qualité de la justice".
    Quelques recommandations sont aujourd'hui adoptées ou adaptées.
    taper 'rapport magendie' sur votre moteur de recherche.
    ce rapport détail étape par étape, intervenant à la procédure par intervenant, les sources de lenteurs et les corrections à y apporter.

    Il me semble qu'il y a aussi un rapport/memoire, ou quelque choses comme ça, intitulé 'le temps dans le procès civil' à rechercher sur le net.

    cordialement.

  4. #4
    Akemi
    Visiteur
    pour Bernardi
    la jurisprudence de la CEDH évolue très vite sous La pression des autres juridictions internationalesONU et OEB)
    la notion de l'épuisement des appels devient relative dès lors que les motifs de rejet relèvent du droit interne
    elle est remplacée par la nécessité d'invoquer le 781.1 devant la juridiction administrative interne (avec ou sans appel de droit interne)
    là aussi, la notion de faute lourde évolue, le rapport 1999 du conseil supérieur de la magistrature évoquait déjà la notion de faute simple ainsi définie "tout dysfonctionnement du service de la justice ayant entrainé des conséquences graves" est suffisant
    voir le portail de la Cour de cassation

    je reprends la définition utilisée en Cour:
    "
    La responsabilité de l'État prévue à l'art. L. 781-1 du COJ ne se limite pas aux seuls actes des magistrats, mais s'étend à l'ensemble des actes relatifs à l'exécution du service public de la justice, en particulier activités de greffe et des collaborateurs du service public de la justice."

    En ce qui concerne le délai, ce qui est surtout retenable c'est l'înaction prolongée sur un dossier en instruction

    selon les griefs soulevés, il faut lire la jurisprudence sur le site COE. rubrique CEDH puis le numero du traité concerné
    ne pas hésiter à utiliser la rubrique "contact"

    salutations
    Dernière modification par Akemi ; 14/09/2007 à 20h46.

  5. #5
    Membre Exclu des Forums

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    Propos hors charte supprimés
    Dernière modification par Modérateur 07 ; 27/11/2013 à 16h12.

  6. #6
    Modérateur Communautaire

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    Fullgames, vos messages ne comportent quasiment jamais aucune question et ne sont postés que pour dénigrer les notaires. Quelles que soient vos raisons, votre comportement ne respecte pas la charte de Net-Iris et cela vous l'a déja été notifié.

    Ceci est le dernier avertissement de la modération avant une sanction plus grave !

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