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La garde à vue française, pas conforme au droit international applicable

  1. #1
    Support Utilisateur et Modération

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    Bonjour,

    Le débat était déjà sorti il y a quelques mois, mais voici qu'il prend une tournure différente. Après une décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, voici que la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 octobre 2010 publié par la Veille Juridique par Net-iris prend le relais et affirme que la garde à vue en France n'est pas conforme à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

    En tant que citoyen, justiciable, policier, professionnel du droit, membre de l'administration pénitentiaire et de la justice, ou autre, qu'en pensez-vous ?

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour Animateur Communautaire,

    Un début de commencement de réponse ayant déjà été apporté sur le post de Cleyo

    ICI

    ne pensez vous pas que celles ci (les réponses) pourraient apparaitre sur ce post ?

    Lançant ainsi le débat

    cordialement

  3. #3
    Support Utilisateur et Modération

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    Le lien me semble suffisant, d'autant que la discussion visée est complémentaire mais ne porte pas exactement sur le même sujet

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonsoir.

    On ne s'étonnera pas de me voir ici.

    Ce soir, je n'ai pas trop le temps... Mais je prends note du sujet

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