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Discussion : Légalité d'un jeux payant ?

  1. #1
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    Je viens d'apprendre l'existence du jeu Capital.fr "WINYOURHOUSE" et en lisant le règlement du concours, il s'avère qu'une participation mensuel de 10euros est demandée.

    Les jeux en France ne sont il pas gratuit et sans obligation d'achat ?

    Ce jeux est-il légal ?

    Cordialement,

    Lien vers le règlement : https://docs.google.com/fileview?id=...M2Y4MjYx&hl=fr

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Détail d'une jurisprudence judiciaire

    Les loteries ne faisant appel qu'au hasard sont illicites.
    Les concours faisant appel à l'habileté des joueurs sont licites.

    Pour les jeux de hasard, cela changera peut être, voir la QPC ci-dessus.
    La cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi alors que mathématiquement la période d'essai du salarié avait été rompue hors délai.

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