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Discussion : Renversement de la charge de preuve sur une procédure commerciale. Evolution jurisprudentielle ?

  1. #1
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    L'arrêt n'est pas encore publié mais me semble fort intéressant.

    Un "gros coup" en bourse peut provoquer une sanction pour délit d'initié
    Gagner beaucoup à la bourse, par un investissement important, inhabituel, rapide, et à des dates bien choisies peut conduire à une sanction pour délit d'initié. Il appartient à l'investisseur de prouver le contraire, vient de rappeler la Cour de cassation.


    La cour d'appel de Paris avait tenté, en 2009, d'appliquer les règles communes du droit pénal en exigeant que l'accusation prouve la culpabilité d'un investisseur soupçonné. Mais la Cour de cassation a jugé qu'elle avait tort.
    Même sans preuve, a conclu la justice, l'utilisation d'une information privilégiée peut être établie par déductions et sanctionnée.
    En février 2006, un investisseur gagnait 250.000 euros en trois semaines en jouant massivement sur le titre Suez, alors objet de convoitises. L'Autorité des marchés financiers infligeait alors une sanction, estimant que cet investissement massif, ponctuel et particulièrement judicieux, cachait nécessairement l'exploitation illicite d'une information privilégiée.
    La cour d'appel a par la suite mis l'investisseur hors de cause car on exigeait de lui la preuve impossible de son innocence en le condamnant sur des suppositions. La culpabilité sans équivoque n'est pas établie, disait-elle, et l'on ignore à quel titre ce joueur aurait été initié.
    La Cour de cassation a cassé ce raisonnement.
    (Cass. Com, 1.6.2010, N° 586).

    La cour de cassation a bien identifié un étron

  2. #2
    Pilier Sénior

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    J'attends un éventuel recours devant la CEDH pour ce genre de choses... La condamnationsans preuve me paraît parfaitement contestable...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Pilier Sénior

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    C'est pourtant chose admise en droit du travail en ce qui concerne le harcèlement moral et la discrimination syndicale.

    Le salarié prouve les faits et l'employeur doit démontrer que les faits sont dans l'intérêt légitime de l'entreprise et proportionnés au but recherché.

    En pénal alors que l'infraction d'harcèlement moral est quasiment identique il n'y a pas renversement de charge de preuve.

    En effet on peut supposer un recours devant la CEDH ... A suivre.

    Puis j'attends l'arrêt aussi, parce qu'il n'est pas encore disponible et que l'interprétation de l'AFP n'est pas toujours parfaite.
    Dernière modification par Cassabulle ; 05/06/2010 à 20h39.
    La cour de cassation a bien identifié un étron

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Les types d'affaires relevant du droit du travail que vous soulevez me semblent bien différentes au regard de la preuve: en effet, on commence par devoir prouver les faits. On a donc une première preuve de quelque chose de commis. On ne demande pas de prouver que rien n'a été fait.

    Le texte même de l'arrêt sera sûrement intéressant aussi à cet égard (voire celui de la Cour d'appel avec).
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Ce n'est pourtant pas difficile de lire un arrêt correctement. Voilà la bête, ce n'est pas tout à fait ce que disent les journalistes

    Détail d'une jurisprudence judiciaire

    Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans examiner les indices invoqués par l'AMF ni préciser en quoi ils étaient entachés d'équivoque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
    La cour de cassation a bien identifié un étron

  6. #6
    Pilier Sénior

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    La Cour de renvoi n'aura pas de difficulté à confirmer la décision sur le fond, malgré l'erreur sur la forme qui semble assez énorme (pas de réponse à un argument soulevé par une partie alors que la loi oblige les juges à répondre à tous les arguments soulevés).

    Le jour où les journalistes auront un minimum de connaissance juridique et de rigueur dans la relation des informations juridiques et judiciaires, ça se verra...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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