Affichage des résultats 1 à 16 sur 16

Discussion : Art.15 du cgi comment l'interprêter ?

  1. #1
    Membre Junior

    Infos >

    II Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.

    Comment faut-il interpréter cet article ??? Dois-je déclarer mes revenus fonciers ou pas ???

    Ex : je loue un appartement à un particulier sans avoir moi-même une résidence principale, je suis hébergée provisoirement. J'ai loué ce bien me trouvant dans une situation financière très précaire.

    Il est évident que je me réserve la jouissance, car la jouissance ne veut pas dire vivre dans l'appartement.
    Je suis obligée de louer pour pouvoir vivre et je ne loue pas pour faire du business.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers.
    Un propriétaire se réserve la jouissance d'un logement lorsqu'il l'occupe personnellement, à titre d'habitation principale ou de résidence secondaire, le met gratuitement à la disposition d'un tiers sans y être tenu par un contrat de location, le laisse vacant (sous réserve que les logements ne soient pas destinés à la location) ou le loue fictivement.

    Si vous êtes hébergée provisoirement dans ce logement, vous avez donc une résidence principale si c'est dans un autre lieu, le logement loué est votre résidence secondaire.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message
    Si vous êtes hébergée provisoirement dans ce logement, vous avez donc une résidence principale si c'est dans un autre lieu, le logement loué est votre résidence secondaire.
    Même pas. C'est la résidence du locataire. C'est le locataire même à titre gratuit et non le propriétaire qui en a la jouissance. (sauf cas très particuliers)

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Maria-c Voir le message
    Même pas. C'est la résidence du locataire. C'est le locataire même à titre gratuit et non le propriétaire qui en a la jouissance. (sauf cas très particuliers)
    Ce sera néanmoins la résidence principale du propriétaire à défaut d'autre adresse. Résidence et jouissance ne coïncident pas forcément.
    Au point de vue pratique : où adresseriez-vous les courriers ?
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message
    Ce sera néanmoins la résidence principale du propriétaire à défaut d'autre adresse. Résidence et jouissance ne coïncident pas forcément.
    Au point de vue pratique : où adresseriez-vous les courriers ?
    A l'adresse qu'elle fera connaître aux impôts lors du dépot de sa déclaration d'impôts. Ou, si plus récente, à la dernière adresse qu'elle aura fat connaître aux impôts, et cela, même si l'adresse change tous les 4 mois, histoire de laisser l'arriéré de loyer derrière soi.

    Mais pas à l'adresse de son locataire, sauf indication précise en ce sens de la part de Sybille33.

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Maria-c Voir le message
    A l'adresse qu'elle fera connaître aux impôts lors du dépot de sa déclaration d'impôts. Ou, si plus récente, à la dernière adresse qu'elle aura fat connaître aux impôts, et cela, même si l'adresse change tous les 4 mois, histoire de laisser l'arriéré de loyer derrière soi.

    Mais pas à l'adresse de son locataire, sauf indication précise en ce sens de la part de Sybille33.
    J'aurais du préciser : si Sibylle est logée provisoirement le 1er janvier dans le logement dont elle est propriétaire, ce sera sa résidence principale.

    Parce que le motif de la question me semble être de trouver un moyen d'échapper à l'imposition. Il serait bon qu'on s'accorde au moins sur le point suivant : toute personne a une résidence principale pour l'année, même si elle déménage toutes les semaines.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Lorsqu'un contribuable dispose de plusieurs résidences simultanément, son imposition se fait effectivement au lieu de sa résidence principale, autrement dit, celle où il a ses principaux centres d'intérêts. Encore faut-il occuper effectivement le local qu'on déclare être sa résidence principale.

    Mais là, Sybille33 dispose plutôt d'une résidence unique, voire parfois d'aucune, ce qui peut avoir des conséquences sur sa propre taxe d'habitation, ou plus exactement sur celle de ces logeurs au 1er janvier.

    Mais cela ne change pas le fait qu'elle ne disposait pas de la résidence qu'elle loue sans s'en réserver une partie. Niveau revenus, elle doit donc déclarer ses salaires (ou/et les autres revenus de son travail) et les revenus fonciers (ou/et les autres revenus du son patrimoine) qu'elle perçoit. En aucun cas, elle ne peut argué qu'elle n'a pas de résidence prinicpale pour ne pas déclarer ses revenus fonciers.

  8. #8
    Membre Junior

    Infos >

    Merci de vos réponses, je suis hébergée de droite à gauche pour l'instant mais j'ai donné au centre des impots l'adresse de mon frère pour récupérer mon courrier.
    Quoiqu'il en soit, mes revenus fonciers actuels me plombent au niveau impots et divorce parce qu'avec mes 800 euros d'indemnisation je ne sais pas comment j'aurai fait pour m'en sortir.

    Maintenant je galère parce que personne ne veut me louer un appart parce que je ne bosse pas et mes locataires ne veulent vraiment pas partir. L'assistance sociale de la mairie dit qu'elle ne peut me trouver un logement et les bailleurs sociaux, je n'en parle pas.

    En fait, en France quand on essaie de s'en sortir ben finalement on paie un lourd tribu.

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Maria-c Voir le message
    En aucun cas, elle ne peut argué qu'elle n'a pas de résidence prinicpale pour ne pas déclarer ses revenus fonciers.
    Enfin !

    ---------- Message ajouté à 10h25 ---------- Précédent message à 10h18 ----------

    Citation Envoyé par Sybile33 Voir le message
    En fait, en France quand on essaie de s'en sortir ben finalement on paie un lourd tribu.
    Vous percevez des loyers certainement supérieurs au montant de la TF.

    Il y a en France bien des gens sont dans votre situation sans posséder de bien immeuble.
    S'il vous est trop couteux vous pourriez le vendre, même habité, ce qui résoudrait une partie de vos problèmes (au moins la TF).
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  10. #10
    Membre Junior

    Infos >

    Ben non je n'ai pas de résidence principale, je me fais domicilier chez mon frère pour recevoir le courrier c'est tout. Il m'héberge une semaine, puis je vais chez une amie l'autre semaine puis chez ma cousine, etc....le temps que je puisse trouver un appart mais ça fait un an que cette situation dure !!!

    Pour répondre à vos questions, je n'ai pas l'intention dans l'immédiat de la vendre, trop liée sentimentalement à cette maison (père décédé par autolyse et mère du VIH). Pour d'autres, c'est plutot la maison du malheur. Je confirme il ne m'arrive que des *****s. Je venais de gagner un divorce aux torts exclusifs de mon ex et mon avocate m'a conseillé de faire appel, du coup la décision est tombée il y a 15j, je perds tout, c'est super et c'est moi qui suis condamnée à lui verser des dommages !!!! c'est le monde à l'envers.

    Mon avocate et mon avoué me conseille la cassation mais pour gagner quoi ???? Ne gagnant que 850€ par mois + 90 d'allocat handicapée elle m'a conseillé de faire appel et de louer ma maison. Mauvais conseil !!!! De plus juste avant de plaider elle m'envoit une rallonge de 1435€ de plus qui n'était pas prévu puisqu'à la base elle a fixé son tarif à 2000€. Vous voulez que je fasse quoi ??? La fermer, c'est tout ce qu'il y a à faire devant de tel vautour !!! La justice, elle est belle. Si les juges pouvaient vivre ne serait-ce qu'une partie de mon existence (violence conjugale et autres....) ils feraient plus que quiconque leur travail correctement et qui les paie pour ça...... ???? On se le demande.....

    ---------- Message ajouté à 15h53 ---------- Précédent message à 15h50 ----------

    ah j'oubliais le plus important , merci à tous ceux et celles qui m'ont répondue.

    ---------- Message ajouté à 16h06 ---------- Précédent message à 15h53 ----------

    Et pour répondre à certains, j'ai été au centre des impots et le controleur m'a donné le montant à payer. J'ai fait un bond !!! Lui aussi ne trouve pas normal qu'en gagnant 850€ aux assédics et les revenus fonciers je vais devoir payer plus que quelqu'un qui n'aura pas de revenus fonciers, qui vivra dans sa maison parce que financièrement il aura des revenus salariés suffisants. Il m'a fait également la simulation pour une personne ayant exactement les m^^emes revenus que moi mais en mettant tout dans une seule case, revenus et salaires. Et là, la différence est énorme !!!!

    voilà voilà

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Vos revenus fonciers, vous les encaissez cependant. La différence avec des salaires est que, au lieu de déduire 10%, vous déduisez 30%, mais vous payez 12,1% de contributions sociales. Pour quelqu'un qui est imposable dans la tranche à 30%, la solution est meilleure. Quand il s'agit des premiers euro imposables, l'addition est effectivement très lourde.

    Je suis étonée que vous ne trouviez pas à vous loger. D'ailleurs, gagé sur votre bien imobilier et votre loyer, je pense que vous pourriez par contre touver à acheter un studio. Sur bordeaux, on en trouve à moins de 60.000€, soit au environ de 250€ mensuels de remborsement.

  12. #12
    Membre Junior

    Infos >

    J'y ai déjà penser mais la banque ne peux pas me faire de pret j'ai beaucoup trop de crédits dont deux sur la maison que je loue et je n'ai plus d'activité professionnelle. D'autre part, à cause de la loi du profit subsistant je devrai plus de 50 000€ à mon ex. La communauté a remboursé sur les crédits de 99 à 2005 environ 2660€ soit 1330€.

    C'est un bien propre et je trouve là aussi que ce n'est pas normal. En meme pas 5 ans, ça rapporte à mon ex 40 fois plus que ce qu'il a réellement payé.

    Il y a des gens qui savent bien utiliser les lois et d'autre pas et c'est mon cas. Ce conseil pourra servir à d'autres.

    Je sais pour l'avoir vécu, que mon ex pendant notre divorce, n'a hérité de rien lors du décès de son père marié sous le régime de la séparation des biens pourtant un patrimoine conséquent l'attendait, maisons et argent. Avant le décès, mes ex beaux-parents ont changé leur contrat de mariage et du coup c'est ma belle-mère qui a la jouissance d'une maison. L'argent du dernier immeuble de rapport vendu (il y avait quand meme 6 locataires) quelques mois auparavant n'apparait meme pas dans la succession.

    En tout et pour tout, mon ex sera après le décès de ma belle-mère propriétaire de 4 immeubles de rapport et d'une maison avec piscine sur le bassin.

    Mais ça ne lui suffit pas puisqu'il veut sa part sur ma maison.

    La prochaine fois, je me marrie , j'impute 1000€ dans la maison de mon futur et j'attends à peine 5 ans, et bingo au final j'en gagne 40 000.

    Avez-vous trouvé mieux comme investissement ??? Moi perso à part perdre de l'argent, non....

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    On déborde largement du sujet initial
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Sybile33 Voir le message
    J'y ai déjà penser mais la banque ne peux pas me faire de pret j'ai beaucoup trop de crédits dont deux sur la maison que je loue et je n'ai plus d'activité professionnelle. D'autre part, à cause de la loi du profit subsistant je devrai plus de 50 000€ à mon ex. La communauté a remboursé sur les crédits de 99 à 2005 environ 2660€ soit 1330€.
    Donc, vous n'avez pas pris la précaution de laisser les loyers sur un coimpte propre, ou bien vous occupiez-vous même ce bien...

    Comme vous le soulignez, le mécanisme de la récompense varie énormément, suivant qu la dissolution du marige intervient par décès (les héritiers du décédé ont du mal à réclamer, et là je fais allusion à l'immeuble vendu), ou par divorce. Et là, certains savent très bien faireles comptes.


    Avez-vous trouvé mieux comme investissement ??? Moi perso à part perdre de l'argent, non....
    Certains billets du loto, mais c'est très aléatoire...

  15. #15
    Membre Junior

    Infos >

    Merci, on s'écarte du sujet effectivement.

    Pour en revenir à cet article, je ne vois vraiment pas à quoi il sert.

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Sybile33 Voir le message
    Merci, on s'écarte du sujet effectivement.

    Pour en revenir à cet article, je ne vois vraiment pas à quoi il sert.
    Très simple : jusqu'en dans les années 1950, on était imposé sur la valeur locative de la maison dont on était propriétaire occupant. A ce titre, on pouvait déduire les dépenses d'entretien. Depuis, seules les dépenses de ravallement restaient déductibles. Depuis 2004, elles sont remplacées pour les propriétaire comme pour les locataires par les dépenses d'équipements amenant des économies d'énergie.

Discussions similaires

  1. [Fiscalité personnelle] Sortie du dispositif art 100 bis CGI (droits d'auteurs)
    Par Jar Jar Binks dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 2
    Dernier message: 15/11/2017, 09h00
  2. [Propriétaire et Locataire] Location meublée résidence principale : Exonération CGI art.35 Bis
    Par Donpepone dans le forum Immobilier
    Réponses: 8
    Dernier message: 06/09/2016, 22h13
  3. [Fiscalité professionnelle] Précisions / art. 154 bis CGI / Madelin prévoyance
    Par Vanille dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 3
    Dernier message: 09/07/2013, 13h39
  4. [Fiscalité personnelle] Application art 1686 CGI en cas de décès du locataire ?
    Par fabroc dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 4
    Dernier message: 11/05/2012, 12h59
  5. [Vie commune, Rupture] comment interpréter cette clause ?
    Par LuLo dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 2
    Dernier message: 13/06/2005, 19h43