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Discussion : Interprétation de l'article L1312-1 et L1312-2 du CSP

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour, Bonsoir,

    J'aurai aimé avoir vos lumières de juriste (de préférence) sur l'interprétation de l'article L1312-1 et 2 du Code de la Santé Publique.

    Interprétation dans un cas bien précis.
    Le refus du propriétaire de laisser les agents du SPANC et/ou le maire de la commune procéder aux contrôles de l'ANC tel que définie dans l'article 2224-8 du CGCT et selon les articles 1331-1 à 1331-8 du CSP.

    Le "Sous réserve des articles..." veut il dire que le reste de l'article ne fait référence qu'aux 4 articles cités (et qui n'ont aucun rapport avec l'assainissement).
    Ou peut on dire que "les infractions aux prescriptions des articles du présent livre" englobent les articles 1331-1 à 8 et donc ont un rapport avec l'assainissement et la réalisation des contrôles.L'article L.1312-2 peut il être pris indépendamment de l'article précédent ou sont ils liés ?Merci de vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Vous vouliez savoir si un particulier peut s'opposer à l'entrée d'un technicien du SPANC pour contrôler c'est ça ?


    Si j'ai bien compris ils ne peuvent pas entrer de force sauf en cas d'infraction (cf les articles )donc de de pollution avérée et c'est l'article 2212-5 du CGCT qui s'applique :
    http://www.legifrance.gouv.fr/affich...483&dateTexte=

    http://www.cg56.fr/guide_assainissement/juridique.swf
    http://www.cg56.fr/guide_assainissement/juridique.swf

    Par contre le particulier s'expose à des poursuites s'il a été prévenu dans les règles et refuse l'accès , apparemment ce n'est pas encore bien défini

    Alors j'ai trouvé aussi sur un blog de mon coin :
    Le Tribunal d'Instance de Brest avait jugé "qu'un usager qui ne laisserait pas l'accès de sa propriété (et donc incluant son domicile ) serait susceptible d'encourir les pénalités prévues à l'article L 1331-8 du CSP et à l'article L1312-2 du même code."
    Suite à cette décision, nous avions écrit au procureur indiquant que nous interdisions toujours l'accès de notre domicile et que nous demandions à être poursuivi conformément à l'article L1312-2 du CSP.
    Le substitut du procureur de la République vient de nous informer qu'il n'engagera pas de poursuites.
    http://ccpld.over-blog.fr/

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