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Discussion : nouvelle loi de juin 2008 sur la prescription acquisitive

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Chers intervenants, chers juristes, bonjour,

    Mr Sarkozy à fait évoluer en juin 2008, les lois sur les
    prescriptions.
    Quiquonque acquiert de bonne foi et par juste titre un bien, prescrit en 10 ans. Ca régle pas mal de litige entre voisins, surtout lorsque ces derniers se succedent, comme c'est de plus en plus le cas.

    -Des réactions à ce sujet ?

  2. #2
    Modérateur Communautaire

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    bonjour
    puisque vous lancez un débat, je transfère sur le forum adéquat

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Euh, la nouveauté n'est pas transcendante, si on sait qu'avant cette réforme le délai était déjà de 10 ans quand la personne qui perd le droit de propriété était domiciliée dans le ressort de la même Cour d'appel Autant dire que pour la prescription acquisitive en matière immobilière concernant le domicile des personnes en cause, ça ne change strictement rien
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  4. #4
    Membre Exclu des Forums

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    Bonjour un petit mémo des prescriptions avec le liens pour retrouver sont original sur le net

    http://rapidechange.com/fichiers/url...scription.docx



    cordialement

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