Affichage des résultats 1 à 3 sur 3

Discussion : droit de propriété droit au logement deux logiques ?

  1. #1
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior

    Infos >

    bonjour,

    que pensez-vous de ce qui suit :

    Mr A a un appartement modeste deux pièces à Montreuil. Il prépare un capès de musicologie, est obligé de se rendre pour qq mois en province.
    A son retour, son appart est squatté (en juillet 2003).
    Il entame une action - résultat : néant car il n'a pas d'après le juge justifié pleinement de sa propriété (ce qui n'est pas exact puisque l'acte de propriété était joint au dossier). Aujourd'hui précisément une audience pour l'expulsion des squatteurs se déroule - l'avocat estime qu'il y a peu de chance d'aboutir car "on" privilégie le DROIT AU LOGEMENT et les squatteurs se sont organisés : il ont 4 enfants et perçoivent des aides de tout bord (alors qu'il ne paient ni indemnité d'occupation (illégale) ni les charges que doit supporter Mr A dont le syndic menace d'engager une action en justice car depuis le début 2005 , Mr A heureux propriétaire de son deux pièces à Montreuil (au chômage depuis 1 an) ne peut plus faire face aux dépenses occasionnées par les squatters.

    Bon. En attendant de pouvoir récupérer son appart, Mr A habitait chez ses parents dans un HLM en location. Son père est décédé, sa mère est sous curatelle. La curatrice a résilié (pour des raisons financières) le bail de location des parents. Résultat: Mr A se trouve SDF à la fin de Septembre !

    Deux logiques s'affrontent paraît-il : le droit de propriété et le droit au logement - Qu'en pensez-vous du point de vue juridique ?
    Quel conseil pourriez-vous donner à mon ami, monsieur A ?
    Merci
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Le droit au logement vient en conflit avec le droit de propriété lorsqu'il existe un bail (même verbal, de fait donc), et que la contrepartie financière, c'est à dire le paiement du loyer, n'est pas respectée.
    Le droit au logement est depuis longtemps intégré au droit français, avec une surprenante et constante absence d’effectivité, en tant que droit individuel. Ce droit n'est toujours pas "opposable", c'est-à-dire susceptible d'un recours judiciaire face à une instance publique, contrainte de fournir une solution.

    Ce sont d’abord les textes internationaux qui ont introduit le droit au logement dans le droit français. La déclaration universelle des droits de l’Homme de l’Organisation des Nations Unies (ONU) cite le logement comme une condition d'exercice du droit à des conditions de vie suffisantes (article 25). La Convention internationale sur les droits économiques, sociaux et culturels fait également spécifiquement référence au droit au logement (article 11). D'autres textes de l'ONU y sont indirectement liés : conventions sur les droits de l'enfant, sur le statut des réfugiés, sur la protection des travailleurs immigrés et de leurs familles (NB : textes ratifiés par la France, mais non transposés en droit interne).

    Concernant l'Union Européenne, la Charte européenne des droits fondamentaux reconnaît le droit à une aide sociale au logement (article 34). Au niveau du Conseil de l'Europe, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme prévoit des moyens de recours contre les traitements inhumains et dégradants (article 3), le respect de la vie privée et familiale (article 8), la prohibition des discriminations (article 14), etc. La jurisprudence a progressivement déterminé les liens entre ces articles et le droit au logement.

    Parallèlement à ces textes internationaux, le droit au logement est une référence invoquée par plusieurs lois nationales : lois de 1982 et de 1989 sur les rapports locatifs, loi de 1990 sur le logement des personnes défavorisées. Le Conseil constitutionnel, plus haute institution juridique française, a reconnu que le droit au logement était « un objectif de valeur constitutionnelle ». L’article 1er de la loi contre les exclusions de 1998 affirme que le logement est un des droits fondamentaux, c’est-à-dire une condition d'exercice de l'égale dignité entre tous les êtres humains. Elle invite tous les acteurs de la société à contribuer à sa mise en oeuvre.

    D'après l'article. 544 C.civ : " La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements".
    la protection du droit de propriété prévue par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne s'applique qu'en cas de privation ou de dénaturation de ce droit.
    Aux termes de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : "la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment et sous la condition d'une juste et préalable indemnité".

    Dès lors, de simples atteintes, qui n'entraînent pas une "privation" du droit de propriété, ne sauraient suffire à mettre en oeuvre le régime protecteur prévu par l'article 17. On peut dire du droit de propriété qu'il est un droit "artichaut" : "même si on lui retire une série d'attributs, il reste lui-même ; sauf si l'on touche au coeur, auquel cas il disparaît". Le coeur n'est touché qu'au d'expropriation, de dépossession pure et simple, comme dans l'exemple de la loi de nationalisation de 1982 ou en cas de limitations ayant un caractère de gravité telle que le sens et la portée du droit de propriété s'en trouvent dénaturés.
    Dans les autres cas, la loi ne porte que de simples atteintes, qui "effeuillent" le droit de propriété sans le remettre en cause. Aussi bien, l'article 17 ne s'applique-t-il pas, comme le Conseil constitutionnel le relève dans un considérant ainsi formulé : "Considérant que la loi critiquée n'a ni pour objet ni pour effet d'entraîner la privation du droit de propriété ; que, dès lors, elle n'entre pas dans le champ d'application de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen".
    En définitive, le régime juridique du droit de propriété n'est pas protégé avec la même force que celui d'autres libertés publiques
    Il est certaines libertés essentielles, comme la liberté de communication, auxquelles le législateur ne peut toucher que "d'une main tremblante". Celui-ci ne peut en réalité intervenir que pour les rendre plus effectives, sauf à encourir la censure du juge constitutionnel. C'est ce qui a été qualifié d'"effet cliquet". Or, s'il y a bien un domaine où l'effet cliquet n'a pas sa place, c'est celui du droit de propriété.

    Il est évident que si on se base sur ce qui vient d'être dit, et dans une perspective de hiérarchie des règles de droit, le droit de propriété est supérieur puisque élevé au rang de liberté fondamentale.

    J'ai essayé de synthétiser quelques données concernant ce sujet somme toute passionnant, et puisque vous réclamiez uneanalyse juridique. Au point où en sont les choses, ce n'est pas de cela dont a besoin votre ami, je le conçois.
    Dans une situation identique, mais moins longue (attention !!! toute situation peut entraîner des effets différents, je n'affirme rien, puisque je n'ai pas le dossier sous les yeux), un propriétaire parisien a fait appel au Président de la République, en même temps qu'il a introduit une action pénale (en plus du civil).
    L'absence de réaction des pouvoirs publics comme des juges s'explique par la frilosité des "décideurs" face à des situation dramatiques, tant pour le propriétaire évincé aue les squateurs.

    Cordialement

    Anissa

  3. #3
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior

    Infos >

    Merci anissa votre analyse est tout à fait intéressante. je vais réfléchir à tout cela.
    L'audience d'hier s'est terminée par l'obtention d'un délai d'une dizaine de mois pour les squatters ..
    a bientôt
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

Discussions similaires

  1. Réponses: 5
    Dernier message: 28/05/2016, 23h45
  2. [Succession, Donation] Deux Donations avec nue propriété et une donation en pleine propriété.
    Par Margote73 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 1
    Dernier message: 02/01/2013, 17h51
  3. [Vie commune, Rupture] droit des deux époux sur un logement occupé par le femme depuisvla séparation
    Par manno dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 4
    Dernier message: 07/08/2012, 13h36
  4. [Succession, Donation] droit de propriete et droit au logement dans un cas d'indivision
    Par yayogo dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 5
    Dernier message: 06/06/2012, 17h42